Séance du vendredi 9 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 30^e séance

Le Tribunal fédéral a intégralement rejeté le recours de droit public formé par Mme Lucie Koblet contre les articles 25 et 38 du projet de loi 8180 (sur le service des taxis) adopté le 26 mars 1999. ( )C1161