Séance du jeudi 21 septembre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 10^e session - 41^e séance

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que M. Hervé Dessimoz, président de la commission LCI, nous a fait savoir que le projet de loi suivant :