Séance du jeudi 18 mai 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 8^e session - 20^e séance

M. Gérard Ramseyer, chef du DJPT, nous remet copie de son courrier à Me Jacques Roulet concernant la plainte déposée par sa mandante, la FATG, contre les membres du comité de la FPTG (concerne le projet de loi 8180 modifiant la loi sur les services de taxis) (voir correspondances Grand Conseil n° 1100, 1101 et 1123). ( )C1148