Séance du jeudi 21 septembre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 10^e session - 41^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 14 à 20 (abrogés)

Art. 22 (abrogé)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ces modifications résultent uniquement du fait que la loi actuelle sur l'assistance publique est expurgée de ses dispositions applicables à l'organisation de l'Hospice général qui sont reprises, avec quelques compléments, dans le cadre du projet de loi portant sur cet établissement public (projet de loi 8302).

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.