Séance du
jeudi 25 mai 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
8e
session -
26e
séance
PL 8243 et objet(s) lié(s)
PL 8243
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1
Les articles 1 à 9 de la loi 8137, du 21 janvier 2000, ouvrant un crédit d'investissement de 35 000 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6, sont abrogés.
Art. 2
Les articles 1 à 4 de la loi 8139, du 21 janvier 2000, instituant une garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts à hauteur de 92 000 000 F accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6, sont abrogés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu le recours de droit public au Tribunal fédéral formé par la Fondation Orgexpo contre la loi 8138 votée par le Grand Conseil le 21 janvier 2000 ;
vu le travail important et très constructif réalisé par le Grand Conseil au sein de ses commissions et lors de la séance plénière pour faire aboutir rapidement la réalisation de la halle 6 ;
vu le refus exprimé par la Fondation Orgexpo d'appliquer les dispositions comprises dans la loi 8138, et considérant cette attitude contraire à l'esprit dans lequel la loi à été votée par le Grand Conseil.
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent projet de loi qui vise à abroger les lois 8137 et 8139 et de laisser le Tribunal fédéral se prononcer sur le projet de loi 8138 afin de ne pas intervenir dans une procédure judiciaire en cours.
PL 8245
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur la Fondation du Palais des expositions, du 17 décembre 1960, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 4 (nouvelle teneur)
al. 5 (nouveau)
4 L'exploitation du Palais des expositions est confiée à un exploitant sur la base d'un cahier des charges établi par le Conseil d'Etat. L'exploitant est désigné à la suite d'un appel d'offres public qui est renouvelé tous les cinq ans. La Fondation transmet au Conseil d'Etat les dossiers des offres reçues avec son analyse des offres. Le Conseil d'Etat désigne l'exploitant qui lui paraît le plus approprié pour accomplir les tâches prévues par le cahier des charges.
5 La Fondation doit exiger de l'exploitant qu'il lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.
Article 2 disposition transitoire
Le Conseil d'Etat est tenu de procéder à un premier appel d'offres en application de l'article 4, de la présente loi, le 1er janvier 2001 au plus tard.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le travail important et constructif réalisé par le Grand Conseil au sein de ses commissions et lors de la séance plénière pour faire aboutir rapidement la réalisation de la halle 6 est remis en cause par le refus exprimé par la Fondation Orgexpo d'appliquer les dispositions comprises dans la loi 8138. De plus la Fondation Orgexpo a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre la loi votée par le Grand Conseil le 21 janvier 2000.
Le mépris manifesté publiquement par les responsables d'Orgexpo face aux décisions prises par le parlement cantonal, et à la volonté exprimée par le Conseil d'Etat nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent projet de loi qui répond à un souci légitime d'ouverture publique de la procédure de désignation de l'exploitant du Palais des expositions. Ce projet de loi permettra de favoriser une saine concurrence, une remise en cause périodique bénéfique, et une modernisation nécessaire de la gestion du Palais des expositions.
Préconsultation
M. Jean Spielmann (AdG). J'annonce tout d'abord le retrait du projet de loi 8243 et je propose que le projet de loi 8245 soit renvoyé en commission, pour y être traité dans des délais très rapides.
Ensuite, je dirai que le recours, sur lequel nous sommes intervenus immédiatement dès que nous en avons eu connaissance, posait une question de fond. Il n'était pas du tout dans notre intention de remettre en cause le travail accompli par Orgexpo en ce qui concerne la tenue des expositions, en ce qui concerne ses compétences professionnelles, les contrats qu'elle a réussi à signer et la manière dont elle gère la salle. En revanche, nous demandions le respect de la décision du Grand Conseil en ce qui concerne les travailleurs sur le site de Palexpo et en ce qui concerne les comptes. Par rapport à ces deux questions, le recours posait effectivement un problème de fond.
Partant de là, dans ce projet de loi 8245, nous posons la question du contrat entre la Fondation du palais des expositions et Orgexpo, soit celle du mandataire, tel qu'il est prévu dans les différentes dispositions légales. Nous avons discuté avec le Conseil d'Etat en ce qui concerne les propositions que nous pouvons faire et je suis en mesure de vous dire que nous allons certainement trouver une solution qui puisse satisfaire tout le monde, la fondation et le nécessaire développement des activités d'exposition, mais aussi le respect des décisions votées par ce Grand Conseil. Par conséquent, je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie.
Le président. Nous prenons acte du retrait du projet de loi 8243. En ce qui concerne le projet de loi 8245, nous avons été invités à lire la lettre de Me Mégevand retirant le recours d'Orgexpo.
Lettre au TF
2
M. Nicolas Brunschwig (L). Nous espérons que la commission de l'économie, qui traitera de ce sujet, travaillera vite, car il y a des échéances importantes qui attendent Palexpo et Orgexpo. S'il est vrai qu'il y a sans doute des clarifications à apporter aux relations qui peuvent exister, en particulier, entre ces deux entités - ce sera l'occasion de les voir - il faut aussi reconnaître que Orgexpo et Palexpo ont permis beaucoup de succès. Il s'agit donc, pour le bien de la collectivité, de trouver rapidement des formules satisfaisantes.
PL 8243
Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.
PL 8245
Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.