Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 32^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Article unique

L'aliénation par l'Hospice général de sa part de copropriété dans la parcelle no 1058, fe 15, de Cologny, est autorisée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente par l'Hospice général, au plus offrant, de sa part de copropriété de 1/10 dans la parcelle N° 1058 du cadastre de Cologny, contenant au total 1'744 m2, située en zone agricole.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Origine de la propriété

Par testament du 15 février 1946, Mme J. Brüggisser, décédée le 3 juin 1982, avait légué à l'Hospice général le 1/5 de la part de copropriété pour moitié qu'elle possédait dans la parcelle N° 1058 de Cologny.

Motifs de la vente

L'Hospice général est propriétaire d'un certain nombre d'immeubles, acquis souvent dans le cadre de successions. Dans l'optique d'une gestion rationnelle de son patrimoine, l'Hospice général ne conserve en propriété que les immeubles qui lui procurent un rendement ou qui constituent un actif négociable sans difficultés particulières.

Or, depuis qu'il est copropriétaire de 1/10 de la parcelle concernée, l'Hospice général n'en a retiré aucun profit. L'entretien a été assuré grâce à des fonds également légués par Mme Brüggisser.

Depuis longtemps, l'Hospice général et les autres associations copropriétaires souhaitent réaliser ce bien, ce qui n'était pas intéressant tant que le copropriétaire pour moitié, M. Francis Charbonnet, n'était pas disposé à mettre sa part en vente.

M. Francis Charbonnet a fait don de sa part à son épouse en 1994, laquelle a récemment manifesté le désir de réaliser sa part, ce qui permettrait de vendre cette parcelle à un prix intéressant.

Dès lors, il serait souhaitable que l'Hospice général soit autorisé à aliéner sa part de copropriété dans cette parcelle.

Prix de vente

Le Conseil d'Etat propose d'autoriser l'Hospice général à aliéner sa part de copropriété, soit dans le cadre d'une vente de la parcelle dans son ensemble, soit selon une autre formule susceptible d'aboutir à la réalisation aux meilleures conditions de cet actif immobilier.

Selon l'Hospice général, une offre d'acquisition aurait été formulée par un particulier au prix de 510 F environ du m2, ce qui représenterait un total d'environ 85'000 F. En effet, nonobstant sa localisation en zone agricole, la  parcelle est, de facto, incluse dans un périmètre homogène, presque entièrement construit de villas et situé en majeure partie en 5e zone résidentielle (villas).

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la Commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien-fondé de la présente proposition.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.