Séance du jeudi 26 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 45^e séance

10. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme G. R. , 1932, Progens/Fribourg, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

Mme Magdalena Filipowski (AdG), rapporteuse. Mme G. R. , actuellement âgée de plus de 68 ans, a été condamnée le 8 novembre 1991 dans un jugement par défaut à une peine d'emprisonnement de trois ans. L'exécution de cette peine a débuté le 17 décembre dernier, c'est-à-dire avec un retard de plus de huit ans.

A ce sujet, je rappelle que selon l'article 73 du Code pénal, la prescription pour l'exécution de peine est de dix ans. Etant donné le retard d'exécution de la peine, étant donné l'âge important de la recourante, donc plus de 68 ans, étant donné également la lourde peine, je rappelle que le Procureur général, au moment du jugement en 1991, demandait une peine de deux ans, sur ces bases, la commission est d'accord, à l'unanimité, de réduire sa peine à 18 mois d'emprisonnement. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine d'emprisonnement à 18 mois) est adopté.

Mme P. H. , 1967, Maroc, couturière, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Mme P. H. , de son nom de jeune fille, est venue en Suisse dans le courant du mois de mai 1996 avec, on parle beaucoup des vrais faux passeports, avec un vrai faux visa. Je ne sais pas si c'est toujours le cas, mais des visas d'entrée en Suisse pouvaient être obtenus à l'époque à l'ambassade de Suisse au Maroc, sans trop de difficultés semble-t-il, si l'on mettait une certaine somme sur la table. Je ne sais pas s'ils ont découvert entre-temps qui maniait le « stampel » fédéral pour accorder les visas, mais c'est pour expliquer comment elle est arrivée en Suisse.

Par contre, nos policiers à la douane sont visiblement très expérimentés, ce qui plaira à M. Ramseyer. Ils ont tout de suite remarqué ce vrai faux visa. Cette personne a donc été arrêtée, elle a admis les faits, a fait sept jours de prison et a été expulsée pour une durée de cinq ans. Cette dame n'avait pas caché dans le dossier, il faut le dire, qu'elle venait en Suisse dans l'espoir de rencontrer un Suisse avec lequel elle aurait pu convoler en justes noces. Le temps ayant passé, à défaut de rencontrer un de nos compatriotes, elle a rencontré un ressortissant grec qu'elle a épousé. C'est pour cela que Mme H. M. s'appelle à présent Mme P. H.. Son époux vit à Zurich. Il est honorablement connu. C'est un chauffeur de taxi. Depuis leur mariage qui, sauf erreur, remonte à un peu plus d'une année, Mme P. H., puisque c'est dorénavant son nom, vit dans la famille de son mari à Athènes en Grèce. Elle a évidemment hâte de retrouver son mari, ce que les autorités fédérales admettent au nom du regroupement familial. Mais la peine d'expulsion, qui a été prononcée par un juge d'instruction - c'est donc une petite affaire, légère, qui n'a pas été jugée par un tribunal, mais par un juge d'instruction - expire seulement à la fin du mois de mai de l'année prochaine. Mme P. H. ne peut donc pas revenir en Suisse à cause de cette expulsion qui n'a pas été prononcée par l'autorité fédérale. C'est une décision cantonale. Elle demande le sursis pour le reste de cette expulsion. Elle pourra de toute façon venir en Suisse à la fin du mois de mai de l'année prochaine.

Il a semblé à la commission de grâce que l'on pouvait d'ores et déjà la laisser rejoindre son époux. La demande de grâce a été déposée par un avocat zurichois. C'est intéressant de voir les critères appliqués en Suisse alémanique. Sur cette demande de grâce de deux pages environ, les trois-quarts sont consacrés à démontrer la solvabilité de Mme P. H.. En Suisse alémanique, on est visiblement très préoccupé par le fait de savoir si quelqu'un risque de tomber à la charge de l'assistance publique en arrivant en Suisse. Vous voyez le niveau des préoccupations qui ne sont parfois pas tout à fait les nôtres. C'est simplement au niveau de l'humanité et de la réalité de ce mariage que l'on vous recommande d'accorder la grâce pour le solde de l'expulsion, c'est-à-dire les sept mois qu'il reste sur les cinq ans.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.