Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

Concernant le recours formé par la Fondation Orgexpo contre le projet de loi 8138 (création de la Fondation pour la halle 6) adopté le 21 janvier 2000, le Grand Conseil s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral sur la requête d'effet suspensif (sur préavis de la commission des finances et de la commission des travaux). ( )C1132