Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'027-506, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 5 juin 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B affectée à des activités sans nuisances, d'une zone des bois et forêts, chemin de la Chênaie, au lieu-dit « Les Chênes »), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En sus des conditions stipulées à l'article 2 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, la délivrance d'une autorisation de construire dans le périmètre de la zone à bâtir, créée par le plan visé à l'article 1, est subordonnée à l'approbation préalable par le Conseil d'Etat d'un plan de site, au sens des articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B protégée, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 29'027-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne d'une part pour partie les parcelles Nos 3636 et 3517, propriété de la commune de Bellevue et domaine public communal et d'autre part les parcelles Nos 3452, 3453, 3454, 3455, 3456, 3457, 3458 et 3459, feuille 2 du cadastre de la commune de Bellevue, propriété d'une société immobilière, situées au chemin de la Chênaie. Elles représentent une surface totale de 41'000 m2 et sont actuellement situées en 5e zone.

Ce périmètre est bordé au nord par le chemin de la Chênaie, à l'ouest par une grande propriété, au sud par les voies CFF, à l'est par le Nant-des-Limites et le Webster Collège. Il comporte trois bâtiments, soit un chalet et deux dépendances, construits entre 1867 et 1869 par l'architecte Francis Gindroz dans un parc agrémenté de grands arbres aux essences variées.

En 1989 et 1990, le Département des travaux publics avait accordé à la société propriétaire susmentionnée l'autorisation de construire 38 villas jumelles, ainsi que des garages souterrains. Ces constructions n'ont toutefois pas été exécutées, la société propriétaire estimant que la construction de villas à cet endroit n'était pas souhaitable, dans la mesure où il est exposé aux nuisances liées au trafic aérien et à celles du trafic ferroviaire émis par les deux voies auxquelles une 3e sera adjointe prochainement ; elle a alors proposé au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'affecter ce périmètre à des activités sans nuisances, en réservant toutefois la possibilité de réaliser des logements afin de tenir compte de la conjoncture.

Le département a répondu favorablement à cette demande et a estimé judicieux de proposer la création d'une zone 4B de développement affectée également à des activités sans nuisances, afin d'y construire soit des logements, soit des locaux administratifs destinés à une organisation internationale ou à une société de services dans un ensemble qui permettrait de préserver une grande partie du parc arboré. La commune de Bellevue avait souscrit entièrement à cette proposition.

Un projet de plan localisé de quartier (N° 28'766) et un projet de modification des limites de zones ont été mis à l'enquête en 1996 et ont fait l'objet d'observations de la part de diverses personnes et associations faisant principalement état de leur opposition à la démolition des bâtiments et de leur souhait de protéger le site. Ces deux projets ont reçu l'aval du Conseil municipal de Bellevue. Deux associations oeuvrant dans le domaine de la protection du patrimoine et des sites ont déposé par la suite, chacune pour leur part, une demande de classement de l'ensemble de la parcelle et de ses éléments bâtis.

Au vu des nombreuses observations et des demandes de classement susmentionnées, une nouvelle étude d'aménagement du site et de plan localisé de quartier a été entreprise par le propriétaire en concertation avec les associations ayant formulé ces observations. Le nouveau projet qui en est résulté maintient les trois édifices existants, construits au XIXe siècle et qui seront rénovés, et propose de nouveaux bâtiments formant une composition architecturale équilibrée avec les anciennes constructions, dans le respect des caractéristiques historiques et morphologiques de l'ensemble et de la qualité paysagère du lieu.

La surface brute de plancher de l'ensemble, y compris celles des anciens bâtiments, a été abaissée à 10'500 m2 au maximum. Ce chiffre tient compte de l'inconstructibilité de la parcelle 3437 (parcelle voisine située au sud du périmètre, grevée d'une servitude de non bâtir au profit des parcelles Nos 3452 à 3459 et de l'Etat de Genève) et correspond aux options de la commune qui préconise, pour ce secteur, une densité maximale de 0,3 (y compris la superficie de la partie boisée).

Le gabarit des nouvelles constructions de deux étages sur rez-de-chaussée sans attique est en harmonie avec la volumétrie des anciens bâtiments et des arbres. Tenant compte des inconvénients dus principalement au trafic ferroviaire, du caractère du nouvel aménagement et de la volonté communale de tendre à un équilibre des affectations sur le sol communal, il est préconisé d'affecter l'ensemble des bâtiments à des activités sans nuisances, tout en réservant une modeste surface pour des logements de fonction.

La partie la plus boisée du périmètre, en bordure du chemin de la Chênaie (parcelle N° 3517 pour partie, du domaine public communal) et le long du Nant-des-Limites, ainsi que la parcelle N° 3636 (le Nant proprement dit) propriété de la commune de Bellevue, seront affectées à la zone des bois et forêts, complétant ainsi la zone déjà créée sur la rive gauche du Nant-des-Limites, du côté du Webster Collège.

Le projet de plan localisé de quartier N° 29'028-506, mis simultanément à l'enquête, définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes précités. Ce projet vaut également plan de site au sens des articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 0,5), puisque son objectif principal est d'assurer la protection des bâtiments existants et des qualités naturelles, paysagères et architecturales du site des Chênes. En outre, il respecte le plan d'alignement N° 27'959-506, adopté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1987, établi par le passé afin d'autoriser la construction des villas susmentionnées et des aménagements extérieurs en dérogation à l'article 26 de la loi sur les eaux. Le nouveau plan de site préconise de protéger le vallon du Nant-des-Limites en interdisant tout aménagement (accès, passage piéton, stationnement de véhicules, etc...) au-delà de l'alignement des constructions et du système d'accès situés au nord-est du périmètre. Les deux associations précitées ont été informées de la mise au point de ce plan de site et de son contenu. Elles ont donné au département leur accord pour mettre en suspens leur demande de classement, dans l'attente de l'adoption de ces nouvelles mesures de protection inscrites dans un plan d'affectation spécial.

En conclusion, il est donc proposé de créer sur le périmètre concerné :

une zone de développement 4B, affectée à des activités sans nuisances d'une superficie approximative de 29'950 m2 ;

une zone des bois et forêts d'une superficie approximative 11'400 m2 ; celle-ci correspond à la situation de fait actuelle.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 12 janvier au 10 février 2000 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 7 mars 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.