Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

Concernant le recours Roald Quaglia et consorts contre la décision du Grand Conseil du 17 mars 2000 de déclarer partiellement valide l'initiative populaire IN 114 «Pour le libre choix du mode de transport», le Tribunal fédéral nous adresse une invitation à déposer la réponse. ( )C1135