Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 15^e séance

PL 8213

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Article 2   Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

PL 8214

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 32A Propriété de l'usine des Cheneviers (nouveau)

L'Etat est propriétaire de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux situé aux Cheneviers, commune d'Aire-la-Ville (ci-après usine des Cheneviers).

Art. 32B But (nouveau)

1 L'usine des Cheneviers assure le traitement des déchets consistant en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux (ci-après : les déchets) ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel de l'usine.

2 L'usine des Cheneviers remplit des tâches, relevant d'un service public, exécutées dans le respect :

3 Les déchets sont acheminés à l'usine des Cheneviers par voie fluviale, par la route ou par le chemin de fer. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

Art. 32C Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation de l'usine des Cheneviers sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 Outre les exigences énumérées aux articles 19 et suivants de la présente loi, l'autorisation d'exploiter l'usine des Cheneviers fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée après consultation des communes, ainsi que des associations représentatives des utilisateurs et du voisinage, représentées au sein d'une commission consultative.

4 La commission consultative est composée de sept membres, elle est présidée par le directeur général des Services industriels et comprend :

Le directeur de l'usine des Cheneviers assiste aux séances.

Art. 32D Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels de Genève (ci-après : Services industriels), qui exploitent l'usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 L'exploitation de l'usine des Cheneviers comporte également celle :

3 L'exploitation de l'usine fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des Services industriels, mise en oeuvre dans un système compatible avec celle de ces derniers et assujettie aux mêmes normes. Les résultats de la comptabilité de l'usine des Cheneviers sont intégrés dans celle des Services industriels.

4Les comptes sont présentés de manière à mettre en évidence notamment les recettes et les coûts afférents aux différentes catégories de déchets, le cas échéant de prestations. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avec ceux des Services industriels.

5Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

Art. 32E Tarifs (nouveau)

1 Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l'exploitant et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat. Pour l'usine des Cheneviers et les activités qui y sont rattachées, en particulier celles mentionnées à l'article 32D, alinéa 2 de la présente loi, ils sont calculés de manière à couvrir notamment :

2 Pour ce qui concerne les tarifs applicables au traitement des ordures ménagères, l'exploitant doit soumettre préalablement ses propositions de majoration à l'Association des communes genevoises et rechercher un accord avec celle-ci.

Art. 32F Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Les Services industriels sont responsables de l'entretien des bâtiments et des installations dont la gestion leur est confiée et de contracter les emprunts nécessaires pour financer leur adaptation et leur renouvellement qui ne peuvent pas être pris en charge par la réserve de renouvellement de l'usine des Cheneviers. Le Conseil d'Etat accorde si nécessaire la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque des travaux de renouvellement, d'adaptation ou l'acquisition d'installations nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assument le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 32G Personnel (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 32H Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, bâtiments et installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs et concernant l'exploitation de l'usine des Cheneviers et des activités qui y sont rattachées, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol de la décharge cantonale de Bernex.

Art. 32I Droit supplétif (nouveau)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est applicable à titre supplétif à l'usine des Cheneviers.

Art. 32J Disposition transitoire (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification d'une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  But (nouvelle teneur)

 al. 3 et 4 (nouveaux)

 al. 3  (ancien, devenant l'al. 5 (nouvelle teneur)

 (les al. 4 à 6 anciens, devenant les al. 6 à 8)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter les déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

3 Les Services industriels assurent le traitement des déchets ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations dont ils assurent l'exploitation et de leur savoir-faire en la matière.

4 Les Services industriels de Genève assurent l'exploitation de l'usine des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.

5 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et le traitement des déchets dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 janvier 1999, le Conseil d'Etat présentait au Grand Conseil le projet de loi N° 7991 sur l'usine des Cheneviers.

La Commission de l'environnement et de l'agriculture ayant été saisie de ce projet, elle concluait ses travaux le 7 octobre 1999 en proposant au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Dans sa session du 3 décembre 1999, le Grand Conseil, s'écartant de la recommandation de la commission, décidait de renvoyer le projet à la même commission.

Dans le même temps, les Services industriels de Genève. Cet intérêt a été confirmé par courrier du 23 février 2000 adressé à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Pour les SIG, s'agissant de faire face à la libéralisation du marché de l'énergie, l'accès à un nouveau domaine d'activités, en l'occurrence celui du traitement des déchets, permettrait d'orienter différemment la stratégie de l'entreprise en offrant à sa clientèle non seulement des produits mais des services.

L'offre de telles prestations, dès lors qu'elle viserait des objectifs qualitatifs, favoriserait grandement à terme la politique énergétique du canton, orientée vers la réalisation d'économies.

Pour l'usine des Cheneviers, son intégration au sein d'un établissement de la taille des SIG présente de nombreux avantages au nombre desquels on peut citer les perspectives de mobilité et d'amélioration de statut pour le personnel, l'assise financière, les synergies d'exploitation et de gestion.

Le Conseil d'Etat, pour sa part, estime que le projet consistant à transférer l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève s'inscrit dans le cadre de sa politique en matière d'amélioration de l'organisation et de la gestion d'administration de l'Etat.

Il considère en effet que les activités d'exploitation industrielle doivent être nettement distinguées de celles de contrôle et d'autorité, qu'à ce titre une exploitation doit bénéficier de conditions permettant une gestion à la fois souple et rigoureuse tout en restant dans une logique de service public.

L'intégration de l'usine aux Services industriels de Genève répond parfaitement à ce critère tout en permettant à cet établissement comme à l'usine de l'appuyer mutuellement et de consolider leur position dans leurs activités respectives.

Caractéristiques essentielles du projet

Si les idées et orientations de base qui ont présidé à l'élaboration du projet de loi N° 7991 n'ont pas changé et ont été reprises dans le présent projet, l'intégration de l'usine des Cheneviers aux SIG nécessite des adaptations, dont les plus importantes sont les suivantes :

L'élaboration d'un projet de loi constitutionnelle pour permettre l'extension des activités des SIG au domaine du traitement des déchets.

La modification des lois existantes sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999 (L 1 20) et sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 35) en lieu et place du projet de loi N° 7991.

Des dispositions relatives à la comptabilité de l'usine et à sa gestion pour permettre aux usagers, en particulier aux communes, d'appréhender facilement les coûts et les recettes d'exploitation (art. 32D et 32E).

Des dispositions relatives au statut du personnel, conçues pour rassurer les collaborateurs de l'usine quant à leur avenir et à leurs droits acquis (art. 32G et 32J)

Le maintien des terrains, bâtiments et installations dans le patrimoine de l'Etat. Le transfert d'actifs à l'établissement autonome prévu dans le projet de loi N°7991 pose des problèmes qui ne peuvent être résolus rapidement, que ce soit dans le cadre du transfert aux SIG ou dans celui de la création d'un établissement autonome pour l'usine des Cheneviers elle-même. En effet, la détermination de la valeur des installations, la détermination du capital de dotation nécessaire, notamment, ne peuvent en l'état trouver de solution satisfaisante, que ce soit du point de vue politique ou économique. Il apparaît dès lors plus sage de ne faire porter le transfert que sur l'exploitation de l'usine des Cheneviers.

Retrait du projet de loi N° 7991

Considérant les avantages du projet de transfert sur l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève par rapport à celui de constitution d'un établissement de droit public autonome pour l'usine des Cheneviers, le Conseil d'Etat retirera le projet de loi N° 7991, dès lors que le Grand Conseil voterait l'entrée en matière sur le projet de loi constitutionnelle et sur le projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat nous recommande d'adopter le projet de loi constitutionnelle prévoyant l'extension des buts des Services industriels de Genève au traitement des déchets permettant le transfert aux Services industriels de Genève de l'exploitation de l'usine des Cheneviers.

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.