Séance du jeudi 25 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 27^e séance

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8198 du Conseil d'Etat lors de ses séances des 12 et 19 avril 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, a participé à la première réunion. Mme Jacqueline Corboz, secrétaire adjointe du Département des finances, et M. Alain Decosterd, économiste du Département des finances, ont assisté à la seconde séance. Mme Eliane Monnin a pris, avec le brio qui la caractérise, le procès-verbal de ces séances.

2. Motivations et objectifs

Mme Micheline Calmy-Rey expose les motifs qui l'ont amenée à déposer un projet de loi ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention annuelle pour une crèche à l'Hôtel des finances.

Le projet de la crèche lui tient à coeur pour un certain nombre de raisons. En premier lieu, c'est une manière de motiver le personnel et de le fidéliser. A l'Hôtel des finances, près de 700 personnes travaillent tous les jours, notamment un grand nombre de personnes jeunes avec des enfants. Le fait de pouvoir disposer d'une infrastructure de prise en charge des enfants fait partie de l'amélioration des conditions de travail et est aussi une manière de conserver des collaborateur-trice-s qui, une fois formé-e-s, sont parfois tenté-e-s de partir dans le secteur privé.

Bien que la capacité d'accueil ait augmenté de 65 % dans les crèches genevoises entre 1987 et 1997, seules trois demandes sur cinq obtiennent satisfaction.

La deuxième raison s'inscrit dans les objectifs de promotion de l'égalité des sexes en favorisant l'activité professionnelle des mères de famille.

3. Concrétisation

Ces objectifs ont pu être atteints au travers d'un projet original, dans la mesure où un partenariat entre la Ville de Genève et l'Etat fonctionne parfaitement. En effet, la Ville participe pour moitié avec le canton au financement du fonctionnement de la crèche (sans tenir compte du loyer et des charges y afférentes) et pour une même part au déficit. Le partenariat s'étend également aux autres aspects du projet. Le Département des finances met à disposition les locaux, tandis que le personnel sera géré par la Délégation de la petite enfance de la Ville de Genève, selon les statuts du personnel liés à cette délégation. La Ville assumera aussi le secrétariat, l'élaboration des projets pédagogiques et mettra à disposition les logiciels utiles au fonctionnement de ce lieu. Le capital de dotation de la crèche est fourni par le fonds Eckert, de même que le mobilier. Evidemment, les parents participeront aux frais de fonctionnement par le versement de pensions (9 à 12 % de leurs revenus nets).

La transformation des locaux (anciennes salles de conférence) sis au rez-de-chaussée de l'Hôtel-des-Finances a été financée par le budget du DAEL.

La capacité de cet établissement est de 35 enfants présents. Cette crèche sera ouverte 12 heures par jour, vraisemblablement de 7 h. 30 à 19 h. 30.

Cette crèche sera gérée par une fondation de droit public. Sur le fond, un avis de droit a été demandé, dont les conclusions mènent au constat que se sont des tâches qui peuvent être considérées comme d'utilité publique et qu'il n'y a pas d'inconvénient à mettre sur pied un tel statut juridique.

Le Conseil de la Fondation sera composé de 3 membres désignés par le Conseil d'Etat, 3 membres désignés par le Conseil administratif de la Ville de Genève, 2 représentant-e-s des parents d'enfants et 1 représentant-e du personnel.

Les instigateurs de cette crèche, Mme Micheline Calmy-Rey et M. Manuel Tornare, conseiller administratif de la Ville de Genève, souhaiteraient baptiser ce lieu : « Crèche Edmond Kaiser » afin de rendre hommage à cette grande figure du combat en faveur des droits des enfants. L'accord de la famille d'Edmond Kaiser a été demandée.

Les enfants acceptés dans ce lieu émaneront pour moitié du quartier, l'autre moitié étant composée d'enfants d'employé-e-s du Département des finances.

4. Vision de la commission

La grande majorité de la commission considère ce projet comme essentiel dans la mesure où, comme chacun le sait, le manque de crèches pour les enfants est endémique, même si la situation s'est améliorée ces dernières années.

La majorité de la commission salue également les aspects du projet favorables à l'égalité des sexes. La promotion des femmes reste trop souvent au niveau des symboles et des intentions. Ce projet de loi apporte du concret. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Au moment même où l'on parle beaucoup de meilleure collaboration entre l'Etat et les communes, il est rassurant de voir un projet de coopération fonctionner. Comme quoi la synergie est possible sans fusion, absorption ou autre fission.

Plusieurs député-e-s sont convaincu-e-s qu'une crèche d'entreprise permet de fidéliser le personnel, d'accroître la motivation en offrant des conditions de travail stimulantes et diminue l'absentéisme. Ce projet est enthousiasmant.

Certains libéraux considèrent comme conséquent le montant engagé pour chaque enfant (voir budget en annexe). La majorité des député-e-s et la présidente du Département leur rappellent que ce montant est comparable aux montants engagés dans les autres crèches. Il faut considérer ce projet comme un investissement pour l'avenir et non comme une simple charge. De plus, soit on considère les crèches comme des endroits de gardiennage, soit on désire que les crèches jouent leur rôle éducatif. Dans ce cas, les montants investis sont tout à fait raisonnables et s'expliquent facilement. D'autant plus, que le niveau de formation des collaborateur-trice-s des crèches est très bon.

Afin d'être le plus transparent possible au niveau comptable, d'être conforme aux normes comptables internationales et de répondre aux recommandations de l'Inspection cantonale des finances, les commissaires demandent que l'ensemble des coûts (location des locaux, frais d'énergies, assurance incendie, amortissement du mobilier, etc.) figurent clairement dans le plan financier de cette crèche, pour éviter que la mise à disposition des locaux et les frais liés ne soient considérés comme une subvention indirecte. En conséquence, la subvention de l'Etat est revue à la hausse. On est désormais bien loin de l'époque de la cosmétique budgétaire. Ouf ! Naturellement, la présidente du Département des finances est d'accord avec cette approche.

5. Mutations du projet de loi

Le projet de loi, entre son dépôt par le Conseil d'Etat et le vote final de la commission, a été modifié par le Département des finances à son initiative ou à la demande des député-e-s. Voici les principales mutations de ce projet de loi :

a) La fondation de droit privé est devenue une fondation de droit public.

b) La présentation transparente de l'ensemble des coûts de la crèche amène deux changements, soit l'imputation d'un loyer et la prise en charge par la crèche de l'amortissement du mobilier et des infrastructures fixes.

Le montant du loyer est de 75'000 F, les charges y afférentes de 12'000 F, soit un montant total de 87'000 F. En conséquence, le montant de la subvention annuelle de l'Etat est portée de 400'000 F à 487'000 F.

Au plan de l'amortissement du matériel, 25'000 F figurent au titre de « Mobilier et matériel » et 5'000 F sous « Installations fixes ». Des frais en énergie, une assurance de locaux et des charges d'entretien ont été également ajoutés.

Suite à ces modifications, certains articles des statuts ont été modifiés. Initialement, une participation parfaitement égale avait été prévue entre la Ville et de l'Etat. Il a donc fallu changer les termes « à égalité » en « complémentaire ». Toutes les explications concernant la fondation de droit public ont été également modifiées en conséquence.

6. Votes de la commission

Le vote d'entrée en matière est unanime (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 L, 1 R).

L'ensemble des articles sont adoptés sans opposition.

L'ensemble du projet est accepté par 7 OUI (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R) et 2 abstentions (2 L).

7. Morale de l'histoire

Plusieurs député-e-s espèrent que ce projet de loi sera contagieux et que les projets de crèches se multiplieront dans tous les départements, et dans les entreprises publiques et privées de ce canton.

ANNEXE

Projet de loiouvrant un crédit extraordinaire de fonctionnement pour au maximum 140 000 F pour 2000 et un crédit de fonctionnement pour au maximum 400 000 F dès 2001 au titre de subvention cantonale annuelle pour la crèche sise à l'Hôtel des Finances

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédits de fonctionnement

1 Un crédit extraordinaire de fonctionnement au maximum de 140 000 F est accordé à l'espace de vie enfantine, fondation de droit privé, sise à l'Hôtel des Finances, 26, rue du Stand, ci-après la crèche, au titre de subvention cantonale de fonctionnement couvrant la période d'exploitation de septembre à décembre 2000.

2 Une subvention annuelle au maximum de 400 000 F est accordée à la crèche au titre de subvention cantonale de fonctionnement dès 2001.

Art. 2 Budget de fonctionnement

1 Le crédit extraordinaire mentionné à l'article 1, alinéa 1 ne figure pas au budget de fonctionnement 2000. Il sera comptabilisé en 2000 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

2 La subvention mentionnée à l'article 1, alinéa 2 est inscrite au budget de fonctionnement dès 2001 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

Art. 3 But(s)

1 Cette subvention, ainsi que celle de la Ville de Genève, doit permettre à la crèche, d'accueillir des enfants d'âge préscolaire dont les parents travaillent à l'Hôtel des Finances ou habitent dans le quartier.

2 Elle doit notamment servir à couvrir tout ou partie du déficit d'exploitation mais dans les limites de montant fixées à l'article 1.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Le Conseil d'Etat, en partenariat égal avec la Ville de Genève, vous sollicite aujourd'hui pour un projet social, l'ouverture de la première crèche, dans les locaux de l'Etat, soit à l'Hôtel des Finances. Compte tenu de la répartition des tâches entre la Ville et l'Etat, de l'expérience importante du Département municipal des affaires sociales, plus particulièrement de son service « Délégation à la petite enfance », le Conseil d'Etat, soit pour lui, le Département des finances, a imaginé la nécessité d'une complète collaboration entre ces deux corporations de droit public pour ouvrir cette crèche. Cette nouvelle institution, fruit de la collaboration des deux entités précitées, sera une fondation de droit privé - on préserve ainsi l'équilibre au niveau public - dont les frais de fonctionnement seront couverts par les pensions payées par les parents (9 à12 % de leur revenus nets) et les subventions égales de l'Etat (dans les limites du projet de loi) et de la Ville.

Rappel de la situation de la petite enfance à Genève

Les publications de la Délégation à la petite enfance (voir notamment « La petite enfance en Ville de Genève », indicateurs en tendances, éd. 1998, No 2) résument la plupart des problèmes à résoudre par les privés et les collectivités publiques dans ce domaine et nous en donnons un bref aperçu ci-dessous.

Les femmes occupent de plus en plus une place sur le marché du travail et le taux d'activité des femmes mariées a plus que doublé entre 1960 et 1997, passant de 30 à 70 %. La tertiarisation de l'emploi à Genève et la possibilité de travailler à temps partiel favorisent l'activité professionnelle de la mère de famille.

Il y a 22'984 enfants de moins de 5 ans au 31 décembre 1997 dont un tiers fréquentent de manière régulière une institution de la petite enfance.

Pour résoudre le problème de placement des jeunes enfants, la capacité d'accueil a augmenté de 65 % dans les crèches entre 1987 et 1997. Il y a 152 institutions de la petite enfance dans le canton dont 34 crèches, en 1997. Trois demandes sur cinq ne peuvent obtenir satisfaction dans les crèches. Par crainte de ne pas pouvoir trouver de place pour leur enfant, les parents l'inscrivent à la crèche dès le début de la grossesse de la mère. Les demandes affluent au printemps, et en septembre. La famille se règle sur l'école, puisque pour certains, l'enfant passe de la crèche à l'école ; on harmonise donc les « rentrées ».

L'effort financier des pouvoirs publics est important dans ce domaine puisqu'on sait que la Ville de Genève couvre à hauteur de deux tiers les charges des institutions de la petite enfance sur son territoire ; cela signifie que les parents ne couvrent que le tiers des frais de fonctionnement, même si l'effort financier qui leur est demandé n'est pas négligeable pour leur budget familial, soit 9 à12 % des salaires nets. Les coûts de fonctionnement sont dus en partie à la progression des charges salariales, 70 % du personnel exerçant des charges éducatives pour lesquelles il a été dûment formé. L'encadrement éducatif de valeur, mérite une rétribution adéquate. En 1997, il y a en moyenne 6 enfants par poste éducatif dans les crèches. Compte tenu des stagiaires et auxiliaires, il y a en fait 9,5 enfants par employé(e) diplômé(e).

La fréquentation à temps partiel dans les crèches est en progession, se calquant sur les horaires de la mère. Les crèches sont fréquentées aujourd'hui par des enfants de tout milieu social. Les enfants de condition modeste, entre autres les enfants de familles monoparentales, y sont bien représentés. Quant aux autres enfants, leur placement est souvent sollicité pour des motifs de socialisation, d'intégration lorsqu'ils sont de langue étrangère notamment. La valeur éducative de la crèche qui complète celle offerte par la famille n'est donc plus à démontrer. L'accueil des jeunes enfants contribue à aider les mères à exercer harmonieusement une activité professionnelle souvent indispensable pour des raisons économiques.

Sans aller comme certains pays jusqu'à inscrire le droit à la crèche dans la constitution (Finlande), ou envisager une scolarisation dès l'âge de deux ans et par là-même une prise en charge étatique de l'éducation très tôt et certes coûteuse, on peut participer à la résolution du problème de l'accueil des moins de 5 ans par le soutien financier efficace des pouvoirs publics, aux structures encore privées destinées à la petite enfance. Une collaboration complète entre les collectivités publiques et les responsables des lieux d'accueil permet une bonne adéquation entre la famille, la structure d'accueil (crèche, jardin d'enfants ou école) et le monde professionnel.

Les parlements cantonal et municipal sont d'ailleurs parfaitement conscients de ces problèmes puisqu'ils ont voté en 1991, la création de la crèche-garderie pour la communauté universitaire (voir mémorial du Grand Conseil 1991, p. 1827 et ss), que la Ville de Genève finance en partenariat avec l'Université la nouvelle crèche au quai du Cheval-Blanc, près d'Uni-Mail. De plus, un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique familiale répondant à diverses interventions parlementaires concernant la famille, du 10 novembre 1999, retrace aussi la problématique des diverses formes de soutien à la famille (RD 341 ; M 941-B ; M 1078 -A ; M 1090-A ; Q 3300). La motion 1314, déposée le 30 novembre dernier, concernant les structures d'accueil des enfants de 3 à 4 ans, au titre de soutien à la famille et au travail des femmes, est le signe récent d'un appel devenu nécessaire à la collaboration financière entre le canton et les communes pour permettre de compléter et parfaire le rôle social des collectivités publiques dans le domaine de l'éducation en partenariat avec la famille d'aujourd'hui.

Présentation de la crèche sise à l'Hôtel des Finances

Depuis de nombreuses années, notamment lorsque l'Etat a commencé à décentraliser ses services, à construire notamment « l'Hôtel des Finances », avec des locaux modernes et tout neufs en 1982, des idées de crèche ont circulé parmi le personnel. Les femmes y sont nombreuses comprenant parmi elles beaucoup de jeunes mères. La Commission du personnel du Département des finances, plus particulièrement constituée de représentants de l'Administration fiscale cantonale, a demandé à plusieurs reprises qu'une crèche soit créée à l'Hôtel des Finances. La présidente du Département des finances, Mme Micheline Calmy-Rey, préoccupée de la condition féminine en général et de celle de mère exerçant une activité professionnelle en particulier, a annoncé, dès l'automne 1997, au moment de son élection au Conseil d'Etat, qu'une crèche puisse voir le jour dans les murs de l'Hôtel des Finances.

A ce jour, entre 70 et 100 enfants du personnel de ce département sont en âge d'en bénéficier. Des places supplémentaires pour les enfants des habitants du quartier sont aussi nécessaires. En effet, les trois crèches qui sont dans les environs de l'Hôtel des Finances sont saturées.

Fondation de droit privé

La crèche en constitution est une fondation de droit privé. Cette solution est choisie parce qu'elle permet aux deux collectivités publiques qui la soutiendront financièrement d'avoir un droit de regard égal dans la structure aidée. Le but de la fondation est de permettre aux parents d'enfants d'âge préscolaire qui travaillent à l'Hôtel des Finances ou habitent le quartier de les confier, pendant leurs heures de travail, à un établissement de la petite enfance. La fondation est responsable du bien-être des enfants lorsqu'ils sont à la crèche, mais ne se substitue pas à la responsabilité éducative des parents.

Dans le Conseil de fondation, l'Etat et la Ville de Genève, subventionneurs à égalité, auront chacun deux représentants.

Les ressources de la fondation sont constituées des pensions versées par les parents, des subventions officielles et privées, des dons et legs. Le prix de pension payé par les parents est conforme au barème des prix de pensions fixé par la Ville de Genève (9 à12 % du salaire net).

Localisation de la crèche

Les locaux qui lui sont destinés ont été prévus dans l'Hôtel des Finances, secteur « Clos Bouillane » (perpendiculaire à la rue du Stand, au rez-de-chausssée, sur 300m2 de surface brute. Les enfants disposeront d'une place de jeux engazonnée, derrière les locaux de l'Office des transports et de la circulation, au 20, rue du Stand, soit à proximité immédiate de leurs propres locaux. La crèche aura sa propre entrée, donnant sur le « Clos Bouillane ».

Nombre des places disponibles et horaire d'ouverture

Le service d'évaluation continue des lieux de placement pour enfants et adolescents, Service de protection de la jeunesse dépendant de l'Office de la jeunesse, sur la base des plans qui lui ont été soumis, a donné, le 15 février 2000, un préavis favorable pour une capacité d'accueil de 35 enfants présents. Il pourrait s'agir de 10 bébés jusqu'à l'âge de la marche et 25 enfants de la marche à 4 ans.

La crèche sera ouverte 12 heures par jour soit par exemple de 7h30 à 19h30.

La Ville et l'Etat se partageant à égalité les frais de fonctionnement de cette nouvelle structure, ils disposeront chacun de la moitié des places. Cela signifie qu'il y aura 17 places pour des enfants du quartier. Les prestations publiques sont ainsi mises à égalité à disposition du contribuable-parent et du contribuable-fonctionnaire.

A l'Hôtel des Finances, le personnel s'inquiète déjà de la date d'ouverture de l'institution, de l'accord du Parlement pour permettre cette ouverture puisqu'elle est subordonnée à une aide financière. A l'extérieur de l'Hôtel des Finances - puisque la rumeur a déjà couru de l'éventuelle ouverture d'une nouvelle structure pour la petite enfance - on se renseigne. Ainsi donc tant à l'intérieur de l'Hôtel des Finances que dans le quartier, on sollicite des places pour des enfants.

Budget de la fondation

Le budget de la fondation figure en annexe. On y constate un déficit de fonctionnement de. 729'393 F. D'une manière générale, le coût d'un enfant dans ce type d'établissement est d'environ 20'000 F. La Ville et l'Etat souhaitent prendre en charge le déficit précité de fonctionnement par moitié chacun. Cela revient à solliciter de votre Parlement 400'000 F, part de l'Etat pour une année. Compte tenu de la date d'ouverture de la crèche souhaitée au 1er septembre 2000 - parce qu'elle correspond à un moment favorable pour l'entrée en crèche, la sortie arrivant au moment de l'admission à l'école publique - il est sollicité une subvention partielle pour l'an 2000 soit 140 000 F comprenant le salaire d'une directrice avec les charges, engagée deux mois avant l'ouverture. En effet, pour assurer un bon fonctionnement de la crèche dès septembre, il sera nécessaire d'engager notamment la directrice dès juin-juillet 2000 pour qu'elle puisse préparer l'équipement et l'organisation demandés par le service d'évaluation des lieux de placement pour enfants et adolescents (Service de protection de la jeunesse).

Collaboration étroite entre Ville et Etat

Il faut souligner que ce projet est possible grâce à une collaboration complète entre la Ville et l'Etat.

L'Etat met à la disposition les locaux gratuitement, sans reporter les loyers, l'énergie, l'assurance-incendie ou les coûts des travaux pour aménager la crèche. Ces travaux ont néanmoins eu un coût, soit 650'000 F. La participation du fonds Eckert, en payant les infrastructures mobilières et octroyant le capital de dotation de 10'000 F de la fondation, est aussi un autre élément dont il faut tenir compte. Il participera d'ailleurs également par la suite, à part égale avec la Ville de Genève, au renouvellement/remplacement du matériel, mobilier de la crèche. Le Département de l'instruction publique, soit pour lui le Service d'évaluation continue des lieux de placement pour enfants et adolescents, par ses échanges et conseils nombreux et fructueux au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, chargé d'établir les plans de la crèche, a joué un rôle important pour trouver des solutions d'utilisation optimale des 300 m2 disponibles.

La Ville gérera les salaires du personnel et sera office payeur, en appliquant ses normes de salaires selon la convention collective relative aux salaires de la petite enfance comme elle le pratique pour ce type d'institution subventionnée. Le personnel est assuré à la FOP (Fondation de prévoyance en faveur du personnel des institutions subventionnées), comme tout le personnel des crèches subventionnées par la Ville de Genève. En ce qui concerne le paiement des pensions dues, la fondation se chargera des écolages, mais à l'aide de logiciels fournis par la Ville de Genève.

Le Département des finances est depuis plusieurs mois en contact avec la Délégation à la petite enfance de la Ville de Genève, pour mettre au point ce projet. Ce service, grâce à son expérience, a pu donner des conseils pour les locaux et participera au choix du matériel nécessaire à l'exploitation de la crèche. Ce travail de consultant offert gratuitement par la Ville représente un coût non facturé. Le personnel de la crèche pourra aussi compter sur l'appui de la Ville pour composer et mener son programme éducatif auprès des enfants.

La Ville, l'Etat et la Fondation de droit privé, dans les limites du présent projet de loi, en conformité du règlement relatif aux conditions de subventionnement des institutions de la petite enfance, signeront en sus une convention de partenariat.

Enfin, cette collaboration permettra l'ouverture de la crèche, sise à l'Hôtel des Finances, aux enfants du quartier, démontrant ainsi que les deux collectivités publiques mettent leurs structures - bien qu'elles revêtent ici la forme d'une fondation droit privé - à disposition de la population.

Conclusion

Au vu des explications ci-dessus, nous sollicitions, Mesdames et Messieurs les députés, votre bienveillant examen en vue de l'octroi de la subvention nécessaire au fonctionnement de la crèche, sise à l'Hôtel des Finances, qui doit contribuer à améliorer l'accueil de la petite enfance.

ANNEXES

page 22

page 23page 24page 25

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur. En début d'après-midi, au sujet de la politique des transports, nous avons eu de longs débats sur la théorie et la pratique, en soulignant notamment l'écart qu'il y avait entre la théorie et la pratique. Cette fois-ci, nous atteignons l'adéquation à travers ce projet de loi. L'adéquation entre ces deux pôles qui ne se rejoignent pas toujours en politique.

L'égalité des sexes, vous le savez, Mesdames, Messieurs les députés, tout le monde en parle, mais malheureusement trop peu de monde passe à l'action. A travers ce projet de loi, nous sommes totalement dans le concret et nous nous en réjouissons.

Malgré une très forte augmentation de l'offre durant cette dernière décennie - je vous rappelle que l'offre de places de crèche a augmenté de 65 % durant ces dix dernières années - malgré cette forte augmentation, trois demandes sur cinq seulement obtiennent aujourd'hui satisfaction. Deux demandes sur cinq sont donc refusées, ce qui est fort dommageable étant donné qu'il y a des besoins prépondérants de la population en matière de places pour les enfants. Ce manque endémique de places de crèche est préoccupant.

Au niveau de la promotion de l'égalité des sexes, nous voyons qu'un effort très concret est actuellement effectué par le département des finances. Nous espérons d'ailleurs que cet effort sera contagieux au sein de l'Etat, mais aussi dans d'autres milieux. Là aussi, c'est un aspect tout à fait positif de ce projet de loi. A l'Hôtel des finances, 700 collaborateurs et collaboratrices fonctionnent aujourd'hui et fonctionnent plutôt bien d'ailleurs. Beaucoup sont des gens très jeunes ou relativement jeunes, ayant des enfants. Nous savons cependant que les conditions de travail sont parfois peu stimulantes pour certaines places. Nous connaissons entre autres les problèmes de salaire que rencontrent actuellement certaines fonctions à l'Hôtel des finances. Il y a parfois aussi des problèmes de motivation, puisque le travail ne peut pas être entièrement rétribué à sa juste valeur. Au niveau de la motivation, la création d'une crèche d'entreprise est une bonne chose. Au niveau de la fidélisation du personnel, du personnel jeune en l'occurrence, je crois que l'instauration d'une crèche est aussi un point excessivement positif. Nous savons aussi que la construction d'une crèche d'entreprise permet de freiner l'absentéisme. Ceci est aussi un bon point.

Ce projet de loi prévoit donc la création d'une crèche au sein du département. Une crèche qui accueillera dès la rentrée, nous l'espérons, 35 enfants, 35 enfants qui pourront rester pendant une période d'ouverture de près de douze heures. C'est ce que prévoit le projet de loi. Cette crèche sera gérée - c'est la volonté du département, comme de la majorité de la commission - par une fondation de droit public, fondation de droit public créée à l'instigation de deux magistrats, l'une au niveau cantonal, Micheline Calmy-Rey, l'autre au niveau municipal, Manuel Tornare. Nous pouvons sincèrement nous réjouir de ce partenariat entre la Ville et le Conseil d'Etat, partenariat qui fonctionne. Nous avons l'habitude dans ce parlement de mettre le doigt sur tout ce qui ne fonctionne pas entre les communes et le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, nous avons une expérience qui fonctionne et qui est réussie, si bien entendu le Grand Conseil confirme le vote de la commission.

En commission, aussi bien la majorité parlementaire qu'une majorité de la droite ont convergé. Seuls les libéraux se sont abstenus sur ce projet. C'est dommage. Un vote unanime aurait été une bonne chose. Les libéraux - je crois qu'ils s'exprimeront ensuite - se sont abstenus entre autres parce qu'ils estimaient que le coût de cette crèche était trop élevé. Je rappelle que le coût de cette crèche est tout à fait comparable à celui de l'ensemble des crèches existant actuellement à Genève. Il faut aussi savoir ce que nous voulons. Est-ce que nous voulons qu'une crèche joue un véritable rôle pédagogique ou est-ce que nous voulons simplement un endroit de gardiennage ? La quasi-totalité de la commission a clairement dit qu'elle souhaitait un véritable lieu d'accueil, pédagogique et structuré, avec un personnel bien formé. Ceci a un coût, un coût tout à fait comparable, par exemple, à celui de l'accueil des enfants à l'école publique. Nous sommes aujourd'hui une très grande majorité à être fiers d'investir de l'argent public pour les enfants, pour les familles, pour l'avenir de notre société.

De plus, nous sommes particulièrement contents que les initiateurs et initiatrices de cette crèche aient choisi, ou proposent en tout cas, puisque nous attendons encore l'avis de la famille, de baptiser cette crèche du nom d'Edmond Kaiser. Vous savez qu'Edmond Kaiser est une très grande figure de la défense des droits de l'enfant. Nous pouvons aussi saluer cet aspect du projet.

La morale de cette histoire, je l'ai écrite dans mon rapport, je crois qu'elle reflète bien l'avis d'une grande majorité, qui dépasse largement les clivages habituels de notre parlement, c'est que cette expérience fasse vraiment contagion au niveau des autres services de l'Etat, au niveau des entreprises publiques, mais aussi au niveau des entreprises privées de ce canton. 

M. Pierre Ducrest (L). S'il y a quelque chose de positif dans ce projet, c'est la ténacité de Mme la présidente du département des finances, qui a été jusqu'au bout pour concrétiser ce qui lui tenait à coeur, c'est-à-dire la création d'une crèche au sein de l'Hôtel des finances.

Une voix. Bravo, Madame !

M. Pierre Ducrest. C'est le côté positif du projet. Néanmoins et comme nous avons eu l'occasion de l'exprimer lors du débat de préconsultation, beaucoup de points flous sont apparus, qui auraient mérité de recevoir quelques réponses. J'en veux notamment pour preuve ces fameux locaux que l'on aménage pour créer cette crèche, locaux qui sont d'une certaine importance. On a entendu tout à l'heure que le déplacement à la route des Acacias, au 78 - 82 de la route des Acacias, de certains services informatiques était nécessaire, car certaines personnes travaillaient dans l'exiguïté à l'Hôtel des finances. On peut imaginer que si les deux choses ne sont pas réalisées en même temps, les locaux vont être encore plus exigus pour les collaborateurs de l'informatique. Mais encore, je n'ai pas vu dans ce rapport une page - je veux parler de transparence comptable - qui parle du coût de transformation de ces locaux. Il n'y a guère qu'une phrase précisant que ces frais seront financés par le budget du DAEL. J'ai pour ma part déjà demandé à M. Moutinot, lors de la vérification des comptes rendus du DAEL, quel était ce coût. J'étais évidemment un peu pris de court puisque je contrôlais les comptes de 1999 et que les travaux vont être effectués en l'an 2000. Cela dit, ces transformations auront donc un coût, un coût qui devra être amorti.

On peut par ailleurs imaginer qu'il y aurait un coût de location si l'on réalisait une crèche ailleurs que dans un bâtiment public. Dans le cas d'espèce, il y aura bien un coût de location, mais il sera repris dans les imputations internes. Il sera donc bien difficile de savoir combien a coûté cette crèche au m2. D'autre part, le premier projet nous demandait un crédit de fonctionnement de 400 000 F, représentant la part de l'Etat par rapport à la part de la Ville de Genève. Les députés, clairvoyants, ont voulu une transparence accrue, notamment sur les frais de mobilier, les installations fixes, l'amortissement de ceux-ci, ce qui fait que nous arrivons maintenant à 487 000 F. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on ajoute la part de la Ville de Genève, on arrive, tenez-vous bien, à 31 000 F par enfant ! Alors, Monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que seules trois personnes sur cinq sont contentées et qu'il manque encore des places, où va-t-on si l'on réalise des crèches à 31 000 F par enfant, sans compter le loyer à payer ? Ces prix sont en fait dus à des normes, à un accroissement de la normalisation. Un ministre français parlait à ce propos de « cette diarrhée normative qui épuise notre corps social ». Ce sont ces normes qui font que les coûts sont très élevés.

Les libéraux ne sont, et de loin, pas opposés aux crèches. Nous sommes favorables aux crèches, mais il faut que ces crèches soient réalisées avec moins de normalisation, avec un coût par enfant moindre, car on peut faire avec moins. On a dépassé ici tout entendement !

Cet exemple est un précédent. Où va-t-on si ce précédent est répété dans plusieurs domaines étatiques, dans plusieurs départements, au même coût ? Où va-t-on, Madame la présidente du département des finances ? Que va coûter à l'Etat l'ensemble de ce genre de système ? L'enfant coûte beaucoup, la personne âgée coûte beaucoup. Au milieu, il reste quelques personnes pour payer. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, payons ! 

Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le groupe socialiste salue cet excellent projet de création d'une crèche sise à l'Hôtel des finances. Celle-ci accueillera non seulement des enfants de fonctionnaires du département des finances, mais également - pour moitié - des enfants des habitants du quartier. Il faut voir cette réalisation comme un investissement pour l'avenir. Il aura indéniablement des effets positifs aussi bien sur la fidélisation du personnel que sur une partie de l'absentéisme dû aux problèmes de garde d'enfants. Nous sommes également très satisfaits de voir que ce projet, contrairement à ce que dit M. Ducrest, se réalisera en collaboration avec la Ville de Genève et que la gestion se fera par une fondation de droit public. Nous soulignons que ce projet est bel et bien présenté selon les recommandations de l'ICF, incluant la totalité des coûts, notamment de loyer.

En conclusion, le groupe socialiste vous invite à voter cet excellent projet. 

M. Christian Brunier (S), rapporteur. J'interviens déjà à ce stade, parce que je crois que l'on ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi.

Monsieur Ducrest, vous étiez présent lors des séances de commission. Vous n'avez certainement pas écouté ce que vous a dit la présidente du département. Vous n'avez visiblement pas non plus lu le rapport. Vous vous étonnez en disant que même le montant du loyer n'est pas mentionné. Je rappellerai que le loyer mentionné à la page 4 du rapport, vous le retrouvez un peu plus loin dans le budget. Ce loyer est de 75 000 F. Vous savez très bien que ce projet de loi remplit toutes les conditions de transparence des normes IAS, qu'il remplit les conditions des recommandations de l'inspection cantonale des finances. Toute cette transparence, Monsieur Ducrest, je crois que vous devriez l'apprendre. Je sais que vous l'avez peu mise en application lorsque vous étiez majoritaire. Mais maintenant, depuis deux ans, Monsieur Ducrest, nous faisons un gros travail de transparence. Nous sommes en train de mettre en place des normes internationales comptables pour avoir de la transparence dans les comptes. Visiblement, vous n'avez pas encore acquis toutes les connaissances de ces normes et je le déplore.

Maintenant, Monsieur Ducrest, vous avez dit une parole très choquante. Vous avez sous-entendu que les enfants et les personnes âgées coûtaient très cher dans cette société et que c'était finalement aux autres de passer à la caisse. Je pense que les enfants et les personnes âgées méritent plus d'égards. Je me rappelle qu'une personne avait la même théorie que vous. Cette personne plaçait les enfants dans les orphelinats et poussait les personnes âgées à partir en exil dans d'autres pays. C'était M. Ceaucescu et je vous assure que la politique qu'il a menée n'est pas une politique très saine !

Mme Myriam Sormanni (S). Mesdames et Messieurs les députés... (L'oratrice est interpellée.) Il n'y a pas besoin de dire « encore », car je ne parle jamais longtemps !

A l'heure actuelle, vous savez très bien que l'on n'arrive pas à compenser les décès. Nous avons une politique nataliste qui est de plus en plus à la baisse. On peut quand même se demander pourquoi les femmes n'ont pas les conditions requises pour pouvoir travailler. Dans ce sens, ce projet est un bon projet. Cette crèche sera aussi fréquentée par des enfants du quartier et pas seulement par les enfants des membres du personnel de l'Etat. Je pense que c'est aussi une bonne idée que l'Etat commence à montrer l'exemple, en ayant pour lui-même une crèche d'entreprise.

La dernière chose que je voulais dire a trait aux locaux du département des finances. Relevant de ce département, le problème des loyers ne se pose donc pas.

M. Armand Lombard (L). J'aimerais tout d'abord demander à M. Brunier, s'il en a la gentillesse et le potentiel, de se calmer avant mes propos ! Il ne sert à rien de se fâcher et de faire de tous les débats des pugilats. C'est vrai que l'on est très bon dans les mots. Vous avez l'art de savoir griffer, mais essayez de ne pas trop me griffer ! Pour ma part, j'essayerai de dire quelque chose de positif. Ce sera évidemment quelque chose de libéral... (Brouhaha.) Taisez-vous, s'il vous plaît ! ...quelque chose qui soit libéral et qui permette d'aller dans un sens concret et positif. Il ne sert donc à rien d'énerver tout le monde. Vous êtes un député très compétent et parfois un ami supportable, mais dans ce plénum rarement ! Ne me traitez pas de Ceaucescu, même si je dis des choses qui vous paraissent blessantes ! Nous n'en sommes pas là. Je vais vite en arriver aux faits, car je n'ai que deux points à aborder.

Le problème de la crèche du département des finances a été traité par mon collègue Ducrest, je n'y reviendrai donc pas, quoique mon jugement soit moins sévère. Je crois que les crèches et la création de nouvelles crèches sont absolument essentielles dans notre société, absolument nécessaires, non pas pour l'égalité des sexes qui n'est pas mon « truc », mais pour permettre aux femmes de travailler, pour permettre aux femmes d'avoir leur place dans la société, pour permettre aux femmes d'être également des créatrices dans notre société. Si bien que je regrette effectivement, comme M. Brunier, ce chiffre de 40 % de demandes non satisfaites. Ce qui serait utile, ce serait de savoir combien d'enfants cela représente. Cela permettrait de savoir combien de crèches sont nécessaires et combien cela coûte à raison de 35 000 F la place. Ce serait intéressant à savoir pour la suite. Je vais y revenir, ce sera l'objectif de mon intervention.

Il y a donc un besoin. C'est évident. Ce besoin doit être comblé. Il peut l'être par l'Etat. Ici, c'est l'Etat, mais ailleurs, ce peut être une entreprise qui a besoin d'une crèche. Toute une série d'entreprises sont ainsi prêtes à ouvrir leur propre crèche. On en vient là au problème N° 2, le problème du coût. Vous avez dit que le budget était très bien fait. Il ne mentionne toutefois pas, sauf erreur, les coûts de transformation, ce qui nécessite d'ajouter 2 000 ou 3 000 F aux 31 000 F. On en arrive alors quand même à un chiffre extrêmement élevé. Lorsqu'on peut l'assumer, j'allais dire « sur le dos », mais puisque je vous ai demandé d'être calme, je dirai grâce aux contribuables, tant mieux ! Mais pour des entreprises privées qui ont envie d'ouvrir une crèche, ce sont des coûts qui ne sont souvent pas tolérables.

Ces coûts peuvent d'ailleurs être comparés aux coûts de la formation. Je vous rappelle à ce propos que l'on en est, pour l'école primaire, à 13 000 F par année pour un enfant. On en arrive au cycle et au collège à 22 000 F par année et par élève. L'université se situe en moyenne à 32 000 F. Pour le tout petit enfant, on se situe donc dans le haut de la fourchette - quoique le coût s'élève à 100 000 F en médecine. Il n'en demeure pas moins que l'on se situe ici dans le haut de la fourchette et c'est là qu'il me semblerait possible de faire un effort, de faire preuve d'innovation et de recherche, avec les personnes compétentes dont on dispose d'ailleurs ici, comme Mme de Tassigny, les collaborateurs du département de l'aménagement et les collaborateurs du département de l'instruction publique, départements qui disposent chacun d'un règlement. Je crois que le problème se situe à ce niveau. Ces règlements devraient être revus sur la base de nouveaux soucis et à la lumière d'idées nouvelles, afin de trouver peut-être certains nouveaux revenus. J'ai été consulté une fois par une crèche. Il m'avait semblé que les parents pourraient être contents de venir à midi et qu'ils pourraient s'acquitter d'un montant de 30 F pour les frais du repas de midi, au lieu de payer 15 F le plat du jour, de façon à créer de nouveaux revenus. L'idée consiste à se creuser la tête pour trouver des possibilités de nouveaux revenus. On pourrait par exemple bénéficier de l'aide de certains parents à certaines heures de la journée. C'est aujourd'hui interdit par le règlement, mais on pourrait cependant imaginer une modification des règlements de façon à faire bénéficier les crèches d'aides susceptibles de diminuer un peu leurs frais.

Si bien que je suis, une fois encore, plus positif que mon collègue Ducrest. Mais après tout, il y a toujours une majorité dans un groupe. Elle ne me suit pas, mais cela ne fait rien. Je suis positif par rapport à cette crèche. Mais ce que j'aimerais surtout, ce serait déposer un projet de loi - c'est un peu compliqué - ou une motion qui demanderait aux personnes compétentes en la matière de revoir cette question, de façon que l'on puisse réaliser les crèches suivantes sans forcément que cela se fasse uniquement grâce aux subventions de l'Etat, sans que ce ne soient que les établissements de l'Etat qui puissent ouvrir des crèches grâce à nos bons sentiments et à l'argent de nos contribuables. Les entreprises privées ne pourront en effet pas le faire si les deux règlements en question ne sont pas modifiés.

M. Claude Blanc (PDC). Je précise tout de suite que les députés démocrates-chrétiens de la commission des finances ont voté ce projet de loi et que le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi.

Il a été dit toutes sortes de choses ce soir. Il a notamment été fait allusion au coût de cette crèche. Il est évident que nous n'avons en fait pas beaucoup à dire sur le coût de la crèche. Comme vous le savez, le système des crèches de notre canton est un système essentiellement municipal. Dans l'affaire qui nous occupe présentement, l'Etat ne fait que se greffer sur une institution de la Ville de Genève, puisque c'est la Ville de Genève, commune dans laquelle s'installera la crèche, qui en est le moteur. La Ville de Genève se réserve d'ailleurs aussi la possibilité d'y avoir un certain nombre de places pour les enfants du quartier. Par conséquent, nous sommes dans l'obligation, quoi que nous puissions penser du système, de nous greffer sur le système de la Ville de Genève. Il est vrai que ce système a des normes très coûteuses. Tout pourrait être rediscuté sur un plan général, de façon à savoir comment les communes gèrent cette question. Cela n'est toutefois pas de notre ressort. Dès l'instant où nous nous greffons sur une institution Ville de Genève, il faut en accepter toutes les contraintes. Nous n'avons pas le choix.

Permettez-moi maintenant, après avoir dit ce que je viens de dire, de relever, lorsque « Gringalet » donne des leçons d'orthodoxie financière, qu'il oublie que le projet, tel qu'il avait été présenté à l'origine, ne tenait précisément pas compte des principes d'orthodoxie financière et notamment pas du loyer de 75 000 F et des charges de 12 000 F. Ne venez donc pas nous dire... (L'orateur est interpellé.) Tu parles ! Ce projet était mal présenté et il a fallu que la commission le revoie. Le service cantonal des finances n'y avait vu que du feu. On ne présente pas un projet comme cela, Madame la présidente ! Maintenant, vous avez bien fait, Monsieur Brunier, de faire allusion à Ceaucescu ! Parce que vous le connaissez bien ! Puisque l'on parle de ce monsieur, qui est mort il y a un peu plus de dix ans - il est mort le jour de Noël 89 - rappelez-vous par qui le parti socialiste suisse était représenté lors du dernier congrès du parti communiste roumain qui a reconduit triomphalement M. Ceaucescu, à la fin du mois de novembre 1989 ! Il était représenté par son secrétaire général d'alors, qui était un Genevois et qui, sauf erreur de ma part, portait le même patronyme que la présidente du département des finances ! C'est tout ce que je voulais vous rappeler.

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais dire à nos collègues Lombard et Blanc que la réflexion sur le devenir de la petite enfance, sur la base d'une motion, vient d'avoir lieu à la commission des affaires sociales, que le résultat de ce travail arrivera en plénum dès que le rapport sera rédigé. Compte tenu de nos travaux et de leur lenteur usuelle, cette réflexion a eu lieu et seront donc présentées quelques propositions originales pour une meilleure collaboration et une meilleure mise en commun des ressources. 

M. John Dupraz (R). Je comprends que l'on puisse, ici ou là, réfléchir au coût par enfant de cette crèche et que cela représente beaucoup d'argent pour certains. M. Blanc a formulé tout à l'heure des remarques peut-être pertinentes en expliquant que la crèche en question allait se calquer sur le système municipal de la Ville de Genève. Il me semble toutefois que la Ville de Meyrin dispose aussi d'un système de crèche municipal calqué sur celui de la Ville de Genève. Et je crois savoir que c'est la commune de Meyrin qui l'a mis en place !

Cela dit, j'ai le privilège d'avoir une fille qui suit actuellement la formation d'éducatrice de jeunes enfants. J'ai l'occasion en suivant sa formation, de loin il est vrai, de mesurer l'importance de l'encadrement des jeunes enfants, dès le premier âge, dans la perspective de la formation de la personnalité de l'enfant. Les premiers mois et les premières années de l'enfant apparaissent déterminants. Si l'on compare les sommes investies en faveur des enfants par rapport à l'investissement que fait la société pour les personnes âgées - ce que personne ne conteste - je regrette que l'on ergote sur les investissements consentis en faveur des enfants. Les enfants sont en effet l'avenir de notre société et l'avenir du pays. Nous devons dès lors engager une réflexion beaucoup plus globale à ce sujet, afin de déterminer les apports de l'encadrement des jeunes enfants par rapport à leur formation et à leurs perspectives dans la vie active. Nous ne le faisons pas assez. Je l'ai constaté par des documents que ma fille m'a présentés et j'en suis conscient par sa formation. Je voudrais donc que ce Grand Conseil regarde, constate et apprécie cet investissement, l'investissement général qui est consenti à Genève en faveur de la petite enfance, par rapport à l'évolution de l'enfant vers l'âge adulte et à ce que cela lui amène dans la stabilité de sa personnalité. C'est comme cela qu'il faut voir ces investissements. (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey. Je voudrais vous remercier de l'accueil que vous faites à ce projet de crèche. Je trouve important et je suis très heureuse que ce parlement consacre un moment pour parler de choses concrètes qui touchent à la vie de tous les jours et qui ont trait à l'avenir de notre République, puisqu'il s'agit de nos enfants. Ce projet de loi me tient vraiment très à coeur pour un certain nombre de raisons. La première, c'est qu'il est important que nous développions des infrastructures pour les enfants en bas âge. C'est une contribution du canton au développement des crèches. Deuxièmement, il est important aussi que les conditions de travail des femmes puissent être améliorées sensiblement. Je tiens, pour ce qui concerne le personnel du département des finances, à ce que cela puisse être fait. Je suis aussi très fière du partenariat qui a pu s'instaurer avec la Ville et qui a pour conséquence l'ouverture de cette crèche aux enfants du quartier.

Pour ce qui concerne M. Ducrest, je vous conseille quand même, Monsieur Ducrest, de tourner les pages du projet de budget de la crèche parce que le loyer y est pris en compte. Pour le surplus, des recettes figurent dans le projet de crèche, puisqu'une contribution des parents d'un montant de 225 000 F par année y figure, ce qui réduit le coût total de la crèche à un déficit annuel par enfant de l'ordre de 25 000 F. Ceci dit, ce n'est pas bon marché, mais cela en vaut la peine.

Enfin, concernant la transparence et le coût complet, vous avez raison de rappeler que le projet de loi initialement présenté ne comprenait pas le coût complet, c'est-à-dire la subvention tacite qui est fournie par le département des finances sous forme de locaux, sous forme d'amortissements, sous forme de frais d'énergie et sous forme de frais de téléphone. Nous les avons mentionnés dans l'exposé des motifs, mais ces montants n'étaient pas inclus dans le premier projet de loi. Pourquoi ne les avons-nous pas indiqués au départ ? Parce qu'une subvention tacite est également prévue de la part de la Ville de Genève et que la Ville de Genève va notamment gérer le personnel et mettre à disposition l'installation informatique. Nous voulions un projet de loi qui porte une subvention partagée en parts égales entre la Ville et le canton. Le projet de loi que vous avez maintenant inclut la subvention tacite du canton, mais n'inclut toutefois pas la subvention tacite de la Ville et se trouve déséquilibré de ce fait. Ceci dit, je n'ai pas d'excuses à vous fournir, seulement une explication !

Concernant les locaux, les locaux actuellement rénovés pour la crèche ne sont pas des locaux qui prennent la place de surfaces de bureaux, mais de salles de conférences. Et comme vous l'avez remarqué, d'autres salles de conférences ont été construites dans le hall d'entrée.

Mesdames et Messieurs, encore une fois merci du vote auquel vous allez procéder ! 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 Crédits de fonctionnement

1 Un crédit extraordinaire de fonctionnement au maximum de 170 000 F est accordé à la crèche, fondation de droit public, sise à l'Hôtel des Finances, 26 Rue du Stand, ci-après la crèche, au titre de subvention cantonale de fonctionnement couvrant la période d'exploitation de septembre à décembre 2000.

2 Une subvention annuelle au maximum de 487 000 F est accordée à la crèche au titre de subvention cantonale de fonctionnement dès 2001.

Art. 2 Budget de fonctionnement

1 Le crédit extraordinaire mentionné à l'article 1 alinéa 1 ne figure pas au budget de fonctionnement 2000. Il sera comptabilisé en 2000 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

2 La subvention mentionnée à l'article 1 alinéa 2 est inscrite au budget de fonctionnement dès 2001 sous la rubrique 21.02.00.365.01.

Art. 3 But

1 Cette subvention, ainsi que celle de la Ville de Genève, doit permettre à la crèche, d'accueillir des enfants d'âge préscolaire dont les parents travaillent à l'Hôtel des Finances ou habitent dans le quartier.

2 Elle doit notamment servir à couvrir tout ou partie du déficit d'exploitation mais dans les limites de montant fixées à l'article 1.

Art. 4 Durée

Elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire du Grand Conseil.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (ci-après loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat).

Art. 6 But et personnalité juridique de la fondation de droit public

1 Il est créé, en partenariat avec la Ville de Genève, une fondation de droit public, ci-après fondation, dont le but est de permettre aux parents qui travaillent à l'Hôtel des finances ou habitent le quartier et ont des enfants d'âge préscolaire de les confier, pendant leurs heures de travail, à un établissement de la petite enfance, dit crèche ou espace de vie enfantine.

2 La fondation est dotée de la personnalité juridique et déclarée d'utilité publique.

Art. 7 Partenariat Ville de Genève et Etat

1 La contribution de la Ville de Genève et celle de l'Etat à la fondation sont complémentaires.

2 Outre sa subvention annuelle de fonctionnement, la Ville de Genève assume la gestion du personnel de la crèche en appliquant par analogie la convention collective de travail du personnel des institutions de la petite enfance.

Art. 8 Capital et ressources financières

1 La fondation est dotée à sa constitution d'un capital de dix mille francs (10 000 F).

2 Les ressources financières de la fondation sont constituées par les pensions versées par les parents, les subventions de la Ville de Genève et de l'Etat, des produits de collectes, ventes ou activités diverses, dons et legs.

Art. 9 Surveillance

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui examine et approuve sa gestion. Cet examen fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

2 L'Inspection cantonale des finances exerce la surveillance de la fondation conformément à la loi sur la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1999.

Art. 10 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation annexés à la présente loi, sont approuvés.

Page 9page 10page 11page 12page 13

Le président. Mesdames, Messieurs les députés, je vous informe que nous allons stopper là nos travaux. Les membres de la commission des visiteurs officiels se réuniront à 19 h 30 à la salle du Commissaire général. Je vous souhaite une bonne soirée et je lève la séance.

La séance est levée à 19 h 10.