Séance du jeudi 8 juin 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 28^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 201D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation). Elle est composée de neuf membres désignés au sein du Grand Conseil. Ses membres sont soumis au secret bancaire.

2 Cette commission a pour but :

3 La commission de contrôle donne son avis au conseil de Fondation sur la nomination de la direction de la Fondation ainsi que sur le choix de l'organe de contrôle externe, son cahier des charges et son programme de travail.

4 La commission de contrôle peut également donner son avis sur les opérations de réalisation d'actifs que le conseil de fondation est tenu de porter à sa connaissance.

5 La commission de contrôle rédige un rapport annuel à l'attention du Grand Conseil.

Art. 201E (nouveau)

Cette commission est instituée conformément à l'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil vient d'adopter, lors de sa séance du 19 mai 2000, le projet de loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève (ci-après la BCGE) et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale (ci-après la Fondation) afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

Dans le but de renforcer le contrôle de la BCGE et dans un souci de transparence, le Grand Conseil a adopté des règles de contrôle parallèlement aux mesures d'assainissement des finances de la BCGE.

L'article 24 de la loi 8194, entrée en vigueur le 25 mai 2000, institue une commission parlementaire de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE.

Cette commission aura en particulier pour but de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la Fondation, de contrôler la gestion de la Fondation - notamment d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil par le Conseil d'Etat - et d'examiner les projets de lois dont le Grand Conseil sera saisi, en vertu de l'article 80A de la constitution portant sur l'aliénation de biens immobiliers.

Il s'agit à présent d'ancrer cette commission dans la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01). Il est en outre précisé que les membres de cette commission sont soumis au secret bancaire.

Pour le surplus, nous renvoyons au débat du Grand Conseil du 19 mai 2000 consacré à l'augmentation de capital et à la création de la Fondation de valorisation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.