Séance du vendredi 14 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 18^e séance

M. Laurent Moutinot. M. le député Annen a attiré hier mon attention sur une discrimination constatée dans le cadre d'un marché public et d'une soumission organisée par la Ville de Lausanne. Je remettrai, dans quelques instants, à M. Annen la réponse que j'ai adressée, ce matin même, à M. Philippe Bieler, chef du département des infrastructures, pour protester contre cette discrimination à l'égard d'une entreprise genevoise.

Je n'irai pas, en revanche, comme le suggérait l'interpellateur jusqu'à prendre des mesures de rétorsion. Nous n'allons pas répondre à un acte illégal par un autre acte illégal. Cependant, j'ai informé M. Bieler que si les communes vaudoises persistaient à ne pas appliquer les accords en la matière, je serai contraint de dénoncer ce genre de pratiques aux autorités fédérales compétentes.

Cette interpellation urgente est close. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de prendre les deux objets que nous avions décidé de traiter maintenant, j'aimerais terminer de traiter le département de justice et police et des transports avec le point 51, interpellation 2021.