Séance du vendredi 9 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 30^e séance

La Commission de contrôle de gestion a traité le présent projet de loi à plusieurs reprises avant qu'il ne lui soit formellement renvoyé par le Grand Conseil au cours de sa séance du 19 mai.

Ce projet de loi, qui vise à améliorer le fonctionnement, la transparence et surtout le contrôle de la BCGE, revêt aux yeux de ses auteurs une importance toute particulière au vu des erreurs de gestion commises par la banque et qui l'ont mise dans la situation difficile où elle se trouve aujourd'hui. Certes, la loi votée le 19 mai par le Grand Conseil pour répondre aux exigences de la Commission fédérale des banques a permis d'apporter l'appui financier nécessaire à la BCGE pour assurer la poursuite de ses activités, mais de nombreux citoyens ont fait part de leur préoccupation quant au bon fonctionnement de la banque en l'absence de mesures structurelles destinées à empêcher les erreurs du passé.

A ce sujet, le présent projet de loi apporte une première réponse. Il vise à renforcer le contrôle sur les activités de la banque et à élargir le cercle des personnes chargées de prendre les décisions. Un certain nombre de règles éthiques sont également prévues.

La mesure principale consiste, d'une part, à renforcer l'organe de contrôle interne, à savoir l'Audit interne, qui sera chargé non seulement du contrôle financier, mais également du contrôle de gestion de la banque. Ses prérogatives et son mode de fonctionnement sont dorénavant fixés dans un nouvel article de la loi sur la BCGE (art. 16A). L'Audit interne ne dépendra plus du président de la banque et du comité de banque, comme c'est le cas à présent, mais du conseil d'administration qui adopte son cahier des charges et nomme son responsable ainsi que ses collaborateurs. Dorénavant, l'Audit interne transmettra ses rapports au conseil d'administration, au comité de contrôle et à la direction générale de la banque, alors que, jusqu'à présent, il se limitait à présenter une fois tous les six mois le résultat de ses activités au comité de banque.

Les organes précités ainsi que le comité de banque, pourront, de plus, charger à tout moment l'Audit interne de toute opération de contrôle qu'ils estiment utile.

Ce net renforcement de l'Audit interne est doublé, d'autre part, de la création d'un comité de contrôle, qui fait l'objet de l'article 14A nouveau, formé de deux administrateurs désignés par le conseil d'administration et d'un troisième membre désigné par le Conseil d'Etat. Ce dernier ne peut pas faire partie de la fonction publique et aura le statut d'un mandataire répondant envers le Conseil d'Etat et soumis, vu son statut, au secret professionnel vis-à-vis des tierces personnes indépendamment du respect du secret bancaire auquel il sera soumis au même titre que les administrateurs.

Il s'agit par là de permettre au Conseil d'Etat d'assumer son devoir de surveillance de la banque, qui résulte de son statut de banque cantonale au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Le comité de contrôle devra se réunir tous les quinze jours au moins et veiller au respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables à la banque. Il devra assurer la liaison et la coordination entre le conseil d'administration et les organes de contrôle interne et externe. Il veillera au bon fonctionnement de l'Audit interne et pourra procéder lui-même à des contrôles sur toute l'activité de la banque. Il aura accès à tous les dossiers de la banque et sera informé à l'avance des objets qui seront débattus au comité de banque et au conseil d'administration, ce qui lui permettra d'intervenir avant la prise de décision et de formuler toute proposition, de quelque nature qu'elle soit, qu'il jugera utile.

Enfin, les rapports de l'organe de révision externe seront communiqués non seulement au comité de banque et au conseil d'administration, mais également au Conseil d'Etat. L'exercice du devoir de surveillance de ce dernier sera garanti par les prérogatives qui lui sont accordées par l'alinéa 4 (nouveau) de l'article 5 et qui lui permettent de demander à la banque toute information et tout rapport sur les affaires de celle-ci, indépendamment de l'information régulière que cette dernière doit donner sur la marche de ses affaires. Il est bien entendu que la loi prévoit expressément (cf. art. 5, al. 4 et art. 16, al. 1, in fine) que les rapports de la banque et de l'organe de contrôle externe qui sont communiqués au Conseil d'Etat sont expurgés tout élément relevant du secret bancaire. Le représentant du Conseil d'Etat au sein du comité de contrôle est également soumis au secret bancaire (cf. art. 14A, al. 1 in fine).

La BCGE sera donc soumise à l'avenir à un contrôle beaucoup plus strict que ce n'est le cas actuellement, ce qui devrait permettre d'éviter les erreurs du passé.

A part ces mesures, il est prévu à l'article 14 que le comité de banque, actuellement formé de cinq membres, siège dorénavant à sept membres, afin d'assurer un cercle plus large de personnes chargées du suivi régulier des affaires de la banque. Quant au conseil d'administration, il siégera dorénavant une fois par mois au moins, afin d'être en mesure de prendre les décisions importantes qui doivent relever de sa compétence et non de celle du comité de banque.

A ce sujet, les statuts de la banque, dont une modification interviendra au mois de septembre pour les adapter aux nouvelles exigences légales, devront prescrire le seuil à partir duquel le comité de banque et le conseil d'administration seront appelés à approuver l'octroi des crédits accordés par la banque (cf. art. 14, al. 6 nouveau).

Il est également prévu de garantir un siège au comité de banque à un représentant des actionnaires au porteur. Enfin, les membres du conseil d'administration et du comité de banque pourront consulter les dossiers au moins 24 heures avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle ils seront traités. De plus, le conseil d'administration pourra désigner des comités pour traiter certaines questions spécifiques, ce qui devrait dynamiser ce dernier.

Un article 16B nouveau fixe un certain nombre de règles relatives aux incompatibilités de fonction des administrateurs et des membres de la direction générale de la banque. Ces règles seront complétées par la charte éthique qui devra dorénavant être soumise à l'approbation du Grand Conseil (cf. art. 11, lettre f nouvelle teneur). Il en sera de même en ce qui concerne la révision des statuts de la banque, dans la mesure où la disposition prévue à cet effet dans le projet de loi mais qui n'a pas été adoptée en commission, est adoptée au plenum selon la proposition qui sera faite par les auteurs du projet de loi. Il s'agit de modifier l'art. 11, al. 2, lettre a) de la manière suivante :

Il conviendra également de compléter l'article 10 de la loi en mentionnant sous lettre f) le comité de contrôle dans la liste des organes de la banque.

Par ailleurs, le Comité de banque de la BCGE a adressé un mémoire à la Commission de contrôle de gestion attirant son attention sur le fait que les articles 23, 24 et 25, devenus sans objet, devront être abrogés.

Après relecture du projet de loi modifiant la loi sur la BCGE, il est apparu, qu'il fallait prévoir une disposition spécifique d'entrée en vigueur qui a été ajoutée à la fin du projet de loi (article 2). Il en est résulté la suppression de l'ancienne disposition relative à l'entrée en vigueur de la loi actuelle et une modification de la numérotation des dispositions finales de la loi.

Par ailleurs, Me Alain Lévy a relevé qu'il était inadéquat de confier au nouveau comité de contrôle la tâche de ratifier les crédits accordés à des organes de la banque, ce qui n'est pas son rôle et qui, très probablement, ne serait pas admis par la Commission fédérale des banques. Une telle décision doit être prise par un organe exécutif, ce qui implique de revenir à la solution préconisée dans le projet de loi, à savoir que l'octroi de tels crédits soit décidé par le Comité de banque.

Par ailleurs, si l'article 16B nouveau renvoie aux statuts de la banque en ce qui concerne la définition de certaines incompatibilités, il va sans dire que les statuts peuvent fixer les principes et leur application peut être définie avec plus de précision dans les règlements internes de la banque.

La Commission de contrôle de gestion espère que le projet de loi ci-après, qui a été adopté à l'unanimité de ses membres, à l'exception de 3 abstentions (2 L et 1 DC), contribuera à améliorer le fonctionnement de la BCGE et, par là, à redonner confiance à ses clients, aux acteurs économiques ainsi qu'aux citoyennes et citoyens de notre canton.

Projet de loimodifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4 (nouveau)

Le comité de banque et la direction générale informent régulièrement le Conseil d'Etat de la marche des affaires de la banque. Le Conseil d'Etat peut demander toute information et tout rapport sur les affaires de celle-ci, y compris les rapports de l'organe de révision externe et de l'organe de l'Audit interne, à l'exclusion de tout élément qui relève du secret bancaire.

Art. 11, al. 2, lettre f (nouvelle teneur)

Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)

 al. 2 (nouveau, les al. 2 à 8 anciens devenant les al. 3 à 9)

1 Le conseil d'administration détermine la politique générale de la banque et la nature de ses activités en fonction des objectifs définis par la loi, tout en veillant à la réalisation de son but tel qu'il est défini à l'art. 2. Il surveille la direction générale et l'activité du comité de banque. Il adopte les règlements internes et directives relatives à l'activité de la banque, plus particulièrement en matière d'octroi de crédits, et surveille leur application. Il désigne des comités chargés d'examiner les diverses activités de la banque et de lui faire rapport à ce sujet.

2 Le Conseil d'administration se réunit une fois par mois au moins. Ses membres doivent pouvoir consulter les dossiers relatifs aux points portés à son ordre du jour dans un délai fixé par le règlement de ce conseil, mais au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance.

Art. 12, al. 3, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 12, al. 4 et 9 (nouvelles teneurs)

4 Le Conseil d'Etat désigne le président parmi les administrateurs.

9 Les administrateurs représentant l'actionnariat nominatif doivent être désignés jusqu'au 31 mars précédent l'assemblée générale, qui procède au renouvellement du mandat des administrateurs représentant l'actionnariat au porteur.

Art. 14, al. 2 (nouvelle teneur), al. 5 et 6 (nouveaux)

2 Le comité de banque est composé de 7 membres, dont au moins un représentant de la Ville de Genève et un représentant des actionnaires au porteur, soit le président, nommé par le Conseil d'Etat, le vice-président, le secrétaire et 4 administrateurs désignés par le conseil d'administration.

5 Le comité de banque se réunit tous les quinze jours au moins. Ses membres doivent pouvoir consulter les dossiers relatifs aux points portés à son ordre du jour dans un délai fixé par le règlement de ce conseil, mais au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance.

6 Le comité de banque, respectivement le conseil d'administration, doivent donner leur approbation à l'octroi de tout crédit, participation ou acquisition dont le montant est supérieur aux limites fixées dans les statuts de la banque.

Art. 14A Comité de contrôle (nouveau)

1 Le comité de contrôle de la banque se compose de deux administrateurs désignés par le conseil d'administration et d'un troisième membre désigné par le Conseil d'Etat. Le membre du comité de contrôle désigné par le Conseil d'Etat ne peut pas faire partie de la fonction publique. Il est soumis au secret bancaire.

2 Le comité de contrôle se réunit tous les quinze jours au moins. Il supervise le respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables à la banque, ainsi que des usages bancaires. Il assure la liaison et la coordination entre le conseil d'administration et les organes de contrôle interne et externe. Il donne au conseil d'administration son préavis sur la nomination du chef de l'Audit interne et de ses collaborateurs, sur le cahier des charges et sur le programme de travail de celui-ci, en coordination avec celui de l'organe de révision externe.

3 Le comité de contrôle peut charger l'Audit interne de toute opération de contrôle ou procéder lui-même à des contrôles sur toute l'activité de la banque. Il prend connaissance des rapports de révision de l'Audit interne et de l'organe de révision externe. Il a accès en tout temps à tous les dossiers de celle-ci, dont ceux portés à l'ordre du jour du conseil d'administration et du comité de banque. Les convocations de ces deux organes, la liste des objets qui leur sont soumis, leurs procès-verbaux, ainsi que ceux de ces deux organes, de la direction générale et des organes de révision lui sont communiqués.

4 Le comité de contrôle donne son préavis sur toutes les décisions de la compétence du conseil d'administration et du comité de banque en matière de contrôle et de révision. Il peut également faire des propositions à ces deux organes.

Art. 16 Organe de révision externe (nouvelle teneur)

La banque est contrôlée, au sens du code des obligations et de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, par un organe de révision bancaire indépendant nommé par l'assemblée générale. Les rapports de l'organe de révision externe sont communiqués au comité de banque et au conseil d'administration. Ils sont également transmis au Conseil d'Etat à l'exclusion de tout élément soumis au secret bancaire.

Art. 16A Organe de contrôle interne (Audit interne) (nouveau)

1 L'Audit interne est chargé du contrôle financier et du contrôle de gestion de la banque. A ce titre, il est chargé d'effectuer des contrôles réguliers sur toute l'activité de la banque et à accès en tout temps à tous ses dossiers.

2 L'Audit interne est subordonné au conseil d'administration, qui adopte son cahier des charges sur préavis du comité de contrôle.

3 Le conseil d'administration nomme le chef de l'Audit interne et ses collaborateurs sur préavis du comité de contrôle.

4 L'Audit interne transmet ses rapports au comité de contrôle, au conseil d'administration et à la direction générale.

5 L'Audit interne informe le conseil d'administration de toute irrégularité et des mesures qu'il propose pour y remédier avec le préavis du comité de contrôle.

6 Le conseil d'administration, le comité de banque, le comité de contrôle, ainsi que la direction générale peuvent à tout moment charger l'Audit interne de toute opération de contrôle qu'ils estiment utile.

Art. 16B Incompatibilités (nouveau)

1 Les administrateurs, les membres de la direction générale et les membres de leur famille ayant un lien de parenté direct, tel que défini dans les statuts de la banque, ne peuvent pas, après leur entrée en fonction, bénéficier de nouveaux crédits de la banque si ce n'est pour des crédits lombards ou hypothécaires affectés à leur logement personnel, approuvés par le comité de banque.

2 Le comité de banque établit et tient à jour un registre des liens d'intérêts des membres du conseil d'administration, de la direction générale et du comité de contrôle de la banque. Les statuts de la banque déterminent la nature des liens d'intérêts qui doivent être portés dans ce registre.

3 Les statuts de la banque déterminent également les règles applicables à l'octroi de crédits aux membres des organes de la banque cités à l'alinéa 2 et aux personnes ainsi qu'aux organismes entretenant des liens d'intérêts avec ceux-ci.

Les conditions d'octroi des ces crédits ne peuvent en aucun cas différer des conditions usuelles appliquées par la banque. Leur octroi est soumis à la ratification du comité de contrôle.

4 Pour le surplus, la charte éthique peut prévoir d'autres conditions d'incompatibilités.

Art. 19 (nouvelle teneur)

La banque est tenue de donner à la fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève instituée par la loi du 19 mai 2000, tous les renseignements dont celle-ci a besoin pour remplir son but. La banque répond à toute demande de collaboration dont la Fondation a besoin à l'occasion du transfert, de la gestion et de la réalisation des actifs qui lui sont transférés.

Art. 20 (abrogé)

Art. 23 Adaptation des statuts de la banque (nouvelle teneur)

Vu les modifications apportées à la présente loi et l'augmentation du capital social de la banque, les statuts de celle-ci sont adaptés en fonction des dispositions légales faisant l'objet du présent projet de loi.

Art. 24 (abrogé)

Art. 25 (abrogé)

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je passe tout d'abord la parole à Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, qui l'a demandée pour présenter un amendement.

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés...

M. Claude Blanc. Madame !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Madame, excusez-moi ! J'aurais dû reconnaître votre voix !

Le projet de loi qui vous est soumis ce soir complète les mesures d'assainissement de la banque. L'ensemble de ces mesures sera concrétisé à fin juin 2000, à l'exception de celles dont nous discutons ce soir, c'est-à-dire les mesures touchant à la surveillance de la banque, qui, elles, nécessitent des modifications de statuts qui donneront lieu à un vote de l'assemblée générale de la banque en septembre. En septembre encore, le conseil d'administration sera partiellement renouvelé.

Mesdames et Messieurs les députés, la Banque cantonale de Genève affirme de plus en plus son caractère d'entreprise. Elle doit produire en rentabilisant son activité. Elle découvre plus qu'auparavant les lois du marché et en subit les conséquences, mais son activité ne peut pas se réduire à une notion de pur service financier, car, dans une certaine mesure, elle concourt de par son activité de crédit au pouvoir administrateur des personnes et des choses. En outre, la recherche du profit maximal doit encore être pondérée par la notion de risque. Le jugement du banquier sur le risque, au-delà des astuces et des procédures techniques, reste éminemment personnel. Les événements récents ont, je crois, convaincu. Ce jugement s'inscrit toujours dans une analyse micro-économique. Cela marque bien les limites et pose le problème de l'opportunité de la décision sur le plan purement financier, mais aussi de son utilité par rapport à une conception générale du développement économique cantonal.

Nous soutenons la Banque cantonale de Genève, parce que nous attendons d'elle une politique différente de celle des grandes banques. L'Etat manifeste ainsi sa conviction que la Banque cantonale de Genève constitue un acteur indispensable au tissu économique genevois. Son rôle de proximité et son soutien aux petites et moyennes entreprises locales n'ont pas d'égal à Genève. L'Etat de Genève, actionnaire principal, garant des dépôts d'épargne et de prévoyance et qui nomme six des administrateurs, dont le président, entend par conséquent assumer son rôle de surveillance.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat approuve le projet de loi qui vous est soumis. L'audit interne de la banque s'en trouve élargi dans ses tâches et renforcé dans son indépendance. Ce dernier point est particulièrement important, car sans un audit interne parfaitement indépendant il est difficile pour le réviseur externe de réussir un bon travail dans un environnement aussi complexe et volumineux que celui de la Banque cantonale de Genève.

Les choses sont même arrivées à un tel point que le changement du réviseur externe pourrait s'avérer inopérant avec un inspectorat interne dont le fonctionnement serait problématique. Les inspecteurs vivent leur banque au jour le jour; ils comprennent mieux que les experts externes son fonctionnement; ils développent des stratégies d'information très précieuses, surtout dans des conditions difficiles, car ils sont près du champ des opérations et bénéficient d'une rapidité à laquelle ne peuvent prétendre les prestataires externes. Or, la maîtrise du facteur temps, s'agissant de la surveillance des risques, est cruciale : quand le temps des auditeurs externes se compte en trimestres, celui des auditeurs internes se mesure en semaines.

Renforcer l'indépendance de l'audit interne s'impose donc. Il est aujourd'hui directement lié au conseil d'administration qui nomme son chef et ses collaborateurs. Plus : il se trouve placé hors du champ du contrôle des directions opérationnelles, proche du comité de contrôle du conseil d'administration qui donne son préavis sur la nomination de son ou sa cheffe et de ses collaborateurs, sur son cahier des charges et sur son programme de travail. Avec cette nouvelle loi, il ne sera plus possible d'exclure, par exemple, l'évaluation du risque des champs d'investigation de l'audit interne sans l'aval du comité de contrôle et du conseil d'administration.

Deuxième point fort de cette loi : la création d'un comité de contrôle du conseil d'administration. Ce dernier, qui supervise le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la banque, assure également la coordination entre le conseil d'administration et les organes de révision interne et externe. Cette organisation permet, d'une part, de respecter la nécessaire intégration des inspecteurs dans la banque tout en préservant leur indépendance et autorise, d'autre part, la présence d'un représentant de l'Etat en son sein. Et je ne vous cache pas mon intérêt pour cette formule, qui confère à l'Etat la possibilité d'exercer concrètement sa surveillance sur la banque sans péjorer l'autonomie de gestion de cette dernière.

Enfin, avec l'article 16B nouveau, des mesures sont prises pour éviter que des soupçons ne pèsent sur les conditions auxquelles sont octroyés les crédits aux membres de la direction générale et du conseil d'administration.

Ce projet de loi a été transmis pour avis à la Commission fédérale des banques qui, hormis une proposition de modification formelle dont vous avez le texte sur vos tables, n'a pas de remarque particulière à formuler.

Mesdames et Messieurs, la banque entretient avec le pouvoir, cité ou Etat, des rapports où alternent arbitrairement la protection ou la méfiance. C'est là un état de fait qui n'est pas lié à la Banque cantonale de Genève en particulier mais bien plus aux rapports complexes des uns et des autres avec l'argent. Le métier de banquier exerce une fascination certaine, disposant par le biais de nos moyens financiers d'une influence sur les pouvoirs économique et politique quant il ne se confond pas avec eux. Il n'est dès lors pas surprenant que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat tentent aujourd'hui, après les difficultés que nous avons connues, de ne pas autoriser de pareilles confusions, et que dans ce but nous modifiions la loi sur la Banque cantonale de Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Comme je l'ai indiqué dans le rapport sur ce projet de loi, ses auteurs attachent beaucoup d'importance à cette loi pour rétablir la confiance des clients et du public envers la Banque cantonale de Genève. Le but poursuivi par ce projet de loi peut se résumer en quelques mots : c'est tout simplement que la Banque cantonale de Genève soit gérée autrement qu'elle ne l'a été depuis sa création. Et pour qu'elle soit gérée différemment, d'une manière plus efficiente et plus transparente, il est nécessaire d'imposer un certain nombre de règles. Elles ont été rappelées tout à l'heure par Mme Calmy-Rey : tel est le but de ce projet de loi.

Le premier objectif poursuivi, c'est de renforcer le contrôle sur la banque. Il est évident que le contrôle de la banque a été totalement insuffisant. On sait également que, aussi longtemps que personne ne tire la sonnette d'alarme, la Commission fédérale des banques ne surveille, on peut dire, quasiment rien du tout. L'organe de contrôle interne de la banque étant sous les ordres de la direction générale et du président de la banque, il n'avait manifestement pas les moyens de faire correctement son travail. Enfin, on connaît le rôle limité de l'organe de révision externe, ce n'est donc pas à travers lui que l'on pourra obtenir le renforcement du contrôle souhaité.

Comme l'a rappelé Mme Calmy-Rey, le projet de loi prévoit donc deux mesures : un renforcement très net de l'organe de contrôle interne qui, dorénavant, dépendra du conseil d'administration et qui pourra faire l'objet de demandes de vérification aussi bien de la part de ce conseil que du comité de banque et du comité de contrôle. Ce comité de contrôle est également un élément nouveau, avec trois membres dont un désigné par le Conseil d'Etat. Cet organe de contrôle, couplé avec l'article 5, alinéa 4 nouveau, proposé par le projet de loi, permettra au Conseil d'Etat d'exercer non pas son droit, mais son devoir de surveillance de la Banque cantonale de Genève.

Je tiens à rappeler une nouvelle fois ici que la loi fédérale sur les banques est particulièrement claire; elle a été révisée il y a un tout petit peu plus d'une année, précisément en ce qui concerne les banques cantonales. Aussi bien les rapporteurs de la commission du Conseil national qui ont traité cette révision de la loi fédérale que le représentant du Conseil fédéral, M. Kaspar Villiger ont rappelé à cette occasion que c'est au canton qu'incombe la responsabilité première de surveiller la Banque cantonale.

Mais encore faut-il lui donner les moyens pour ce faire et tel est le but de la disposition nouvelle de l'article 5, alinéa 4, et de la création de l'organe de contrôle avec un représentant désigné par le Conseil d'Etat ! En commission, nous avons cru souhaitable de préciser que le représentant désigné par le Conseil d'Etat ne peut faire partie de l'administration cantonale. Ce ne sera donc pas un collaborateur d'un conseiller d'Etat, un fonctionnaire... Ce sera un mandataire.

Nous entendons ainsi nous assurer qu'il y aura bien séparation totale entre la fonction de ce mandataire et les services de l'administration cantonale, plus particulièrement ceux de l'administration fiscale. L'avantage, c'est que ce représentant en tant que mandataire pourra être, suivant sa profession, lié par un secret professionnel, ce qui garantira qu'il ne pourra pas révéler à d'autres autorités que le Conseil d'Etat les renseignements qu'il aura obtenus dans le cadre de ses fonctions à l'intérieur de la banque, étant précisé que les renseignements qui tombent sous le couvert du secret bancaire ne pourront pas être communiqués au Conseil d'Etat.

Je crois que nous avons ainsi pris toutes les précautions nécessaires pour que le devoir de surveillance de l'Etat puisse s'exercer dans les meilleures conditions sans pour autant que les clients de la banque craignent, d'une quelconque manière, que le secret bancaire qui les protège ne soit transgressé.

J'aimerais également souligner le fait que la commission s'est longuement penchée sur l'article 16B nouveau en ce qui concerne les règles d'incompatibilités que nous souhaitons voir appliquer s'agissant des membres des organes de la banque. Ce sont des questions relativement complexes. C'est pourquoi certaines questions sont réglées dans la loi et d'autres devront l'être dans les statuts, voire dans les règlements de la banque.

Nous avons, par exemple, prévu expressément que la banque devait appliquer les conditions usuelles aux administrateurs de la banque, dans la mesure où ils bénéficiaient de crédits, ce que tout le monde a considéré comme normal.

Il s'avère finalement qu'il n'est pas inutile de préciser cette mesure élémentaire dans la loi, puisque j'ai appris par hasard aujourd'hui que les administrateurs de la Banque cantonale de Genève bénéficiaient de taux d'intérêts privilégiés dans le cadre de prêts octroyés par la banque... (L'orateur est interpellé.) Je vous prie de m'excuser, Monsieur Dupraz, mais c'est une réalité ! Je n'en fais pas un plat, mais je dis simplement qu'il est donc justifié de fixer un certain nombre de règles sur ces questions délicates. Tout cela devra être examiné, parce que les citoyens pourraient effectivement s'étonner, le cas échéant, que les organes de la banque, voire le personnel, bénéficient de taux d'intérêts plus intéressants que les taux usuels.

M. John Dupraz. Tout le personnel ?

M. Christian Grobet, rapporteur. C'est un point à mon avis extrêmement important. C'est donc à raison que cette question est abordée dans la loi.

J'aimerais enfin relever qu'il nous faudra apporter une légère modification à l'article 10 de la loi, puisqu'un nouvel organe est constitué par cette loi : je veux parler du comité de contrôle. Il faut, bien entendu, que ce comité de contrôle soit mentionné à l'article 10 de la loi sur la banque qui indique quels sont les organes de la banque.

Enfin, nous avons prévu que la charte éthique de la banque doit être approuvée par le Grand Conseil, ce qui me paraît important. Tout le monde attache beaucoup d'importance à cette charte éthique. A ce jour, je n'ai pas réussi à savoir - Monsieur Lescaze, vous qui êtes l'un des administrateurs, vous pourrez peut-être nous le dire ! - si cette charte éthique a effectivement été adoptée ou pas. En tout cas, certains de vos collègues administrateurs n'ont pas réussi à le dire. Pourtant, M. Ducrest, en commission, en a parlé comme si elle existait... Nous ne le savons pas ! Quoi qu'il en soit et puisqu'elle a l'air d'être inconnue de certains membres du conseil d'administration, il est tout à fait justifié qu'elle soit effectivement soumise à ratification. Cette charte aura ainsi la force que chacun souhaite lui donner.

Voilà, Madame la présidente, les quelques observations complémentaires que je souhaitais apporter à mon rapport. 

M. Michel Halpérin (L). Le projet de loi qui nous est soumis ne constitue pas à proprement parler une surprise. Il résulte à l'évidence de notre difficile débat, de notre tumultueuse relation avec cette banque cantonale. Et je ne peux pas dire que je sois étonné aujourd'hui d'assister à la présentation d'un projet de contrôle attentif de la banque, après les constatations que nous avons faites à son sujet, il y a trois semaines.

Et puis, Mme la présidente du département a eu raison de rappeler que l'activité bancaire suscite des passions - peut-être même des vocations, Madame la présidente... (Rires.) Je ne sais pas si d'aucuns s'imaginent, comme dans les bandes dessinées de Mickey, plonger dans des coffres pleins d'or et avoir enfin l'impression de la richesse à portée de main, des ressources inépuisables, pour le plus grand bien individuel et collectif... Je ne suis pas en mesure quant à moi d'apprécier dans toute son ampleur la capacité de fantasmes des uns et des autres en matière d'argent. Mais je ne doute pas, Madame la présidente, que cette capacité soit considérable... (Remarques et rires.)

Je ne peux pas vous cacher non plus que personne - c'est d'ailleurs ce qu'ont fait nos commissaires en commission - ne peut actuellement sérieusement s'opposer à la nécessité d'un contrôle - comme s'il n'y en avait pas eu précédemment - et même d'un contrôle accru, puisque apparemment les contrôles précédents ne suffisaient pas.

Mais je vais tout de même vous expliquer pourquoi le texte qui nous est présenté est assez pathétique à certains égards.

D'abord, Madame la présidente, et toute vocation rentrée, en raison des responsabilités incroyables qu'il va faire peser sur le Conseil d'Etat de la République ! Je vous y rends attentifs, Mesdames et Messieurs les députés ! Je pense que vous y avez songé en commission et en lisant le rapport peu sibyllin de M. Grobet.

Tout d'abord, l'article 5, alinéa 4 nouveau, si nous l'adoptons, obligera le comité de banque et la direction générale à informer régulièrement le Conseil d'Etat de la marche des affaires de la banque. Le Conseil d'Etat pourra demander - qui dit «peut» dit «doit» - toutes informations et tous rapports sur les affaires de celle-ci, y compris les rapports de l'organe de révision externe et de l'organe de l'audit interne - je laisse de côté pour l'instant les problèmes relevant du secret bancaire. Nous aurons donc un Conseil d'Etat qui sera très comparable à ce que sont en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas, les conseils de surveillance des sociétés anonymes - qui ne sont pas des conseils d'administration mais qui surveillent le conseil d'administration. Déjà à ce premier titre, notre Conseil d'Etat sera en prise directe avec la vie de la banque.

Ensuite, je vous propose de parcourir l'article 12, alinéas 4 et 9 nouvelle teneur, qui prévoit que le Conseil d'Etat désigne le président de la banque, de sorte que le Conseil d'Etat sera directement responsable de la manière dont le président assumera lui-même sa responsabilité.

Enfin, l'article 14, alinéa 2, propose que le comité de banque ait un président nommé lui aussi par le Conseil d'Etat. C'est dire que le Conseil d'Etat ne sera pas seulement responsable de la désignation présidentielle du conseil d'administration mais même du comité de banque, ce qui signifie qu'il sera également responsable des directions ou des décisions qui seront prises là où l'exécutif sera le plus vibrant, le plus vivant : au comité de banque !

Et puis, comme si ces trois responsabilités ne suffisaient pas, on a jugé très intelligent d'en ajouter une quatrième : la responsabilité pour le Conseil d'Etat de désigner le troisième membre du comité de contrôle de la banque, celui qui ne sera probablement pas, ou en tout cas pas nécessairement, membre du conseil d'administration, tout en prenant la précaution d'aller le chercher en dehors de la fonction publique... C'est une nouvelle pierre que le Conseil d'Etat jette à sa propre tête, pour s'assurer qu'il n'échappera à aucune lapidation si un jour ou l'autre, qu'à Dieu ne plaise - mais Dieu n'est pas très efficace dans les affaires des hommes et spécialement dans les affaires bancaires... - la Banque cantonale de Genève restructurée avait un pépin, ou deux, ou trois, comme cela arrive même dans les meilleurs établissements bancaires, même lorsqu'ils sont bien gérés, même lorsqu'ils sont bien contrôlés !

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, je vous souhaite beaucoup de plaisir... Je n'ose pas vous offrir un rendez-vous, à la première occasion où un crédit de la banque sera jugé malheureux - ce qui ne peut pas manquer de se produire, parce que certaines mauvaises affaires se font indépendamment de la qualité des hommes qui les conduisent - du reste, j'ouvrirai une parenthèse tout à l'heure sur la qualité des hommes qui conduiront cette banque. Je vous dis néanmoins bonne chance, mais je n'en pense pas moins ! Ce texte sera voté comme par un seul homme par ce Conseil qui ne peut plus rien refuser aux hommes qui veulent s'assurer une bonne gestion bancaire, mais le Conseil d'Etat sera désormais quasiment le responsable direct des futurs malheurs de la future banque.

Un deuxième sujet me fait apparaître ce projet comme problématique : c'est l'organisation qu'on lui a donnée. Je ne sais pas si l'un d'entre vous a eu la curiosité de dessiner l'organigramme de cette nouvelle banque... Cela ne manque pas de charme ! Il y a un conseil d'administration comme dans toutes les sociétés anonymes - c'est parfaitement normal, y compris en matière bancaire - il y a un comité de banque, ce qui est également normal. Un conseil d'administration, c'est trop de monde pour pouvoir gérer la banque au quotidien. Le comité de banque est là pour ça; cela existait dans la Banque cantonale de Genève, façon précédente, cela existera dans la Banque cantonale de Genève, façon nouvelle. Et puis, il y a le président qui doit suivre tout cela au quotidien avec le directeur général. Tout cela est banal.

Qu'y a-t-il de nouveau ? Il y aura un réviseur externe. Ce n'est pas tout à fait nouveau : la révision externe est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes, et cette révision externe a, en plus, des liens, comme il est rappelé à l'article 16, avec la Commission fédérale des banques, mais je vous signale que c'est une révision sérieuse... Et qu'on ne me dise pas, comme l'a fait tout à l'heure la présidente du département, qu'on n'est pas très sûr que ce soit suffisant, parce que toutes les banques de Suisse fonctionnent avec un réviseur externe, et je n'ai jamais entendu la Commission fédérale des banques trouver que ce réviseur était insuffisant !

On y a ajouté maintenant - c'est une innovation - la révision interne, qu'on appelle «audit interne» pour montrer qu'on peut faire du franglais dans la législation genevoise - ce qui est indiscutablement un progrès culturel... (Rires.) - et cet audit interne aura, au fond, la même mission que l'audit externe, sauf qu'il est à l'intérieur... Mais cela existe aussi dans beaucoup de banques. Ce n'est donc pas très surprenant de l'introduire à la Banque cantonale de Genève et cela peut être extrêmement utile. Je le disais, cela existe déjà et, de surcroît, c'est là pour fonctionner au quotidien et donner une espèce de moyen de contrôle direct au conseil d'administration et aux organes de la banque, indépendamment de la révision externe.

La vraie innovation, c'est le comité de contrôle ! C'est tellement neuf que M. Grobet l'a appelé tout à l'heure organe de contrôle, ce qui n'est pas dans le texte ! Ce comité sera composé de deux administrateurs, plus un troisième qui sera ou non administrateur mais qui sera désigné par le Conseil d'Etat. Ce comité devra - le pauvre ! - se réunir tous les quinze jours, superviser le respect des dispositions légales et assurer la liaison et la coordination entre le conseil d'administration et les organes de contrôle interne et externe. J'espère qu'on ne les choisira pas parmi les membres politiques du conseil d'administration de la banque, parce que je doute beaucoup que, parmi les membres du conseil d'administration de la banque qui tireront leur légitimité du monde politique, il y en ait qui aient les compétences de vérifier le respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires bancaires, et les usages bancaires ! Et par conséquent, ils devront être pris en dehors du monde politique, mais ils devront rendre des comptes et à l'intérieur et à l'extérieur de la banque, via le Conseil d'Etat.

Tout cela, Mesdames et Messieurs, sera très lourd, très compliqué et permettra de diluer un certain nombre de responsabilités. En effet, quand un accident se produira, la révision externe dira qu'elle comptait sur la révision interne, qui, elle-même, dira qu'elle comptait sur le contrôle interne du conseil d'administration, le comité de contrôle, qui, lui-même, renverra au conseil d'administration et celui-ci à son comité de banque...

Vous avez voulu inventer l'usine à gaz ? C'est fait ! Nous ne la voterons pas ! 

M. Georges Krebs (Ve). Il serait impensable et incompréhensible qu'après les événements survenus et les moments difficiles que la banque vient de traverser on ne renforce pas le contrôle de la banque. Il est absolument nécessaire de rétablir la confiance et de donner à la banque les moyens d'assurer son activité et les services qu'elle rend au public.

Il est clair, comme vient de le dire M. Halpérin, que la tâche du Conseil d'Etat sera très lourde, mais il faut bien dire aussi que, jusqu'à présent, le Conseil d'Etat s'était fort peu impliqué dans le fonctionnement de la banque. Je vois Mme Calmy-Rey hocher la tête... Vous avez certainement beaucoup travaillé, Madame, mais je pense que c'est une bonne chose que le Conseil d'Etat s'implique davantage : c'est une responsabilité lourde, mais qui est indispensable. En effet, il faut bien penser que l'Etat garantit les créances de la banque. Il faut donc renforcer le contrôle de cette dernière. Il est également indispensable que des règles d'éthique soient respectées.

Nous voterons donc la proposition de loi avec les amendements proposés, notamment celui qui porte sur l'article 11, qui préconise que ce soit le Grand Conseil qui vote les statuts de la banque.  

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Je voudrais rapidement répondre à M. Halpérin, qui, il y a quinze jours seulement, nous reprochait - à la majorité du Grand Conseil - de ne pas faire de propositions concrètes et de nous borner à donner les moyens financiers à la banque pour poursuivre ses activités. Mais aujourd'hui, évidemment, nos propositions ne vous conviennent pas ! Nous avons constaté que le parti libéral, qui se montre si critique, n'a pas fait la moindre proposition ni en commission ni maintenant en séance plénière,...

Il est clair que ce n'est pas en s'abstenant de faire des propositions qu'on peut progresser ! Vous le savez, la réalité est qu'il y a eu de graves erreurs de gestion qui ont été commises bien avant la création de la Banque cantonale de Genève : à l'époque de la Banque hypothécaire et de la Caisse d'épargne ! Ces deux établissements étaient en effet manifestement insuffisamment contrôlés. Par voie de conséquence, il faut aujourd'hui prendre des mesures. Si vous en aviez de meilleures à proposer, il fallait nous les faire connaître en commission : elles nous auraient beaucoup intéressés ! Mais, je le répète, vous n'avez fait aucune proposition !

J'aimerais dire - vous le savez, Monsieur Halpérin - que la Banque cantonale de Genève n'est pas la seule banque à avoir connu des problèmes. A chaque fois que cela arrive, la première chose qui se fait - je ne parle pas des questions de personnes qui servent parfois en quelque sorte de fusibles - c'est d'instituer un meilleur contrôle interne de la banque. En effet, ce n'est pas à l'organe de révision externe qu'appartient la tâche première de s'assurer que les opérations sont conduites correctement à l'intérieur de la banque; que des provisions suffisantes sont constituées pour faire face aux risques... Ce sont les responsabilités premières de la banque ! Le contrôle interne a été renforcé dans toutes les banques qui ont connu ce type de problèmes.

Vous avez passé en revue tout à l'heure les différentes attributions des organes de la banque. La nouveauté, c'est que nous avons prévu dans la loi comment les différents organes actuels doivent fonctionner, et vous avez à fort juste titre relevé que le conseil d'administration existait, le comité de banque aussi, le réviseur externe également - forcément, puisque c'est une exigence de la loi fédérale...

Vous avez également évoqué l'audit interne - comme vous, je n'aime pas du tout ce terme, et nous aurions préféré «organe de révision interne», mais la banque a retenu ce franglais détestable. Nous avons donc adapté le projet de loi à cette terminologie, avec le même regret, semble-t-il, que le vôtre - voilà au moins un point commun ! Cet inspectorat interne existe déjà, mais nous voulons simplement, au fond, le rendre plus indépendant par rapport à la direction générale de la banque. En effet - et vous en conviendrez avec moi - il est important que l'inspectorat interne puisse faire connaître à qui de droit les conclusions. Et s'il ne répond qu'à la direction générale, il y a des risques que le conseil d'administration ne soit pas informé. Nous avons donc voulu, à travers ce projet de loi, nous assurer que les organes décisionnels de la banque soient informés.

Le seul organe nouveau à être créé, c'est le comité de contrôle. Si j'ai parlé d'organe de contrôle, c'est un lapsus... J'ai simplement voulu dire que c'était un organe supplémentaire qui était constitué et qui devait être mentionné à l'article 10. Sa désignation est bien «comité de contrôle». C'est là une nouveauté, mais selon ce qui nous a été dit - peut-être Mme Calmy-Rey pourra-t-elle en dire davantage - ce comité de contrôle a été institué dans d'autres banques. On n'a donc là rien inventé du tout ! On s'est contenté de copier ce qui se fait ailleurs !

Vous avez par contre raison de dire que le comité de contrôle aura une lourde tâche. C'est vrai. Il déchargera en quelque sorte le conseil d'administration et le comité de banque de cette tâche, pour que ces deux organes puissent se concentrer sur la gestion de la banque, sur les objectifs à définir. Je pense que la solution de remettre cette tâche première entre les mains d'un petit comité, tâche qui consiste à s'assurer que l'organe de révision interne - l'audit interne - fonctionne correctement et à contrôler que les choses se fassent correctement, est une bonne solution.

Monsieur Halpérin, nous n'avons pas mis au point un nouveau système très lourd, très compliqué, pour reprendre vos termes. Nous avons simplement confirmé dans la loi la structure actuelle de la banque, en définissant mieux les compétences de chaque organe et en rappelant que l'organe suprême est le conseil d'administration, bien entendu après l'assemblée générale qui ne se réunit qu'une fois par an, et en introduisant ce comité de contrôle.

En ce qui concerne le Conseil d'Etat, j'aimerais dire ce qui suit : il n'est pas question d'en faire une société de surveillance, ni de le rendre responsable des décisions de la banque ! C'est tout à fait erroné de le croire ! A un moment donné, il était du reste question de demander qu'un représentant de l'Etat siège à titre consultatif dans le conseil d'administration et le comité de banque. Et certains ont fait la contre-proposition qu'un conseiller d'Etat siège au conseil d'administration à l'instar de la Banque cantonale du Jura. Vous secouez la tête, Monsieur Ducrest, mais cette proposition venait de certains députés de l'Entente ! J'étais, comme d'autres, totalement opposé à une telle formule. J'avais rappelé que l'ancien conseiller d'Etat Robert Ducret avait quitté le conseil d'administration de la Caisse d'épargne, précisément pour que l'on ne puisse pas impliquer le Conseil d'Etat dans la gestion de la banque. On a d'ailleurs vu en Valais que la présence du conseiller d'Etat Wyer dans le conseil d'administration avait créé des problèmes. Il ne fallait donc en tout cas pas y mettre un conseiller d'Etat ni quelqu'un qui ait une voix décisionnaire. On a finalement décidé qu'il n'y aurait plus personne à titre consultatif.

Je ne crois pas du tout qu'on puisse dire que le Conseil d'Etat, en raison du fait qu'il est informé de l'activité de la banque et qu'il a un représentant dans le comité de contrôle, signifie d'une quelconque manière qu'il participe aux décisions prises par la banque... Non : les décisions seront prises par la banque ! Le Conseil d'Etat en sera simplement informé et, le cas échéant, appréciera si à un moment donné il y a lieu d'intervenir dans un sens ou dans un autre. Bien entendu, vous avez raison de dire que la banque fera forcément de temps en temps des erreurs - tout le monde en commet, du reste, et la banque ne sera pas plus infaillible que vous et moi...

M. Claude Blanc. C'est nouveau, alors !

M. Christian Grobet, rapporteur. Pas plus que vous, Monsieur Blanc, puisque vous semblez vouloir être ajouté à la liste !

Mais ce qui est important, c'est que le Conseil d'Etat connaisse bien la situation de la banque. Je pense d'ailleurs que si le Conseil d'Etat avait été informé de la situation de la banque il y a deux ans, des mesures appropriées pour renforcer les fonds propres de la banque et lui assurer sa pérennité auraient été prises en douceur, ce qui n'est pas le cas maintenant. Mme Calmy-Rey s'est beaucoup engagée ces derniers mois, et on peut l'en remercier, mais il est vrai que depuis 1993, date de la création de la banque, jusqu'à ce que Mme Calmy-Rey s'y investisse, le Conseil d'Etat ne s'était pas beaucoup préoccupé des affaires de la Banque cantonale de Genève - c'est en tout cas mon sentiment... S'il s'en était préoccupé, certaines mesures auraient été prises bien plus tôt.

J'aimerais enfin rappeler une nouvelle fois que la loi fédérale sur les banques a été adaptée et que les banques cantonales sont maintenant soumises à celle-ci, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cette loi est claire : elle institue une responsabilité du canton, s'agissant de la surveillance de la banque, sans pour autant transformer les autorités cantonales en une société de surveillance ou un organe de révision. 

M. Michel Halpérin (L). Monsieur le député Grobet, nous sommes au moins d'accord sur le caractère prédominant de la langue française dans la plupart de nos textes, ce qui est déjà quelque chose !

Je ne partage pas votre optimisme quant à la responsabilité future du Conseil d'Etat, et je ne me souviens pas que vous m'ayez demandé un apport intellectuel quelconque pour l'élaboration de ce projet de loi... Mais c'est égal ! Si vous voulez connaître le fond de ma pensée : ce comité de contrôle va créer plus de confusions qu'il n'aura d'avantages; je pense que le travail qui lui est confié relève de l'organe de révision interne, qui doit naturellement ne pas rendre compte au directeur général ni à la direction générale, mais au président du conseil d'administration et, le cas échéant, aux organes de révision externes... On aurait donc pu s'en passer !

De même, on aurait pu imaginer autre chose que des contrôles aussi étroits que ceux qui sont prévus du point de vue de l'Etat, parce que ma conception personnelle de l'avenir de cette banque, c'est qu'elle marchera mieux quand le contrôle étatique sera moindre. Je m'explique : ce n'est pas que la précédente banque ait été suffisamment contrôlée, toutefois sa vocation d'établissement public et politique a passablement entravé le recrutement d'un personnel motivé comme le sont habituellement les membres du personnel de banque. Je pense d'autre part que la direction des affaires dans un esprit entrepreneurial a fait défaut, de ce point de vue là aussi.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, nous aggraverons encore un peu la mainmise de l'Etat. Ce faisant, bien sûr, nous prévoyons même que notre Grand Conseil - dont je salue les compétences illimitées - sera apte à apprécier ce qu'est une bonne charte d'éthique bancaire... C'est tout dire ! Bien que vous ayez pris la précaution d'introduire dans les textes la préservation du secret bancaire, il se trouvera à mon avis un certain nombre de clients de la banque pour s'inquiéter de la proximité trop grande de l'Etat dans leurs affaires privées. Personnellement, je ne pense pas que ce soit une bonne manière de rétablir la confiance, je vous l'ai déjà dit dans notre débat précédent.

Mais comme je sais aussi que ce texte sera voté, je ne juge pas très utile d'essayer de vous convaincre. Je tiens simplement à ce que le point de vue que j'exprime au nom du groupe libéral figure dans nos Mémoriaux pour que dans un an, dans deux ans ou dans cinq, lorsque nous rencontrerons quelques-unes des catastrophes que nous faisons semblant aujourd'hui de croire être à même d'éviter par des textes comme celui-ci, nous nous rappelions que cette vision-là avait existé en notre sein et qu'elle a été minorisée comme il est de rigueur au cours de la législature. 

M. Armand Lombard (L). Comme le dit Michel Halpérin, je crois que ce projet de loi est pratiquement déjà voté. Il reste juste le temps de donner notre position, qui est divergente, mais les années à venir nous donneront peut-être raison... Je pense en effet que les carottes sont cuites pour les mois prochains, mais cette banque devrait vivre suffisamment longtemps pour avoir la chance d'être de nouveau bien gérée un jour...

Ce Grand Conseil, qui ne connaît pas grand-chose en matière de banque... (Commentaires.) ...se concentre - il suffit d'écouter les discours qui se tiennent dans cette enceinte - sur les contrôles. On ne parle que de contrôles... On ne parle que de surveillance, d'inspectorat - ce mot vient d'être découvert - de contrôle interne, de contrôle externe... Cela fait un peu technique et on se gargarise de tous ces termes. Chacun y va de son nouveau contrôle, de sa nouvelle surveillance, de son nouveau conseiller d'Etat qui a une nouvelle tâche...

Monsieur Grobet, vous dites clairement que rien n'a été inventé. Eh bien, c'est vrai : vous n'avez rien inventé avec votre projet de loi ! Vous avez même précisé que vous l'aviez copié... Rien de neuf n'a été apporté pour améliorer la gestion de cette banque ! Il n'y a pas une once de tentative de réflexion ! Vous vous êtes contenté de bien copier ! Vous n'avez rien fait d'autre !

La seule chose que vous ayez fait de plus, c'est de mettre le Conseil d'Etat dans une position parfaitement désagréable. En effet, pour comprendre et pour juger bien - vous le savez, Monsieur Grobet, comme vous tous qui allez voter cette loi - il faut être bien informé et être extrêmement proche. Ce n'est pas un conseiller d'Etat qui doit s'occuper de trente-six mille choses qui va pouvoir bien comprendre les mécanismes de la banque : ce n'est pas son travail, et personne ne le lui demande ! La banque est une banque : ce n'est pas une tâche du Conseil d'Etat ! A mon avis, vous ne solutionnerez rien en donnant une tâche supplémentaire à un conseiller d'Etat ! Cela ne fera que le surcharger et le rendre responsable des boulettes éventuelles. La banque sera inopérante et ingérable, car vous allez l'alourdir et la bloquer : c'est tout ce que vous allez faire !

Il faudrait que la gestion de la banque soit rigoureuse. Vous dites que, nous les libéraux, nous ne proposons rien, que nous critiquons tout, que les libéraux ci, que les libéraux ça... C'est faux ! Les libéraux se sont exprimés, pas toujours dans cette enceinte, parce qu'ils jugent que ce n'est pas forcément le meilleur endroit pour se faire comprendre par des gens intelligents et qui ne souhaitent pas les écouter, car ils ne sont pas de leur avis... (Exclamations.) Ne vous en faites pas, c'est la raison pour laquelle je passe de temps en temps par la presse ! Il faut dire que de voir vos faces fâchées ne m'incite pas à m'exprimer... Mais cette fois c'est trop, et je me permets de le dire !

Il faudrait des objectifs à cette banque... Je sais bien que vous allez me dire que vous êtes d'accord, Monsieur Grobet ! Mais le problème, c'est qu'on n'en a encore pas vu la couleur d'un ! Encore qu'une lettre de la Banque cantonale de Genève, que vous avez dû recevoir - car j'espère que vous êtes tous clients de cette auguste institution - disait : «La stratégie de la Banque cantonale de Genève demeurera orientée - écoutez bien, parce qu'elle est bonne - vers les besoins et les attentes de ses clients, dont la fidélité représente la meilleure garantie de son avenir.» C'est ce qu'on appelle un loop, parce qu'on tourne en rond mais en fait on ne dit rien... La voilà la stratégie de la banque ! Je répète : «...orientée vers les besoins et les attentes de ses clients, dont la fidélité représente la meilleure garantie de son avenir.» ! Avec tous les contrôles que vous allez mettre en place, vous pouvez imaginer que cette banque, qui n'a pas d'autre objectif que «raniania, raniania»... (Rires.) ...ne peut que tourner en rond, perdre de l'argent, sans rendre les services qu'on lui demande !

Vous dites que les libéraux n'ont rien dit : ce n'est pas exact, Monsieur Grobet ! Les libéraux ont demandé une banque de proximité. Ils ont demandé que la banque s'éloigne du négoce international - c'est pourtant toujours d'actualité, selon les affirmations de la direction et des présidents - et de la gestion de portefeuille internationale. Ce n'est pas si simple, je peux vous le dire ! Je regrette qu'il n'y ait pas un seul objectif vers le microcrédit, le crédit aux petites entreprises, des mises en bourse pour les entreprises du secteur des petites et moyennes entreprises : on n'en entend pas parler, comme si on ne savait pas ce que c'était ! Je pense tout simplement que vous ne savez pas ce que c'est ! (Exclamations.)

Les libéraux demandent aussi une banque régionale : cela a été évoqué, mais au lieu de se contenter d'en parler, il faudrait maintenant que la banque prenne son bâton de pèlerin et se charge de ce qu'elle a à faire ! Ce n'est pas Mme Calmy-Rey qui doit le faire, encore que... Après tout, tant mieux, si elle le fait ! A mon avis, c'est le rôle de la Banque cantonale de Genève et c'est sa responsabilité ! Elle ne doit pas demander à sa maman de le faire à sa place !

La troisième chose que nous demandons, c'est que la banque soit bien gérée. Pour cela il faut que la direction soit connue. Or, à ce stade - mais peut-être suis-je mal informé - je ne sais pas sur quelle base cette banque sera gérée.

Dernière chose que nous, libéraux, demandons - et Dieu sait si c'est foiré pour cette fois ! - c'est l'introduction de privés dans le capital en leur donnant la possibilité d'acheter des actions. En effet, quand on ouvre un capital aux privés, ces derniers posent des questions, même si cela entraîne les désavantages que peut y voir la gauche, à savoir que l'Etat est moins présent, etc. En tout cas, les privés n'entrent pas dans le capital d'une opération qui n'a pas de chance de réussir et de durer ! S'ils n'ont pas la certitude d'investir leur argent dans une affaire qui tient debout, ils s'abstiennent. Or, on a complètement évité de tenter le coup, parce qu'on sait bien aujourd'hui que, sans objectif et avec quatre ou cinq étages de contrôles, cette banque ne fonctionnera pas. Aucun actionnaire privé ne tenterait le coup et, pour l'instant, ils ne se montrent pas, mais il serait intéressant, à terme, de faire cet exercice pour voir si des actionnaires privés seraient preneurs. Ce serait le signe que la Banque cantonale de Genève est redevenue une bonne banque.

Alors, les contrôles vous les aurez, même si je pense que ce n'est pas une bonne solution ! J'espère toutefois que ce Grand Conseil exigera des objectifs clairs et une gestion efficace. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de lever la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30. (La présidente est interpellée.) Monsieur le député, il y a encore quatre orateurs inscrits !