Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 32^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. La totalité des bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, 27 route de Satigny, commune de Satigny, au lieu-dit La Clairière, est affectée à la détention de mineurs, à l'exclusion de tout autre usage. Le Conseil d‘Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.

Article 2 entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement, face au nombre croissant de détentions de jeunes à la prison de Champ-Dollon et au manque de solutions alternatives à l'internement, la nécessité de mettre à disposition des lieux de détention réservés exclusivement aux mineurs est devenue urgente.

Rappelons pour mémoire qu'un nouveau bâtiment de détention de mineurs vient d'être construit à la Clairière, à la suite du crédit libéré par le Grand Conseil à cet effet, mais la capacité de celui-ci n'est pas beaucoup plus importante que celle de l'ancien bâtiment, soit une vingtaine de détenus. De sorte que la Clairière ainsi que les foyers de placement pour jeunes délinquants doivent continuer à sélectionner les entrées de manière drastique et discriminatoire, avec pour conséquence que des mineurs continuent à être emprisonnés à Champ-Dollon. De plus, il semble qu'une incarcération à la prison de Champ-Dollon, même si elle est contrôlée, soit vécue comme valorisante par les adolescents face à leurs camarades, ce qui peut ainsi créer, sur le long terme, des dommages plus grands encore.

Or l'établissement de Champ-Dollon n'est prévu légalement que pour l'accueil exceptionnel de mineurs. Pourtant, en 1998, il a accueilli 115 mineurs de 15 à 18 ans (filles et garçons) et actuellement encore ces chiffres n'ont pas beaucoup variés. De plus, cet établissement ne dispose ni d'équipement ni de ressources humaines pour gérer une prise en charge adéquate.

Ce travail ne peut être entrepris que par des éducateurs spécialisés capables d'offrir, au sein d'une structure adaptée, un appui éducatif et des activités utiles dans la perspective d'une future vie d'adulte.

C'est pourquoi, le présent projet de loi entend s'opposer à l'affectation prévue de l'ancien bâtiment de la Clairière à des détenus sous régime de mesures de contrainte et a pour but que celui-ci conserve son affectation de maison de détention pour mineurs afin d'augmenter la capacité de la Clairière et par là éviter la détention de mineurs, sauf cas exceptionnels, à Champ-Dollon.

Nous tenons à signaler pour terminer que nous ne sommes pas les premiers à nous inquiéter de la situation des mineurs incarcérés à Champ-Dollon et que le groupe GEODE (groupe d'étude et d'observation des droits de l'enfants) publiait il y a plus d'une année un rapport alarmant à ce sujet (voir annexe).

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.