Séance du vendredi 23 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 35^e séance

Suite du deuxième débat

Le président. Nous poursuivons l'examen des comptes 1999, avec le DIAEE, page 221.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Le compte de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

Le président. Je souhaiterais ici faire une communication, via MM. les huissiers, à savoir que les conseillers d'Etat dont le département n'a pas encore été traité veuillent bien se tenir prêts à leur pupitre, s'il vous plaît !

Le compte d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Compte de fonctionnement

Le président. Je remercie M. le conseiller d'Etat Robert Cramer de prendre note des éventuelles questions, en attendant l'arrivée de M. Carlo Lamprecht. Monsieur Clerc, vous avez la parole.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. Je regrette effectivement que M. Lamprecht ne soit pas là, car j'ai deux questions à lui poser.

Lors de l'examen des comptes du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures en commission des finances, nous avions posé un certain nombre de questions, qui sont inscrites au procès-verbal de cette séance et auxquelles, à ce jour, nous n'avons pas obtenu de réponses. Je n'ai pas en tête la totalité de ces questions, mais j'en ai en tout cas une, à savoir celle que j'avais posée concernant l'office cantonal de l'emploi et les prestations complémentaires maladie et maternité pour les chômeurs. En 1999, suite à la diminution du nombre de chômeurs, nous avons constaté une diminution des prestations versées, ce qui est normal. Par contre, au niveau des recettes, les cotisations pour cette assurance, payée par les chômeurs, sont restées au même niveau qu'en 1998. Le différentiel entre les dépenses et les recettes a donc diminué et j'avais demandé à M. Lamprecht qu'il nous explique les raisons de la diminution de ce différentiel. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse à cette question.

Le deuxième point que j'aimerais soulever concerne la garantie de déficit qui a été accordée au Congrès de la Banque asiatique de développement et qui est inscrite, en pied de bilan de l'Etat, pour un montant - je cite de mémoire - de 450 000 F, la garantie votée étant de 500 000 F. A l'époque, je m'étais d'ailleurs opposé à l'octroi de cette garantie. En l'occurrence, j'aimerais faire remarquer la chose suivante. La même année, nous avions voté, pour le Congrès sur le sida, une garantie de déficit du même montant, soit 500 000 F, garantie qu'il n'a pas été nécessaire d'activer, puisque ce congrès s'est terminé sans déficit. En revanche, les banquiers, de leur côté, qui savent si bien gérer les affaires financières, ont trouvé moyen de faire un déficit pour leur congrès réuni à Genève. Alors, j'aurais aimé avoir quelques explications sur la nature de ce déficit. Je trouve quand même paradoxal que ceux qui nous donnent des leçons de bonne gestion à longueur d'année enregistrent, comme par hasard, des déficits, lorsqu'il s'agit de les faire couvrir par les collectivités publiques ! Voilà mes deux questions.

Le président. Il en a été pris note, Monsieur Clerc. Je poursuis.

Le compte de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

Le compte d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

Le président. Je propose, Monsieur Clerc, que le président Lamprecht vous réponde dans le cadre du troisième débat.

Il nous reste à traiter le département des affaires militaires... (Commentaires et rires.) Non, M. Gilly n'est pas là... Peut-on quand même traiter le département ?

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le compte de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Le compte d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

Troisième débat

Comptes de fonctionnement

Les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le président. Deux questions ont été posées en votre absence par M. Bernard Clerc, Monsieur Lamprecht. En avez-vous la teneur, ou M. Clerc doit-il les répéter ?... Monsieur Clerc, pouvez-vous résumer vos questions ?

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. J'avais donc deux questions. Au moment de l'examen des comptes du département en commission des finances, nous avions rédigé une liste de questions, Monsieur le président du département, auxquelles il n'a pas été répondu. Parmi ces questions, j'ai sélectionné celle que j'avais posée, qui concernait les prestations complémentaires maladie et maternité pour les chômeurs à l'office cantonal de l'emploi. Je vous demandais de nous expliquer la raison de la diminution du différentiel entre les recettes et les dépenses. En effet, si l'on comprend que, vu la diminution du nombre de chômeurs, il y ait une diminution des dépenses, on comprend mal, en revanche, que les recettes n'aient pas diminué aussi, puisque, en principe, il y a moins de personnes qui cotisent. C'était ma première question.

Ma deuxième question était relative à la garantie de déficit accordée à la réunion de 1998 de la Banque asiatique de développement. Il semble que cette garantie de déficit devrait être activée et j'aimerais que vous nous expliquiez les raisons de ce déficit. Je relève que, la même année, un congrès sur le sida organisé Genève s'est terminé sans déficit et qu'il n'y a pas eu besoin de faire appel à la garantie de l'Etat, alors que des banquiers - qui donnent des leçons de gestion à l'ensemble du monde économique - trouvent le moyen de faire un déficit, lorsqu'ils organisent une réunion. J'aimerais donc que vous nous donniez les raisons et la structure du déficit prévu.

M. Carlo Lamprecht. Concernant la première question, je dirai que, si le nombre de chômeurs a diminué, il faut se souvenir que les effectifs de l'OCE étaient largement au-dessous de la moyenne : vous savez que la moyenne des dossiers traités par conseiller était, à Genève, de cent et quelques dossiers. Nous n'avons pas voulu engager davantage de monde, parce que nous nous attendions à cette baisse du chômage, et si les dépenses n'ont pas diminué d'une façon linéaire, elles pourraient en revanche diminuer dans les années à venir. Cela dit, je regrette de n'avoir pas vu les questions qui ont été posées en commission des finances et je suis très emprunté pour vous répondre en détail aujourd'hui.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. Monsieur Lamprecht, je crois que vous n'avez pas compris ma question : elle ne porte pas sur les effectifs de l'office cantonal de l'emploi. Elle porte - et vous m'aviez dit, en commission des finances, que vous me donneriez une réponse - sur les prestations complémentaires maladie et maternité pour les chômeurs. Pourquoi y a-t-il eu, en 1999, autant de rentrées de cotisations qu'en 1998, alors que le nombre de chômeurs a diminué ? Nous avons vu que le paiement de prestations a diminué, ce qui est logique, mais pas les recettes, et c'est sur ce différentiel que j'avais demandé une explication. Vous m'aviez dit que vous me donneriez une réponse, mais je l'attends toujours.

M. Carlo Lamprecht. Je regrette, je ne peux vous la donner immédiatement, mais je vais contacter mes services pour pouvoir vous répondre encore ce matin.

De même d'ailleurs en ce qui concerne la Banque asiatique de développement. Vous savez que l'organisation de ce congrès a été mise en place il y a déjà trois ou quatre ans et qu'il y avait des garanties de déficit qui devaient être assurées à la fois par la Confédération, la Ville de Genève et l'Etat. Cela dit, je ne peux pas vous donner plus de détails, mais je peux les demander et vous répondre tout à l'heure.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président, de bien vouloir rédiger une note écrite, en réponse aux questions de M. Clerc, et de distribuer ce document à l'ensemble de cette assemblée, dans le courant de l'après-midi.

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, je compléterai votre demande, en disant que M. Lamprecht devrait répondre à l'ensemble des questions de la commission des finances encore en suspens. Il y avait d'autres questions, à part celles de M. Clerc, et je pense qu'elles méritent une réponse groupée.

Annexe : réponse M. Lamprecht

P.2

Les comptes de fonctionnement des départements de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 8208-A

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 80 et 82 de la constitution ;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999, du 25 juin 1999 ;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1  Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 465 125 136,24 F et les revenus au montant de 5 470 690 989,81 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 245 193 461,60 F.

3 Le résultat s'élève à 5 565 853,57 F.

Art. 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 329 129 027,83 F et les recettes à 36 488 079,73 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 32 705 668,85 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 292 640 948,10 F.

4 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 38 853 000,00 F.

5 Les autres dépenses portées à l'actif soit : Start PME 15 000 000 F, Fonds d'énergie renouvelable 5 000 000 F et les Zones NNI 15 059 114,30 F s'élèvent à 35 059 114,30 F.

6 Les investissements nets s'élèvent à 288 847 062,40 F.

Art. 4 Financement

Les investissements nets de 288 847 062,40 F en regard de l'autofinancement de 442 923 229,31 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 221 870 930,45 F, des dotations aux provisions de 261 308 462,73 F, des dissolutions de provisions de 45 822 017,44 F et du bénéfice du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 154 076 166,91 F.

Art. 5 Découvert du bilan

Le résultat du compte de fonctionnement de 5 565 853,57 F diminue à l'actif du bilan le découvert à amortir.

Art. 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1999 sur 2000.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 4 450 451,89 F relative aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1999 est approuvée.  

Annexe tableau

Bilan

p.2