Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

M. Gérard Ramseyer, chef du DJPT, nous adresse copie de son courrier à Me Philippe Kenel pour l'informer qu'il prend acte du classement par le procureur général de la plainte pénale que la FATG a déposée contre les membres du comité de la FPTG (concerne le projet de loi 8180 modifiant la loi sur les services de taxis) (voir correspondances Grand Conseil n° 1100, 1101 et 1123). ( )C1149