Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 32^e séance

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Tout comme l'ensemble des magistrats communaux chargés de la sécurité municipale, j'ai appris tout à fait fortuitement, hier soir, la tenue d'une conférence de presse organisée conjointement par votre département et la Ville de Genève, à propos de l'adhésion de cette dernière au concept cantonal des agents de sécurité municipaux.

Je rappelle que cette adhésion fait suite à la volonté de notre Conseil traduite par l'acceptation, il y a quelques semaines, du projet de loi 8149, fortement amendé par la commission judiciaire. Pour mémoire, cette loi impose à la Ville le complet respect de la loi ASM, excepté l'article 4, alinéa 10 de la loi sur la police modifiée, qui prévoit le partage entre la Ville et l'Etat du montant des amendes d'ordre pour la part dépassant 5 millions de francs.

Vous savez également, Monsieur Ramseyer, que le règlement d'application du concept ASM, voté également par le Grand Conseil, prévoit que toutes les décisions et procédures devant régir à l'avenir l'activité des agents de la sécurité municipale de toutes les communes, passent dorénavant par la commission consultative de sécurité municipale, dont tous les membres ont été nommés par le Conseil d'Etat.

C'est dire qu'à travers ma question je suis le messager de l'étonnement, mais également du mécontentement des membres de cette commission et des magistrats communaux chargés de la sécurité municipale, qui n'ont pu que prendre acte, hier soir, de la mise sur pied de cette conférence de presse, laquelle s'est donc tenue ce matin même. Vous n'ignorez pas qu'une des tâches importantes à laquelle nous travaillons, c'est justement l'image de ce corps pour l'ensemble des communes, y compris la Ville de Genève. Après avoir convaincu les communes de la nécessité de partager des règles et des images identiques, devant favoriser l'identification par le citoyen des différents corps agissant sur le domaine public - agents de sécurité municipaux, gendarmerie, gardes d'aéroport, etc. - nous les avons persuadées que la communication dans ce domaine devait donc être également une affaire concertée.

C'est dire qu'en ce jour où les premières collectivités locales touchent les nouveaux uniformes, semblables pour toutes les communes et devant être l'illustration de cette unification de la sécurité municipale dans notre canton, qu'au moment où nous envisagions de faire connaître au public la nouvelle formation de nos agents, la possibilité de travailler temporairement dans une autre commune, l'étroite collaboration avec la gendarmerie ainsi que bien d'autres nouvelles possibilités, nous nous étonnons de cette démarche. Démarche qui non seulement n'a pas été annoncée ni à l'ACG ni directement aux communes, mais à laquelle même le président de la commission cantonale, M. Daniel Mouchet, conseiller administratif de Carouge, n'a pas été convié.

Alors que nous pouvions dans quelques jours et ensemble - j'insiste sur le mot ensemble - mettre en évidence l'un des trop rares problèmes réglés entre la Ville, l'Etat et les communes, nous regrettons cette action non concertée, voire contraire à la loi. Je désire par cette intervention, non seulement dire mon désappointement, mais également mon inquiétude.

Ma question est donc la suivante, Monsieur Ramseyer : pouvez-vous nous assurer que, désormais, toutes les décisions en matière de sécurité municipale seront, comme il se doit, soumises à la commission consultative, avant décision éventuelle du Conseil d'Etat ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le maire, j'ai bien entendu votre question, mais votre indignation n'a pas lieu d'être. Je vous explique rapidement pourquoi. La loi de 1930, et vous le savez très bien, avait créé une situation qui s'appliquait : a) aux communes, b) à la Ville de Genève.

Lorsqu'en 1994 j'ai repris le dossier ASM, celui-ci a été conduit à bon port entre mon département et l'Association des communes genevoises. Nous avons porté ce dossier sur les fonts baptismaux ensemble; nous l'avons finalisé ensemble et fait entrer en vigueur ensemble.

Le cas de la Ville de Genève a toujours été un cas différent. Je vous rappelle que la Ville de Genève n'était pas du tout partie prenante au concept ASM. J'ai toujours contesté à la Ville de Genève le droit de percevoir les amendes comme elle le faisait. Nous avons eu un débat juridique approfondi, ensuite duquel le Tribunal fédéral a donné son avis. Il a donné raison à l'Etat de Genève. Cela a conduit la Ville de Genève à demander une modification de son statut, puis le Grand Conseil à voter la loi à laquelle vous faites allusion, ensuite de quoi la Ville de Genève était en mesure de rentrer dans le rang et de bénéficier du statut qui était celui des autres communes genevoises.

Dès lors, quel était le sens de la conférence de presse de ce matin ? Nous n'avons parlé ni de formation, ni d'uniforme, ni de mission, ni de commission, ni rien de tout cela. Il s'agissait simplement, pour la Ville de Genève, de marquer d'une manière claire que, dorénavant, elle demandait son adhésion au concept ASM que vous défendez et que j'ai toujours défendu avec vous. C'est l'unique sens de cette conférence de presse. La Ville de Genève a signé devant la presse la lettre par laquelle elle demande à être dorénavant incluse dans le concept.

Il est exact que tout ce qui dépend de la loi doit être examiné par la commission et nous entrons maintenant dans une nouvelle phase : au lieu d'être quarante-quatre communes - en fait quatorze - plus une commune qui a un autre statut, nous sommes maintenant quarante-cinq communes potentielles à pouvoir travailler sur le concept. C'est la raison pour laquelle vous aurez tout loisir, et je m'en réjouis, de convoquer bientôt une conférence de presse au sujet du problème de la formation, des uniformes, et qui évoquera comment se met en place le fonctionnement.

En l'occurrence, nous n'avons pas parlé de cela, car ce n'était pas le but de la conférence de ce jour, et je n'avais donc pas à demander aux communes de venir assister à la signature d'une lettre par la Ville de Genève, qui avait sollicité ladite conférence de presse. La responsabilité, l'autorité de la commission est totale. Encore une fois, il s'agissait uniquement de dire à la presse qu'après une bataille juridique qui a duré deux ans la Ville de Genève s'alignait sur les autres communes, signait le concept ASM et était, dorénavant, membre de ce concept. Voilà le sens de cette conférence de presse. Quant à moi, j'ai insisté, à la télévision, à la radio, sur le rôle essentiel qu'avait joué l'Association des communes genevoises : si les ASM sont nés à Genève, ils le doivent aux communes et à mon département.

Une dernière remarque, Monsieur le député maire : la Ville de Genève entend en effet - c'est un débat que nous avons en commission des transports - être intéressée à la recette des places de stationnement bleues. Ce problème ne peut pas être débattu uniquement par les députés en commission des transports et l'avis de la commission à laquelle vous vous référez sera requis : c'est ce que je voulais confirmer ce soir.

J'ai entendu votre indignation. Je ne pense pas qu'elle ait lieu d'être. Nous sommes, les uns et les autres, sur la même longueur d'ondes et il était agréable, en somme, de voir la Ville de Genève signer une convention que vous aviez signée, avec vos pairs les maires des communes genevoises, il y a deux ans déjà.

Cette interpellation urgente est close.