Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. A. , 1958, Algérie, urbaniste, recourt contre le solde des amendes dues, soit 2 730 F.

2ème recours en grâce

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. B. A. , Algérien de 41 ans, a déposé un nouveau recours en grâce pour le solde des amendes qu'il doit, c'est-à-dire 2 730 F.

Le montant initial de ses amendes s'élevait à 4 020 F, auxquels il faut rajouter 2 026 F de frais. Des acomptes ont été versés pour un montant total de 3 010 F, dont 1 290 F sur le total des amendes. Ces amendes ont été infligées pour divers motifs allant de la faute légère, comme mauvais parcage ou oubli de porter la ceinture, à des fautes beaucoup plus graves, comme état d'ébriété, ou non-respect de devoir en cas d'accident, ou conduite alors que son permis lui avait été retiré.

Je vous rappelle que la commission de grâce a déjà traité ce dossier en février de cette année et que votre Grand Conseil a refusé la grâce lors de la session du 17 février. Aucun élément nouveau n'étant intervenu, à part le paiement de deux mensualités de 100 F depuis cette date, et malgré la situation difficile de M. B. A., qui est allocataire du RMCAS et qui est surendetté, la commission ne peut entrer en matière sur l'octroi de grâce. En effet, elle estime que les fautes commises sont trop graves. A l'unanimité de ses membres, elle vous recommande à nouveau le refus de ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. M. , 1973, Kosovo, musicien-agriculteur, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

2ème recours en grâce

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. M. M. M. recourt en grâce contre le solde de sa peine d'expulsion judiciaire qui prend fin le 27 octobre 2000.

Dans sa séance du 23 septembre 1999, le Grand Conseil s'est déjà prononcé sur le cas de M. M. M. en rejetant sa demande de grâce et aucun fait nouveau n'est survenu si ce n'est son mariage, en juin 1999, avec une ressortissante portugaise, établie et travaillant à Genève et un enfant dont la naissance est prévue pour le mois d'août. Il n'avait toutefois pas été fait mention de ce mariage lors du premier recours.

Au mois d'octobre 1997, M. M. M., qui conduisait sans permis de conduire une voiture empruntée à un ami, a pris la fuite après avoir renversé et blessé un enfant qui s'élançait sur la route en vélo, ce qui lui a valu une condamnation de deux mois de prison avec sursis et une expulsion du territoire de la Confédération durant trois ans. Les membres de la commission de grâce ont bien compris que, séjournant pour la troisième fois à Genève sans autorisation de séjour et roulant sans permis de conduire, sa fuite avait été dictée par la panique.

Cependant, une large majorité d'entre les commissaires a estimé qu'on ne pouvait pas accorder la grâce à une personne qui se dérobe devant ses responsabilités après avoir renversé un enfant, même si celui-ci s'est élancé imprudemment sur la route. C'est la raison pour laquelle elle a refusé ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme R. N. S. , 1967, Pérou, secrétaire, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Mme R. N. S. , est née le 31 décembre 1967 à Ancash, au Pérou.

Le 4 octobre 1997, elle a été arrêtée lors d'un contrôle de police à Genève et divers éléments, notamment un abonnement de train, ont permis de déterminer qu'elle séjournait illégalement en Suisse depuis le 24 décembre 1996. Elle a donc été condamnée, par ordonnance du juge d'instruction le 7 octobre 1997, à un mois d'emprisonnement sous déduction de cinq jours subis en détention préventive avec un sursis de deux ans. Et puis et surtout, elle a été condamnée à trois ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Or, pendant cette période elle a regagné son pays, le Pérou, où elle a connu un ressortissant suisse qui réside et travaille actuellement à Uster. Ils désirent se marier et ils ont signé une promesse de mariage à cet effet ; du reste, la commune d'Uster nous a remis une attestation de cette promesse. Estimant que rien d'autre qu'une infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'était reproché à cette personne ; que, d'autre part, l'échéance de cette expulsion se termine dans quatre mois et demi, soit aux environs d'octobre 2000, la commission, à l'unanimité moins une abstention, vous propose d'accepter la grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire de façon que cette personne puisse réintégrer le territoire suisse et se marier avec le ressortissant suisse dont elle est tombée amoureuse. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.