Séance du jeudi 21 septembre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 10^e session - 42^e séance

La Commission des finances a étudié le projet de loi 8176 lors de sa séance du 8 mars 2000 tenue sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat et de M. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances.

La modification proposée consiste simplement à ajouter que les anciens membres des autorités communales domiciliés sur le territoire de la commune peuvent être élus au bureau du Conseil de fondation, alors que jusqu'ici les membres du bureau ne pouvaient être que des élus en fonction.

Cette proposition n'appelle aucune remarque et c'est à l'unanimité que la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8176)

modifiant les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements

décrète ce qui suit :

Article unique

Les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, du 28 avril 1994, sont modifiés comme suit :

Art. 16 (nouvelle teneur)

Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres ou anciens membres de l'exécutif communal ou du conseil municipal et domiciliés sur la commune de Bellevue.