Séance du jeudi 22 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 9^e session - 32^e séance

No 32/V

Jeudi 22 juin 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Hubert Dethurens, Bénédict Fontanet, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Mariane Grobet-Wellner, René Koechlin et Alain-Dominique Mauris, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 8 et 9 juin 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- au point 46, le PL 8260 est renvoyé à la commission législative ;

- au point 48, le PL 8263 est renvoyé à la commission judiciaire ;

- aux points 55, 61 et 65, les PL 8262, 8261 et 8259 sont renvoyés à la commission des finances ;

- au point 70, le PL8264 est renvoyé à la commission législative.

En ce qui concerne l'organisation de nos travaux durant ces deux jours, je vous rappelle que la motion 951-B, point 58 de l'ordre du jour, concernant la loi sur l'université (égalité entre hommes et femmes) ne sera pas traitée. Vous avez tous été informés que le Grand Conseil avait en effet déjà pris acte de ce rapport le 27 mai 1999.

Je vous informe que nous traiterons ensemble, au point 36, le projet de loi 8011-A et le projet de loi 8066-A, figurant au point 71. Ces projets, qui concernent la loi sur la nationalité genevoise, seront traités impérativement durant cette session, en accord avec les chefs de groupe.

Au point 53, le projet de loi 8248-A, subvention à l'association Mandat International, sera traité lors du débat sur les comptes, demain matin, lorsque nous aborderons le département de l'action sociale et de la santé.

Sur proposition du Bureau et en accord avec les chefs de groupe, nous allons traiter impérativement durant cette session :

- le point 34, PL 8153-A sur l'imposition dans le temps des personnes physiques ;

- le point 41, PL 8213-A et 8214-A concernant la mission des Services industriels en matière de traitement des déchets en relation avec l'usine des Cheneviers ;

- le point 37, PL 8036-A instituant une commission permanente des droits de l'homme ;

- le point 52, pétition 1302-A ;

- le point 57, PL 8084-A modifiant la loi sur l'université. Il s'agit de voter le troisième débat, étant donné que le Grand Conseil vaudois a adopté le projet le 20 de ce mois.

Voilà ce qui a été décidé. Tous les points devant être traités en urgence le seront après le débat sur les comptes 1999, c'est-à-dire demain, soit en début d'après-midi, soit un peu plus tard. Je vous rends attentifs au fait que, vu la quantité de points que nous avons décidé de traiter, il ne faudra pas prendre d'engagements pour votre soirée, demain soir !

M. Jacques-Eric Richard (S). Monsieur le président, j'aimerais retirer mon interpellation 2023 figurant au point 22.

Le président. Il en est pris acte, Monsieur.

M. Christian Grobet (AG). Monsieur le président, nous avons aussi quelques points que nous souhaitons voir traités en urgence. Mais, surtout, nous souhaitons qu'on commence à débattre des points urgents dès la fin des interpellations urgentes...

Le président. Je vous arrête tout de suite, Monsieur Grobet : ces points seront traités demain, après les comptes. Cette décision est la responsabilité du président, je n'y reviens pas.

J'aimerais que vous annonciez les points que vous souhaitez voir traiter en urgence, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet (AG). Je demande que ma proposition soit mise aux voix, Monsieur le président ! Le Grand Conseil est maître de son ordre du jour, ce n'est pas au président de décider seul... (Exclamations et brouhaha.)

Le président. C'est une décision du Bureau unanime, Monsieur. La parole est-elle encore demandée concernant l'ordre du jour ?

M. Christian Grobet. Je demande que ce soit soumis au vote, Monsieur le président !

Le président. Non, Monsieur, je ne mettrai pas cela au vote. Quels points désirez-vous voir impérativement traiter durant cette session ?

M. Christian Grobet. Nous reviendrons sur le sujet tout à l'heure, Monsieur le président, car nous n'acceptons pas votre diktat !

Quant aux points que nous demandons de traiter durant cette session, il s'agit du point 47, projet de loi 8245-A, du point 49, projet de loi 8014-A, du point 62, projet de loi 8073-B, ainsi que deux projets de lois qui ne figurent pas à l'ordre du jour et qui sont les PL 8268 et 7697-A... (Brouhaha.)

Le président. Pourriez-vous préciser, Monsieur Grobet, de quels projets il s'agit ?

M. Christian Grobet. Le PL 7697-A concerne la modification de la loi sur l'instruction publique et la 7e hétérogène !

Le président. Avant de poursuivre, j'aimerais demander à cette assemblée son accord pour traiter en urgence les points qui viennent d'être évoqués par M. Grobet. Tout d'abord, je mets aux voix la proposition de traiter le point 47, PL 8245-A concernant la Fondation du palais des expositions.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Ce point sera donc traité durant cette session. J'aimerais vous informer que cette demande a également été faite par M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht. Ce projet a trait à une convention qui doit être signée au 30 juin et il est effectivement pertinent de le traiter.

Je mets aux voix la proposition de traiter le point 62, projet de loi 8073-B concernant la loi sur l'aménagement du territoire.

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 42 oui contre 38 non.

Le président. Nous est soumise également la proposition de traiter le point 49, projet de loi 8014-A sur les zones piétonnes.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Enfin, il est proposé de traiter le projet de loi 7697-A, en troisième débat ; il s'agit des classes de 7e hétérogènes.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Grobet (AG). Monsieur le président, je fais une motion d'ordre que je vous demande de mettre aux voix, à savoir que les points urgents soient traités à partir de 20 h 30 ce soir ! (Protestations.)

Le président. Monsieur Grobet, je répète que le contenu de l'ordre du jour, les objets sont de la compétence de cette assemblée, mais que l'horaire est de la compétence du Bureau qui, unanime, a décidé de traiter ces points demain après les comptes. Je n'y reviens plus !

M. Pierre Vanek (AG). Monsieur le président, j'avais levé la main tout à l'heure, quand vous défendiez, avec beaucoup de vigueur, cette thèse. Je ne la partage pas : j'estime que la maîtrise de l'ordre du jour implique la maîtrise non seulement de l'inscription des points mais de leur ordre de traitement, comme l'indique très explicitement le terme «ordre du jour». Cela peut plaire ou ne pas plaire, mais je vous demande, Monsieur le président, de respecter le règlement et de laisser l'assemblée se déterminer sur cette question !

M. Bernard Clerc(AdG). Je ne sais pas si les intentions de Mme Brunschwig Graf ont changé, mais j'avais cru comprendre qu'elle serait absente demain toute la journée, pour d'autres occupations... (Commentaires.) C'est ce que j'ai vu sur la liste qui nous a été remise, Madame !

Le président. Monsieur Clerc, la présence ou l'absence de Mme Brunschwig Graf n'influence pas du tout l'organisation de nos travaux. En l'occurrence, Mme Brunschwig Graf sera là demain.

M. Bernard Clerc. En ce qui concerne le projet de loi sur la 7e hétérogène, je pense qu'il est important qu'elle soit là ! C'est pourquoi il faut le traiter ce soir !

Mme Salika Wenger(AdG). Monsieur le président, j'aimerais que le point 66, projet de loi 8068-A, soit traité durant cette session, s'il vous plaît ! (Exclamations et brouhaha.) Cela concerne un crédit informatique de 300 000 F.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Christine Sayegh(S). Je ne sais pas si, dans la liste des renvois en commission sans débat, figurait le projet de loi 8268 concernant la détention des mineurs... Je souhaiterais que ce projet de loi soit mis à l'ordre du jour et renvoyé sans débat de préconsultation à la commission judiciaire.

Je souhaiterais en outre que la motion 1359, qui concerne le même sujet, soit traitée en urgence aujourd'hui, car la détention des mineurs - notamment les lieux de détention - est un sujet délicat et urgent, qu'il faut absolument traiter avant les vacances.

Le président. Vous demandez bien, Madame, de renvoyer le projet de loi 8268 à la commission judiciaire, non à la commission des visiteurs ? Bien, il est donc proposé de renvoyer sans débat le PL 8268, relatif à l'exécution des peines, et la motion 1359... (Commentaires.) Madame Sayegh, vous parliez du projet de loi et de la motion ?

Mme Christine Sayegh(S). Non, j'ai demandé que le projet de loi soit renvoyé en commission sans débat. Quant à la motion, je souhaiterais qu'elle soit traitée en urgence durant cette session.

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le président, je vais répéter ce que je dis désormais à chaque début de session. La majorité de ce Grand Conseil estime qu'il est de sa compétence d'élaborer l'ordre du jour à sa guise, sans se préoccuper du suivi naturel des objets qui normalement devraient nous occuper : c'est sa manière d'afficher son mépris du bon fonctionnement de notre parlement, sans parler de la minorité de ce Conseil ! Mesdames et Messieurs, nous avons constaté que vous aviez la majorité. En l'occurrence, nous nous opposons, non pas au renvoi sans débat du projet de loi 8268 - car cela n'entrave pas nos travaux - mais au traitement de la motion en urgence, parce que cela les entrave. Vous ne pouvez pas, de notre point de vue, décréter l'urgence pour chaque projet que vous signez, sous prétexte que vous l'avez signé !

Le président. Je mets aux voix la proposition faite par Mme Sayegh d'inscrire le projet 8268 à l'ordre du jour et de le renvoyer sans débat à la commission judiciaire.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous votons la proposition de traiter durant cette session la motion 1359.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. La parole est-elle encore demandée ? (Le président est interpellé par M. Christian Grobet.) Non, Monsieur, je ne le mets pas aux voix ! Je passe au point suivant de notre ordre du jour... (Protestations et brouhaha.) Monsieur Ferrazino ?

M. Christian Ferrazino (AG). Monsieur le président, nous pouvons comprendre que vous souhaitiez, par moments, faire preuve d'autoritarisme, mais il faut alors nous dire sur quelle disposition vous voulez asseoir votre pouvoir. Nous sommes régis par le même règlement. Je vois, sous «Compétences du Bureau», ce qu'il vous est possible de faire ou de ne pas faire et je n'y vois en tout cas pas la possibilité de vous opposer à une modification de l'ordre du jour par cette assemblée. En revanche, je vois, à l'article 97 de notre règlement - je vous le lis, car il vous a peut-être échappé - que «le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et peut en tout temps le modifier». Par conséquent, nous vous demandons d'appliquer l'article 97 du règlement que vous êtes chargé de faire respecter, et de nous faire voter, pour que nous puissions traiter dès ce soir les points urgents, tels que nous venons de les adopter !

Le président. Je réponds à M. Ferrazino que l'article 97 qu'il vient de citer fait référence aux objets, au contenu de l'ordre du jour ! Je répète que le président, respectivement le Bureau, est maître de l'organisation, de l'horaire. Conformément à l'article 98 : «Le Bureau peut fixer l'heure d'un débat...», le Bureau fixera l'heure des débats sur ces objets. Je n'y reviens plus ! Autrement, je serai forcé de vous donner un avertissement pour le désordre causé dans l'ordre de nos travaux !

M. Christian Ferrazino (AG). Vous nous avez enfin donné la disposition sur laquelle vous pensez pouvoir asseoir votre autorité, à savoir, je cite : «Le Bureau peut fixer l'heure d'un débat important.» Bien, nous prenons note que tous les objets que nos différentes formations politiques ont demandé à pouvoir traiter en urgence sont tous considérés comme importants par le Bureau ! Cela dit, Monsieur le président, vous ne pouviez pas savoir, avant qu'on vous demande de les traiter ce soir, s'ils étaient importants ou non... (Chahut, claquements de pupitres.) Monsieur Halpérin, le ridicule ne tue pas, vous pouvez donc continuer à taper ! Au tribunal, vous avez plus de retenue d'habitude !

Monsieur le président, je vous disais que vous ne pouviez pas savoir, avant qu'on vous demande de les traiter ce soir, si ces sujets étaient importants ou non. Par conséquent, nous vous demandons... (Chahut.) Nous insistons : puisque nous sommes maîtres de l'ordre du jour, veuillez demander à cette enceinte si elle est d'accord ou non de reporter, comme vous le souhaitez, les débats à demain soir.

Le président. Monsieur Ferrazino, je vous informe que les députés qui sont intervenus pour demander que ces points soient mis à l'ordre du jour ont tous précisé qu'il s'agissait de points urgents, de débats urgents, en insistant pour qu'ils soient traités durant ces deux jours. En l'occurrence, le règlement donne compétence au président et au Bureau de fixer l'heure des débats urgents !

M. Philippe Glatz(PDC). M. Ferrazino a dû faire ses écoles chez les Jésuites, parce qu'il aime jouer sur les mots ainsi que les raisonnements entortillés ! J'aimerais lui rappeler ici l'article 96, qui a aussi un but et qui dit qu'un «extrait de l'ordre du jour est publié dans la «Feuille d'avis officielle» le lundi qui précède la séance du Grand Conseil», de manière à ce que le public puisse aussi tenir compte de cet ordre du jour. Le moindre des respects serait de s'en tenir à l'horaire tel qu'il est publié !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au point 5 de notre ordre du jour !

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Pour donner suite à la résolution 425 et pour présenter les enjeux du Sommet social qui se tiendra à Genève du 26 au 30 juin, le Bureau a invité M. Juan Somavia, délégué de l'ONU et directeur général de l'OIT, et M. François Houtart, délégué des organisations non gouvernementales et directeur de l'organisation Centre Tricontinental à Bruxelles. Ces deux personnes interviendront devant le Grand Conseil demain à 18 h 30. Un apéritif sera ensuite servi à 19 h dans la cour de l'Hôtel de Ville ou à la salle des Pas Perdus, en fonction du temps.

Je vous informe également qu'une manifestation sera organisée dans la cour de l'Hôtel de Ville - voilà qui va peut-être vous détendre, Mesdames et Messieurs les députés ! - demain pendant la pause de 16 h 30, par l'Office de promotion des produits de l'agriculture valaisanne. Cette cérémonie marque le dixième anniversaire de la donation à la République et canton de Genève, par le Conseil d'Etat du Valais, de 100 pieds de la «Vigne des cantons». Un tonneau de 50 litres de Petite Arvine sera déposé à cette occasion, permettant de diminuer le stress de chacun !

Je vous rappelle l'invitation qui vous a été adressée pour le repas de demain midi, au Restaurant Port-Gitana. Pour ceux qui sont inscrits et qui désirent utiliser les cars mis à notre disposition, je précise que nous partirons à 12 h de la place Neuve.

Au sujet des manifestations futures, je vous rappelle que le 1er septembre, dès 17, à la Vieille-Ville, une rencontre est à nouveau organisée entre la députation et les membres de la communauté internationale. Nous donnons ainsi suite à l'heureuse initiative que M. Jean Spielmann avait prise l'année dernière.

Enfin, le 16 septembre aura lieu notre traditionnelle course d'école. Nous irons à Neuchâtel, vous aurez les détails en temps voulu, mais réservez déjà cette journée.

Par ailleurs, vous avez trouvé sur vos pupitres :

- le texte de l'interpellation urgente écrite 2, à laquelle le Conseil d'Etat répondra demain ;

- la procédure pour le débat sur les comptes, qui aura lieu demain dès 8 h ;

- le texte du projet de loi 8245-A, inscrit au point 47 de notre ordre du jour et que nous venons de décider de traiter en urgence ;

- le texte du projet de loi 8084-A modifiant la loi sur l'université, inscrit au point 57 ;

- le texte du projet de loi 8073-B, qui remplace le projet de loi 8073-A, inscrit au point 62. En effet, dans cette nouvelle version 8073-B figure la loi telle qu'elle est issue des derniers travaux et amendements de la commission.

- le texte du projet de loi 8267-I, inscrit au point 56, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire. Ce texte remplace le texte que vous avez reçu et qui n'était pas imprimé recto-verso.

- le texte du projet de loi 8268, modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, ainsi que le texte de la motion 1359 sur la détention de mineurs dans des lieux adaptés, qui nous avaient été annoncés pour cette séance et dont nous avons parlé tout à l'heure.

En outre, vous avez reçu, sur demande du Conseil d'Etat, son rapport sur la motion 1353-A concernant un retour en Kosove dans des conditions humaines et décentes, et les documents y relatifs.

Enfin, divers documents sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- la brochure de la «Journée internationale de soutien aux victimes de torture - Brisons le silence» qui aura lieu le 26 juin  ;

- le bulletin d'information de la Fondation pour la halle 6, de juin 2000 ;

- une invitation à participer au 16e Tournoi de football et au 3e Tournoi de volleyball des Grands Conseils de Suisse romande, de Berne et du Tessin, qui se tiendront le samedi 2 septembre à Delémont ;

- le bulletin d'information du Centre des technologies de l'information.

6. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Annexe p. 1

p.2

Le président. Nous avons reçu la pétition suivante