Séance du vendredi 22 septembre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 10^e session - 43^e séance

M. Guy-Olivier Segond. Mme Bugnon a interpellé le Conseil d'Etat sur les pratiques de certaines caisses maladie et, en particulier, sur le remboursement de mesures préventives telles que les tests de dépistage du cancer de l'utérus.

Il est exact qu'une caisse maladie en tout cas, la Caisse Vaudoise, mais probablement plusieurs autres appliquent la même pratique de refus de remboursement de ces tests de dépistage du cancer de l'utérus, ou, tout au moins, une fois qu'ils ont été pratiqués au minimum à deux reprises. Cela s'explique par une disposition de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui met à charge de l'assurance-maladie l'examen gynécologique auquel vous faisiez allusion et qui est plus vaste que le seul test de dépistage, à raison d'un examen par année lors des deux premières années. Par la suite, lorsque les deux premiers résultats se sont avérés normaux, seul est remboursé un examen qui survient tous les trois ans.

La pratique que vous évoquez, dans les détails exposés lors de l'interpellation, est une pratique légale.

Il est exact que cette pratique légale va à l'encontre de tous les efforts de dépistage et de prévention mis en place, notamment par la Ligue contre le cancer, mais aussi par d'autres campagnes, dont celle du dépistage systématique du cancer du sein pilotée par une fondation que préside Mme de Tassigny. C'est une difficulté qui provoque régulièrement des échanges de correspondances entre les autorités cantonales et l'autorité fédérale, non seulement en raison du refus de prendre à charge de l'assurance-maladie certaines mesures de prévention, mais aussi parce que bon nombre de ces examens préventifs, notamment ceux que vous visez, sont d'un coût d'environ 200 F : lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance-maladie, ce qui arrive dans certains cas, ils tombent alors sous le coup de la franchise, ce qui fait qu'ils demeurent à la charge de l'assurée si elle n'a pas épuisé la franchise au préalable. L'autorité cantonale considère que cette pratique n'est pas justifiée d'un point de vue de santé publique, même si elle est légale. Nous sommes donc intervenus à plusieurs reprises auprès de l'autorité fédérale sans obtenir vraiment satisfaction.

Si l'on veut véritablement favoriser la prévention - selon l'adage populaire, « Prévenir vaut mieux que guérir » - il faut alors relayer l'effort du Conseil d'Etat, qui est de l'ordre de l'intervention écrite, par une vraie démarche politique, soit sous forme d'une initiative cantonale soit en intervenant avec d'autres cantons auprès des Chambres fédérales et du Conseil fédéral pour que des mesures préventives soient prises en charge par l'assurance-maladie, mais qu'elles soient exclues de la franchise et de la participation de l'assuré. 

Cette interpellation urgente est close.