Séance du jeudi 26 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 45^e séance

M. John Dupraz (R). Ma première interpellation s'adresse à M. Cramer. Elle concerne le registre foncier, qui a fait parvenir à certains propriétaires une lettre concernant les zones instables. Je dois dire que comme pataquès on ne peut pas faire mieux ! Dans un premier temps, une lettre laconique nous annonçant que nous avons des parcelles inscrites en zones instables nous est parvenue. Dix jours après, nous avons reçu une lettre explicative, plus longue et encore plus fumeuse que la première, qui n'explique rien du tout, qui se réfère au code civil et à je ne sais quoi. Je considère que de telles mesures relèvent de l'aménagement du territoire et qu'elles nécessiteraient au moins une enquête publique, à travers laquelle les gens pourraient s'exprimer et s'expliquer.

Je trouve un peu curieux qu'en tant que président du DIAE, Monsieur Cramer, vous qui êtes un grand démocrate - on sait que les Verts sont pour le dialogue et la concertation - vous autorisiez vos services à procéder de cette façon. Quelles mesures entendez-vous prendre pour corriger le tir et pour que les choses se passent dans de meilleures conditions pour les propriétaires ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, je réponds de suite à votre interpellation.

Tout d'abord, vous devez savoir que si le registre foncier a été amené à s'adresser à chaque propriétaire d'un immeuble - le mot immeuble devant, bien sûr, être pris au sens du code civil, c'est-à-dire au sens d'une parcelle, quelle qu'elle soit - pour l'informer de ce que sa parcelle se trouve en zone instable, c'est tout simplement parce que la loi l'exige.

En effet, le législateur fédéral a estimé nécessaire d'édicter l'article 660 a du code civil, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Je ne sais pas si, à cette époque, Monsieur le député, vous siégiez déjà au Conseil national, mais, quoi qu'il en soit, le législateur fédéral a inscrit dans la loi une disposition selon laquelle il convient de mentionner au registre foncier les immeubles qui sont dans des zones instables. Nous avons donc l'obligation de les inscrire au registre foncier.

C'est donc dire que nous aurions déjà dû le faire en 1994. Cependant, si nous disposions déjà - et cela depuis 1966 - d'une carte géologique indiquant où sont les zones instables de notre canton, cette carte était au 25:000. Or pour obtenir la précision nécessaire qui permette ces inscriptions au registre foncier, il nous fallait disposer de cartes beaucoup plus précises.

Comme vous le savez peut-être, les instruments géoréférés se perfectionnent d'année en année et, dès l'instant où nous avons pu faire des cartes suffisamment précises - c'était au début de cette année - nous avons été en mesure de répertorier toutes les parcelles concernées et d'envoyer les informations nécessaires à leurs propriétaires. En l'occurrence, nous les avons simplement informés que, conformément au droit fédéral, le conservateur du registre foncier conformément à ses obligations avait inscrit la mention sur leurs parcelles selon laquelle elles étaient dans une zone instable.

Cette communication est intervenue, fort malheureusement, quelques jours avant les terribles catastrophes que vous connaissez et qui ont affecté essentiellement le canton du Valais et le canton du Tessin. Il va de soi que les personnes qui ont reçu cette communication et qui, deux ou trois jours plus tard, ont vu à la télévision ce que pouvait signifier une zone de glissement de terrain et une zone instable, ont été très émues par la communication qu'elles avaient reçue et ont réagi. C'est ainsi qu'on a reçu des dizaines d'appels téléphoniques tous les jours, et au cadastre et au registre foncier, nous demandant des explications complémentaires.

De la même façon, nous avons été approchés par la Chambre genevoise immobilière, qui nous a fait part de la préoccupation d'un certain nombre de ses sociétaires. Cela nous a amenés à faire une seconde communication beaucoup plus complète, le 17 octobre, que nous avons du reste soumise à la Chambre genevoise immobilière. Celle-ci n'a rien trouvé à y redire, mais elle a peut-être un regard moins perspicace que le vôtre, Monsieur le député, en matière de communication. C'est dans ces circonstances que cette seconde communication est partie.

J'ajoute que d'évidence, si une telle émotion a été créée, c'est que notre première communication était trop laconique. Actuellement, nous avons engagé une concertation très étroite avec les milieux intéressés, c'est-à-dire la Chambre genevoise immobilière, pour régler, dans le détail, les questions liées à des procédures éventuelles de rectification que l'un ou l'autre des propriétaires immobiliers désirerait engager.

Cette interpellation urgente est close.