Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 33^e séance

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, présidente du Département des finances, de M. Jean-Marc Frère, directeur général de l'Office d'orientation et de formation professionnelle OOFP et de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI, a examiné le projet de loi 8121 lors de sa séance du 16 février 2000.

Ce projet de loi, prévu dans le cadre du budget d'investissement informatique 2000, a été renvoyé à la Commission des finances lors du vote du budget 2000, la majorité ayant souhaité réduire l'enveloppe consacrée aux investissements informatiques.

Cadre général

En 1997, les associations professionnelles ont alerté l'Office d'orientation et de formation professionnelle car elles étaient contactées par de nombreux enseignants, parents et élèves pour organiser des stages en entreprise, stages d'information, stages d'insertion et stages de formation. Elles étaient sollicitées de manière désordonnée, plusieurs fois par semaine, voire par jour, par des personnes différentes sans que l'on sache très bien quelle était la demande. L'OOFP qui organise de nombreux stages a été chargé d'élaborer un projet de coordination pour l'organisation et la recherche en matière de places de formation et stages en entreprises. C'est ainsi que le projet Interface Entreprises a démarré en juin 1998. Il est subventionné à 80 % par la Confédération dans le cadre de l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage. La subvention porte sur le personnel, les locaux et sur le projet informatique qui fait l'objet du projet de loi 8121.

Grâce à des contacts directs avec les acteurs concernés (entreprises, associations professionnelles, écoles) et par une prospection active, l'équipe d'Interface Entreprises est parvenue à accroître l'offre des stages et de formations en obtenant plus de 1300 nouvelles places auprès de 1022 entreprises.

Pour pouvoir remplir efficacement sa mission, l'équipe doit se doter d'une base de données constamment mise à jour par les collaborateurs et collaboratrices chargés de la prospection. Cette base assurera la liaison entre les institutions demandeuses de places de stage et les entreprises. Le projet informatique devisé au départ à 466 000 F a pu être ramené à 312 600 F principalement à la suite du changement de l'environnement informatique intervenu dans le cadre du projet "; an 2000 " et en utilisant une machine existante.

Ce projet est essentiel pour l'OOFP, notamment dans le cadre du développement de la nouvelle loi sur la formation professionnelle puisque l'on sait qu'il y aura multiplication des stages en entreprise. L'office prévoit également un développement des stages pour la maturité professionnelle, les HES et l'Université. En 1997, une première évaluation portait sur une demande de quelque 10 000 stages par année, à organiser à Genève. Ce chiffre va progresser et une coordination s'avère indispensable. La base de données permettra d'enregistrer quel type de stage ou de place de formation les entreprises sont prêtes à offrir et de mettre les institutions en liaison avec les stages qui les concernent.

Débat

La commission s'est penchée sur le problème de la coordination des stages, dans le sens d'un guichet unique d'information. Les entreprises pourront proposer des stages par Internet.

Aujourd'hui, Interface a déjà un site Internet auquel les entreprises peuvent s'adresser et des actions de promotion sont menées lors de conférences. Il est vrai que le projet reste encore confidentiel parce qu'il a fallu répondre à des demandes ponctuelles, notamment pour l'école d'ingénieurs ou les HES. L'objectif est de proposer un accès direct aux entreprises pour qu'elles puissent faire leurs offres. Il y aura ainsi interactivité entre le site et les entreprises. L'OOFP a également travaillé avec la France voisine, avec le canton de Vaud.

Le président de la sous-commission informatique a rappelé que celle-ci s'était montrée favorable à l'idée du projet mais elle avait estimé qu'il était préférable d'intégrer la dépense dans le budget de fonctionnement, compte tenu de l'ensemble des budgets informatiques.

Des économies ont été faites en utilisant des machines existantes. Deux éléments doivent être relevé dans le cadre du projet de loi 8121. Le premier concerne les licences Oracle qui sont extrêmement coûteuses. L'Etat doit parvenir à une négociation globale et cette démarche devrait également intervenir pour d'autres projets. Deuxièmement, la sous-commission a constaté que grâce au projet PC 2000, il a été possible d'uniformiser les plates-formes. Cette opération a également permis de connaître précisément le parc informatique de l'Etat.

Quant à la subvention fédérale, une partie a déjà été versée en 1998 ce qui a permis au projet de démarrer à cette date. Il s'agit aujourd'hui de couvrir la part cantonale du projet informatique, soit 20 % de 312 600 F : 62 520 F. L'arrêté fédéral portant jusqu'à la fin 2000, le projet doit être réalisé d'ici la fin de l'année pour pouvoir bénéficier de la subvention fédérale.

Vote

Le coût global du projet ayant été revu, les différents articles du projet de loi sont modifiés en conséquence.

Entrée en matière : 10 oui (2 L, 2 DC, 2 R, 2 S, 2 AdG).

Titre du projet

Modification : Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 312 600 F. …..

Pas d'opposition, adopté.

Art. 1 - Crédit d'investissement

Modification : un crédit d'investissement de 312 600 F.

Pas d'opposition, adopté.

Art. 2 - Budget d'investissement

Pas d'opposition, adopté.

Art. 3 - Subvention fédérale

Modification des montants :

Subvention : 250 080 F.

Financement à la charge de l'Etat : 62 520F.

Pas d'opposition, adopté.

Art. 4 - Financement et couverture des charges financières

Modification du numéro de l'article (rectification au projet original).

Pas d'adoption, adopté.

Art. 5 (précédemment 4) - Amortissement

Pas d'adoption, adopté.

Art. 6 (précédemment 5) - Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pas d'adoption, adopté.

Vote final

Unanimité.

En conclusion, c'est à l'unanimité que la Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter au rapport que chacun aura lu, si ce n'est de préciser qu'il s'agit aujourd'hui de voter un complément à une subvention fédérale qui a déjà été versée en 1998. Il s'agit de couvrir la différence pour que ce projet puisse aboutir, soit les 20% de l'ensemble du coût du projet pour une somme de 312 600 F.

Je soulignerais encore que l'ensemble de la commission vous recommande à l'unanimité d'adopter ce crédit. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8121)

ouvrant un crédit d'investissement de 312 600 F pour la réalisation de l'application informatique "; Interface : Insertion en entreprise "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 312 600 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; Interface : Insertion en entreprise ".

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 39.00.00.650.49 et se décomposera comme suit:

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une bonne nuit. Nous nous retrouvons demain à 8 h précises !

La séance est levée à 22 h 50.