Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 32^e séance

Mme Myriam Sormanni (S). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Ramseyer et concerne le fait qu'une amende de 200 F a été infligée, si je ne m'abuse, à M. Olivier de Marcellus pour la distribution des tracts anti-OMC. Il semblerait que, depuis 1970, il n'y ait pas eu d'amende pour la distribution de tracts sur la voie publique, cet acte n'étant pas considéré comme hors-la-loi. D'où ma question.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Votre interpellation, Madame Sormanni, porte sur le fait que M. de Marcellus aurait été amendé. S'il a été amendé et s'il est passé en justice, c'est une affaire qui concerne la justice et non mon département, puisque, comme vous le savez, la justice est un pouvoir séparé.

Cette interpellation urgente est close.