Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

Concernant le recours Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7752 (LDTR) (voir correspondance n° 1103) et son mémoire complétif, le Grand Conseil a adressé sa duplique au Tribunal fédéral (sur préavis de la commission du logement). ( )C1136