Séance du
jeudi 22 juin 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
9e
session -
32e
séance
PL 8268
PL 8268
de Mmes et MM. Fabienne Bugnon (Ve), Jeannine de Haller
(AG), Dominique Hausser (S), Rémy Pagani (AG), Christine
Sayegh (S) et Salika Wenger (AG) modifiant la loi sur
l'exécution des peines, la libération conditionnelle et
le patronage des détenus libérés (E 4 50).
( )PL8268
Comme nous venons de le décider, il est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
Par ailleurs, le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat :