Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 32^e séance

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes

M. L. D. , 1962, Collonge-Bellerive/Genève, concierge, recourt contre la peine de réclusion.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. L. D. a été condamné à deux ans de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, par arrêt de la Cour correctionnelle. Ce jugement a été confirmé, suite à un recours, par la Cour de cassation, puis par le Tribunal fédéral. M. L. D. demande sa grâce, arguant du fait qu'il n'a pas réellement commis les actes qui lui sont reprochés. La commission a jugé qu'il n'entrait pas dans ses prérogatives de refaire le procès de M. L. D.. Elle s'est bornée à constater que les différents jugements avaient été émis suite à une instruction très détaillée, que les différents recours avaient été rejetés, que le préavis du procureur général est négatif et que les faits reprochés à l'accusé sont d'une gravité certaine. C'est pourquoi la commission a décidé de rejeter ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. L. , 1958, Italie, architecte, recourt contre le solde des amendes dues.

3e recours en grâce.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. M. L. a été condamné pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Vous vous souvenez probablement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons déjà traité un recours en grâce de M. M. L. au mois d'avril. Cette personne en est donc à son troisième recours en grâce, mais rien n'a changé, par rapport aux circonstances précédentes, dans la période qui a suivi son deuxième recours. M. M. L. n'a toujours pas commencé à payer ses amendes et la commission a jugé qu'il n'y avait pas de motifs d'accepter un recours en grâce qu'elle et le Grand Conseil avaient refusé il y a deux mois. La commission vous propose donc de rejeter ce recours en grâce.

De plus, la commission estime que M. M. L., visiblement, dépose recours en grâce sur recours en grâce, afin d'atteindre la prescription de sa peine, ce qui n'est pas le but du recours en grâce. Elle vous propose donc d'interdire à M. M. L. tout nouveau recours en grâce pour une période d'une année.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours et interdiction au recourant de déposer un nouveau recours en grâce avant une année, soit avant le 22 juin 2001) est adopté.

M. W. M. , 1947, Rothrist/Argovie, avocat, recourt pour une réduction de la peine de réclusion.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un cas difficile s'il en est. M. W. M. a 52 ans, il est marié et a deux enfants de 13 et 18 ans, plus un beau-fils de 24 ans. Dans cette affaire, les actes commis, que la commission a considérés comme étant graves, n'entrent pas en considération pour l'appréciation de la commission. En effet, le condamné ne demande pas de grâce en fonction de ce qu'il a commis, mais en fonction de l'état de sa famille. On peut dire que nous sommes face à une famille à la dérive et c'est en fonction de cette situation que la commission a apprécié le dossier. La famille n'a plus de moyens de subsistance, des amis l'aident ; les enfants sont totalement perturbés, pour ne pas dire plus, puisque les uns et les autres passent devant des psychologues, voire des psychiatres. La commission a donc considéré que, si le condamné devait être puni, il fallait néanmoins prendre en compte les conséquences sur la famille et c'est sur cette seule question que la commission s'est prononcée. Vous aurez remarqué que la commission a accepté la proposition de réduire la peine de cinq à quatre ans, non pas pour réduire la peine en tant que telle, mais tout simplement parce que c'était le seul et unique moyen, j'insiste là-dessus, pour que M. W. M. retrouve une semi-liberté. M. W. M. pourrait ainsi travailler - il a trouvé un travail, nous avons vu un certificat d'engagement d'une entreprise sérieuse - tout en retournant en prison le soir et les week-ends. C'est dire que la réduction de peine intervient uniquement pour que, techniquement, cela soit possible. Au mois de septembre, M. W. M. aura fait deux ans d'incarcération et, à partir de ces deux ans, il aura encore deux ans à faire en régime de semi-liberté. Mesdames et Messieurs, je crois que vous pouvez suivre la commission, qui a accepté cette proposition à l'unanimité moins deux abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine de réclusion à quatre ans afin de permettre le régime de semi-liberté en septembre 2000) est adopté.