Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 16^e séance

La Commission des finances a examiné cette motion lors des séances des 2 et 9 février 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

A l'origine, la motion faisait référence au projet de loi 6909 concernant les enveloppes budgétaires, qui est un problème distinct de l'organisation et du fonctionnement de l'administration. Simples à écrire sur le papier mais complexes à mettre en oeuvre et surtout, ce sont des problèmes distincts.

Un objectif est de simplifier les hiérarchies, mais à l'Etat le problème principal est lié au fait que l'on donne des augmentations de salaire par le biais des hiérarchies. Il serait plus utile de se concentrer sur le problème des cloisonnements horizontaux où il serait certainement possible de faire quelque chose. Quant aux structures participatives, elles sont une autre affaire et une autre difficulté qui ne s'inscrit pas forcément dans l'organisation même. Elles sont essentiellement relationnelles et il faut surtout faire en sorte que ni les syndicats, ni le Conseil d'Etat ne les considèrent comme des rivaux. S'agissant de l'enveloppe budgétaire, le problème est d'une autre nature, qui pose la question du contrôle. Quant aux relations avec les administrés, ce n'est pas un fonctionnement horizontal qui mènera à être plus aimable avec l'administré. C'est la raison pour laquelle il vaudrait la peine de bien distinguer les problèmes plutôt que de renvoyer la motion telle quelle.

Plusieurs commissaires proposent de supprimer l'invite sur le système d'enveloppe budgétaire qui pose un ensemble de questions complexes, notamment sur le contrôle démocratique.

Cependant, si l'on veut élargir et renforcer les structures participatives, il faut que le Parlement soit partie prenante. S'agissant de l'évaluation des fonctions, il y a toujours le problème de la formation continue et l'idée est de faire reconnaître notamment les fonctions d'expertise. A titre d'exemple, la conseillère d'Etat parle de l'AFC qui compte quelque 450 collaborateurs, dont 40 postes de chefs de service. Le plan de carrière est extrêmement rigide et il est aisé de comprendre pourquoi les taxateurs s'en vont dès qu'ils sont formés. De plus, il existe différents degrés de connaissance à l'intérieur de la fonction de taxateur qui, pour l'instant, ne sont pas reconnus. Au bout de tant d'années de fonction, un collaborateur va être nommé sous-chef de service, chef de service, sous-directeur, directeur adjoint, ce qui mène à une administration extrêmement hiérarchisée. C'est la raison pour laquelle le fonctionnement de la structure participative doit être examiné en parallèle avec une réforme du système d'évaluation des fonctions.

Quant aux commissions du personnel, le constat paraît simple à faire. Lorsqu'elles soulèvent un certain nombre de problèmes, lors de décisions de l'autorité politique, on ne veut pas en entendre parler. Ceci ne signifie pas que la Commission du personnel doive gérer à la place de la direction du service mais que son opinion soit au moins relayée auprès de l'instance politique. A titre d'exemple, une décision du Département de l'action sociale et de la santé a mené à ce que toutes les avances AI passent par l'OCPA, malgré l'avis de la Commission du personnel de l'Hospice général qui estimait que l'invalidité était liée à d'autres phénomènes dont la dépendance à l'alcool, aux drogues et à des problèmes psychiques nécessitant un encadrement minimum. Cet avis n'a pas été pris en compte et il a fallu faire marche arrière quelques années plus tard, après s'être rendu compte que les personnes concernées allaient sans autre demander une avance AI à l'OCPA, avec les conséquences financières que cela suppose dès le moment où la décision est négative. Le retour des dossiers à l'Hospice général s'est traduit par une augmentation subite de la charge de travail des collaborateurs. Cet exemple démontre que les prestations aux usagers et les conditions de travail du personnel sont souvent étroitement imbriquées. D'autres propositions de la part de la Commission du personnel ont mené à une fin de non-recevoir. Les seules fois où elle a pu se faire entendre ont découlé de l'engagement d'un rapport de force, précisément après une fin de non-recevoir.

Suite à cette discussion nourrie, la commission a amendé la motion comme suit :

Le Grand Conseil

invite le Conseil d'Etat

à faire un état des lieux, rapporter sur les expériences en cours et mettre à l'étude :

la constitution de structures permanentes de participation du personnel ;

la simplification des hiérarchies dans la fonction publique ;

le décloisonnement horizontal à l'intérieur des services et entre les services.

Au vote, la motion ainsi amendée est acceptée par 9 OUI (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R, 2 DC) et 4 abstentions (3 L, 1 R).

La commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Les réponses du Conseil d'Etat sont attendues avec la présentation du rapport de gestion et des comptes 1999.

Débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion démontre que gouverner, c'est prévoir ; c'est la raison pour laquelle la commission des finances, dans sa majorité, vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Pierre Ducrest (L). Cette motion est le genre de motion qui semble aller dans le bon sens au début et qui finalement va dans l'autre sens. Cela fait de nombreuses années que nous réclamons une simplification des hiérarchies dans la fonction publique, de même que le décloisonnement horizontal à l'intérieur des services et entre les services. Nous souscrivons donc entièrement aux deux invites des motionnaires sur ce sujet. Par contre, comme souvent dans des motions ou des projets de lois, il y a une exagération qui met à bas tout l'édifice. En l'occurrence, c'est la première invite qui demande «la constitution de structures permanentes de participation du personnel». Là, c'est la boîte de Pandore : il suffit de l'ouvrir et tout peut en sortir ! Nous avons déjà vu, lors des négociations entre le Conseil d'Etat et la fonction publique qui ont eu lieu il y a deux ans, ce qu'il est advenu.

Alors, nous n'allons pas épiloguer, mais n'ayant pas l'assurance que la simplification voulue par cette motion soit bien ciblée, nous nous abstiendrons, en regrettant toutefois de ne pouvoir suivre les deux autres invites.

Mme Micheline Calmy-Rey. J'avais cru le parti libéral très attaché à la réforme de l'Etat. Mesdames et Messieurs, vous l'avez demandée à plusieurs reprises, vous êtes revendicateurs sur ce sujet. Aujourd'hui, on vous propose une motion qui demande des informations sur des réformes en cours, que ce soit la réforme du système d'évaluation des fonctions, ou la mise en place de structures participatives dans un gros service pour la refonte informatique de l'administration fiscale cantonale, et vous refusez qu'on vous donne ces informations ! Permettez-moi tout de même de m'étonner. En tout cas, en ce qui me concerne, je souhaite pourvoir donner ces informations au Grand Conseil et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé que cette motion me soit renvoyée, afin que je puisse vous répondre.

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente du département des finances, je viens de dire que nous étions entièrement d'accord sur deux invites de cette motion. Je croyais avoir été assez clair, mais il semble que je n'ai pas été compris et, s'il faut le répéter, je le répète.

Nous sommes quémandeurs sur ce sujet, c'est vrai. Vous-même, hier, dans le communiqué du Conseil d'Etat, vous disiez que vous alliez dans ce sens-là. Mais, en l'occurrence, il y a une phrase dans cette motion qui ne nous plaît pas, parce qu'elle va trop loin. Nous savons bien ce qu'on va faire de cette phrase : on va instituer un soviet, c'est ce que veulent certains. Quant à nous, nous aimerions que, dans une administration qui compte 23 000 collaborateurs, on arrive à des simplifications, comme nous vous le demandons budget après budget.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(993)

concernant la gestion de l'appareil de l'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à faire un état des lieux, rapporter sur les expériences en cours et mettre à l'étude :

la constitution de structures permanentes de participation du personnel ;

la simplification des hiérarchies dans la fonction publique ;

le décloisonnement horizontal à l'intérieur des services et entre les services.