Séance du jeudi 21 septembre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 10^e session - 41^e séance

M. Jean-Marc Odier (R). Mon interpellation concerne l'aménagement du territoire. Comme vous le savez, le 1er septembre dernier, la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée par le peuple suisse le 7 février 1999, est entrée en vigueur, de même que son ordonnance d'application. Cette révision a pour but une ouverture de la zone agricole et y permet notamment, à certaines conditions directement précisées dans le droit fédéral, des activités accessoires non agricoles. Ce droit est donc directement applicable et le département de l'aménagement peut donner réponse aux requérants sans devoir attendre les modifications de la LaLAT.

En outre, cette révision permet également aux cantons d'autoriser à des fins d'habitation l'utilisation de bâtiments ruraux qui ne servent plus à l'agriculture. Actuellement, le département de l'aménagement tarde à donner réponse à certaines demandes d'autorisation de changement d'affectation, déposées depuis plusieurs mois déjà. De même qu'il refuse à certains agriculteurs, qui ont cessé leur exploitation pour des raisons d'âge, par exemple, et qui ne sont plus assujettis au droit foncier rural, de transformer leur ferme, corps de ferme ou certaines dépendances en logement.

A Genève, la population a accepté la révision de la LAT par 58% de votants. D'autre part, les quelque cent cinquante exploitations céréalières ont vu leurs revenus chuter de moitié en l'espace de dix ans et cherchent aujourd'hui activement à créer de nouveaux revenus. Considérant cette volonté populaire, d'une part, et les besoins des PME agricoles, de l'autre, il est urgent que le département assouplisse sa pratique, entre autres celle concernant les transformations de bâtiments en zone agricole.

Mes questions sont les suivantes :

- Etant donné l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er septembre, le Conseil d'Etat est-il disposé à appliquer immédiatement les dispositions fédérales ne nécessitant pas de normes d'application cantonales ?

- Appliquera-t-il la volonté du législateur fédéral, confirmée par un vote populaire ?

- Quand le Conseil d'Etat proposera-t-il une modification de la loi d'application sur l'aménagement du territoire, afin d'offrir aux agriculteurs genevois la possibilité de profiter de l'évolution de la LAT ?

- Quel sera le contenu de ces propositions ?

- Quand ces propositions seront-elles présentées au Grand Conseil ?

- Le département assouplira-t-il sa pratique des dérogations prévues à l'article 26, alinéa 2 de la LaLAT avant la modification de la législation cantonale ?

Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'Etat de ses réponses qui révéleront ses intentions dans le domaine.   

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, vous avez dit que le département tarde à trancher sur les requêtes qui lui sont soumises. Je vous rends attentif au fait que la nouvelle législation fédérale et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er septembre et que, par conséquent, le retard maximum que j'ai à ce jour est de vingt jours. Il ne me semble pas, dès lors, que vous puissiez reprocher à mon département le moindre retard dans le traitement de ces dossiers, d'autant que si nous avions dû traiter les dossiers qui ont été déposés antérieurement sous l'angle de l'ancien droit, nous aurions dû les refuser, ce que nous n'avons pas voulu faire, dans la mesure où sachant l'imminence de l'adoption de l'ordonnance, il pouvait s'avérer, pour certains d'entre eux, qu'ils puissent être autorisés : ce que nous allons faire.

En revanche, comme vous le savez, l'ordonnance d'application a varié dans les versions qui ont été mises en consultation auprès des cantons et des milieux intéressés, encore cet été. La version finale que nous avons reçue est entrée en vigueur le 1er septembre. Nous n'en avons eu une connaissance certaine que pratiquement au moment de son entrée en vigueur, ce qui a évidemment considérablement gêné l'élaboration des modifications législatives genevoises nécessaires pour l'appliquer.

Pour répondre de manière très claire à votre première question, Monsieur le député - avons-nous l'intention d'appliquer la législation fédérale ? - je suis un peu surpris de votre question, mais enfin j'y réponds quand même : oui, Monsieur le député, bien sûr !

Je réponds à votre deuxième question : quelles modifications allons-nous apporter et dans quel délai ? Effectivement, depuis que nous sommes en possession de l'ensemble des éléments de ce dossier et, notamment, de l'ordonnance définitive, nous avons pris la décision, dans un premier temps, de mettre immédiatement en oeuvre l'application du droit fédéral, cas échéant et au besoin par des directives en accord entre le département chargé de l'agriculture et mon département.

Pour ce qui est des modifications législatives et réglementaires, et on en aura besoin pour appliquer l'ensemble des modifications de la LAT et de l'OAT, le temps sera plus long, Monsieur le député, puisque nous ne saurions nous lancer dans une telle entreprise sans, bien entendu, consulter les premiers intéressés, c'est-à-dire les agriculteurs et un certain nombre de milieux qui, à un titre ou à un autre, ont de l'intérêt en matière d'agriculture.

Donc, vous dire la date exacte où nous serons en mesure de venir devant votre Grand Conseil ne m'est pas possible, mais je puis vous confirmer que nous avons traité ce dossier encore le 1er septembre, c'est-à-dire le jour de l'entrée en vigueur, en bilatéral entre M. Robert Cramer et moi-même, afin que toutes les instructions nécessaires soient données pour la meilleure application possible du droit fédéral en l'état actuel des choses et la modification des textes genevois nécessaire, dans l'esprit de concertation que vous nous connaissez.

Cette interpellation urgente est close.