Séance du
jeudi 8 juin 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
8e
session -
29e
séance
IN 112-C
1.
Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le
10 mars 1999
2.
Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le
10 juin 1999
3.
Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le
10 décembre 1999
4.
Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le
11 septembre 2000
5.
En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le
10 septembre 2001
L'initiative « Hausse d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! » a été examinée par la Commission fiscale sous la présidence de Mme Christine Sayegh les 15, 29 février, et 7 mars en présence de Mme Micheline Calmy-Rey et de MM. Adamina, Tanner et Ferrillo.
La recevabilité de cette initiative a été admise par le Conseil d'Etat qui s'est déclaré favorable au principe mais en demandant le référendum, tant pour la hausse que pour la baisse d'impôts. Il a estimé également que la notion d'impôt, telle que libellée dans l'initiative était floue et qu'il faudrait plutôt parler de contribution publique non causale. Le Conseil d'Etat pose également la question de savoir si les initiants souhaitent également supprimer l'art. 54, al. 2 de la Constitution qui fait notamment référence a l'emprunt. Il se propose d'opposer à cette initiative un contre-projet qui en conserverait la substance tout en supprimant les défauts.
Auditions
Audition de MM. Cova, Verne et Bobillier représentant le comité « Halte aux déficits ».
Les initiants soulignent que l'initiative 112 a été lancée dans un esprit qui reflète la tendance politique genevoise puisque les votations populaires de 1998 et 1999 ont donné raison au comité. Cette initiative reflète également une crainte de ses membres face à la lenteur des réformes de l'Etat.
Le comité craint également des hausses déguisées, ici où là, voire même du harcèlement de minorités comme par exemple les propriétaires. C'est la raison pour laquelle le comité souhaiterait que soit inscrit dans la Constitution un article qui rende indispensable le référendum fiscal obligatoire pour toute hausse d'impôts.
A la question de savoir ce que pense le comité d'étendre la portée de l'initiative aux baisses d'impôts, M. Cova n'y voit pas d'inconvénient majeur. En ce qui concerne les hausses de taxes, M. Cova précise qu'elles doivent êtres fixées en fonction des coûts.
M. Cova signale encore que les dépenses d'investissement ne sont pas touchées par l'initiative et que, pour ce sujet, une autre initiative est en préparation.
Les initiants pensent que s'il n'y a pas de frein aux recettes, le Conseil d'Etat va obligatoirement compenser les nouvelles dépenses par de nouvelles recettes ; ils relèvent également que l'article 54, al. 2 qui prévoit le référendum facultatif contre toute hausse d'impôts, liée notamment aux emprunts, a été supprimé sur le conseil de la Chancellerie.
Les initiants envisagent éventuellement de retirer leur initiative si le Conseil d'Etat présente un contre projet allant dans le même sens.
Audition de M. Eric Rossiaud, assistant parlementaire des Verts
M. Rossiaud a été auditionné par la commission pour présenter l'étude de droit fiscal comparé en Suisse. Cette étude a été réalisée en vue de la préparation du projet de loi des Verts sur le référendum financier obligatoire actuellement pendant à la Commission des finances.
M. Rossiaud souligne que les Verts ont étudié plus précisément le référendum en matière de dépenses. L'objectif du projet de loi 8146 est de faire en sorte que les dépenses votées par le Grand Conseil qui dépassent un certain montant, soient soumises au peuple pour assurer ainsi une assise plus forte a l'impôt. Ce ne serait pas la dépense elle-même qui serait soumise à l'impôt mais la loi. La principale raison du référendum financier obligatoire est avant tout le souci d'autoriser les citoyens a surveiller les engagements de l'Etat ayant un effet sur les charges fiscales des citoyens. Le but est également d'obliger le Conseil d'Etat et le Parlement à un effort de prévision de toute dépense nouvelle.
M. Rossiaud présente son étude. Il précise également que ces sources proviennent en bonne partie d'un ouvrage récent du professeur Grisel.
Discussion de la commission
Mme Calmy-Rey fait remarquer que la réforme de l'Etat n'a pas été oubliée et que le Conseil d'Etat est en train de rédiger une réponse sur les différentes pistes proposées dans le rapport Arthur Andersen. Elle propose que la Commission fiscale mandate formellement le Conseil d'Etat pour rédiger un contre-projet comprenant plusieurs variantes.
Différentes possibilités sont évoquées par les commissaires à savoir:
rendre l'initiative praticable ;
introduire le référendum sur les investissements ;
introduire une clause sur les dépenses dépassant une certaine limite.
Conclusion
Mis aux voix, le principe d'un contre-projet à préparer par le Conseil d'Etat est accepté par 10 oui (1 R, 2 DC, 2 Ve, 3 S, 2 AdG) et 3 abstentions (2 L, 1 R).
La commission s'est encore réunie le 25 mai pour refuser formellement l'initiative. Ce vote étant nécessaire pour respecter la procédure, en effet, un contre-projet ne peut être proposé par le Conseil d'Etat qu'après le refus de l'initiative.
Les 2 représentants libéraux se sont abstenus, cette abstention étant justifiée par leur accord sur le fond de l'initiative et ils craignaient que leur refus soit interprété comme une hostilité à l'idée présentée par les initiants.
La prise en considération est refusée par 11 voix (3 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC et 1 Ve) et 2 abstentions (L).
(Voir en annexe 3 les 4 versions de contre-projet.)
Commentaires des différentes versions
Version 1
En comparaison du texte de l'initiative, le référendum obligatoire sur les taxes est supprimé; quant à l'impôt, il s'agit des baisses et des hausses. L'article 54 est repris.
Version 2
Il s'agit en quelque sorte d'une fusion entre l'initiative et la proposition des Verts qui veut étendre le référendum sur les dépenses d'investissements. A l'art. 56A « Référendum obligatoire en matière d'investissement » le département utilise la terminologie connue actuellement dans l'administration. En outre, il anticipe une autre modification qui est dans l'air du temps, soit une nouvelle typologie des investissements, en essayant d'identifier des dépenses nouvelles d'investissement, des dépenses liées où de renouvellement ainsi que des prêts et participations permanents dans différents établissements.
Le département apporte en outre une réponse à la question de M. Clerc concernant l'établissement de la liste des objets qui aurait été soumise dans le passé, à un référendum obligatoire si une loi de ce type avait été appliquée.
Version 3- Option 1,2, - généralités
Différentes options on été étudiées, dans la mesure où la question s'est posée dans les discussions, à savoir pourquoi ce type de mécanisme démocratique ne pourrait pas être étendu aux charges de fonctionnement. Ne pourrait-on pas imaginer de faire quelque chose pour limiter le déficit du compte de fonctionnement ou simplement appliquer au canton de Genève ce qui est appliqué aux communes genevoises ?
Version 3- Option 1
Elle introduit le référendum financier obligatoire pour les charges de fonctionnement. Le département n'a fait que transformer le dispositif existant en le faisant passer de facultatif à obligatoire.
Version 3- Option 2
L'option 2 est celle que connaissent certains cantons pour limiter les excédents de charges de fonctionnement, notamment le canton de Fribourg. C'est celle qui avait été reprise par le PDC au moment où est née l'idée de limiter certaines dépenses dans le canton et elle avait été d'ailleurs traitée en Commission des finances. A l'art. 56B (nouveau), le montant du déficit du compte de fonctionnement est limité à 3 % du total des revenus de fonctionnement, hors imputations internes. Si ce montant est dépassé, une augmentation des impôts est obligatoire.
Version 3- Option 3
Elle consiste à appliquer au canton de Genève ce qui est appliqué aux autres communes genevoises. Les communes ont l'interdiction de présenter un budget de fonctionnement sauf si ce déficit est inférieur aux amortissement du patrimoine.
ANNEXES
Secrétariat du Grand Conseil
Le Comité "; Halte aux déficits " a lancé l'initiative populaire intitulée "; Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! ", qui a abouti.
Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.
1.
Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le
10 mars 1999
2.
Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le
10 juin 1999
3.
Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le
10 décembre 1999
4.
Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le
11 septembre 2000
5.
En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le
10 septembre 2001
Initiative populaire"; Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! "
Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65A et 67A de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit :
Article unique
La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (A 2 00), est modifiée comme suit :
Art. 53A Référendum fiscal obligatoire (nouveau)
L'introduction d'un impôt nouveau, d'un droit ou d'une taxe assimilable, de même que l'augmentation du taux ou l'extension de l'assiette d'un impôt, droit ou taxe assimilable sont subordonnés à l'approbation du Conseil général (corps électoral).
Art. 54, al. 2 (abrogé)
EXPOSÉ DES MOTIFS
A Genève (canton et communes), en moyenne, on paye 75 % de plus que dans le canton de Vaud. Pourtant nos autorités veulent augmenter de 250 millions les impôts et les taxes (658 F par habitant, bébés compris) !
Impôts par habitant (canton et communes)
Une nouvelle hausse des impôts et des taxes, c'est :
Aggraver la situation économique et sociale.
Inciter les contribuables et les entreprises à fuir Genève.
Diminuer les rentrées fiscales et donc aggraver le déficit.
Nous devons nous défendre - que celui qui paie puisse se prononcer !
Exigeons un vote populaire obligatoire pour toute nouvelle hausse des impôts !
ANNEXE 2
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ANNEXE 3
1617181920212223
ANNEXE 4
Mise aux voix, l'initiative 112 est rejetée.
Mis aux voix, le principe du contre-projet est adopté.
Le président. Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale pour l'élaboration d'un contre-projet. Le délai de retour est fixé au 10 septembre 2001.