Séance du
jeudi 13 avril 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
7e
session -
15e
séance
PL 8212
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit d'investissement de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel de logiciels et des prestations d'accompagnement nécessaires au projet « Fédération CTI ».
2 Il se décompose de la manière suivante :
Achat de matériel
240 000 F
Achat de logiciel
3 780 000 F
Prestations / Accompagnement
3 930 000 F
Formation
1 050 000 F
Total
9 000 000 F
Art. 2 Budget d'investissement
1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.17.
2 Il se décompose de la manière suivante :
Matériel bureautique (PC, imprimante)
240 000 F
Applicatif informatique (logiciel)
8 760 000 F
Total
9 000 000 F
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Généralités
La réforme informatique de l'Etat engagée en 1995 s'est terminée en été 1997. Elle visait notamment à
regrouper les ressources informatiques de l'Etat en vue de rationaliser le développement et l'exploitation dans le but de diminuer les coûts globaux consacrés par l'Etat et / ou d'augmenter le service offert ;
définir clairement les responsabilités de chaque entité opérationnelle tout au long du déroulement des projets ;
augmenter le service offert au citoyen (guichet universel).
L'analyse des résultats de la réforme a fait l'objet d'un rapport détaillé de l'inspection cantonale des finances.
Concrètement, la réforme a permis de définir et mettre en place des structures (le centre des technologies de l'information CTI, le service des achats informatique et l'observatoire technologique) et d'augmenter quantitativement le service offert. Aujourd'hui, l'Etat dispose de plus de 11 000 PC, répartis sur plus de 1000 sites répartis géographiquement dans le canton et utilisant les ressources de plus de 500 serveurs.
Le processus de sélection de projet a fait ses preuves et le service des achats informatiques a permis de réaliser des économies évaluées à plus d'un million de francs par an.
Cependant, à l'image d'un nouveau bâtiment dont la réforme a permis l'édification, il s'agit maintenant de l'équiper et de l'aménager en lui donnant les moyens d'atteindre pleinement les buts pour lesquels il a été construit.
2. Situation actuelle
La production au quotidien du CTI consiste à :
assurer la gestion et l'administration du parc micro-informatique de l'Etat (11 000 PC),
administrer et piloter plus de 500 serveurs (mettant en oeuvre plus de 15 environnements techniques différents),
concevoir, réaliser et exploiter le réseau informatique de l'Etat (constitué non seulement de l'épine dorsale à haute vitesse mais aussi de plus de 250 réseaux locaux),
exploiter et développer le réseau téléphonique de l'Etat (comprenant 109 centraux téléphoniques et quelque 20 000 appareils).
Pour des raisons historiques, le développement géré par le CTI fait état de la même diversité : plus de 500 projets de développement et/ou maintenance, s'appuyant sur près d'une cinquantaine d'outils de développements !
Le parc applicatif de l'Etat de Genève est évalué à environ 50 000 programmes. A titre d'exemple la comptabilité intégrée représente à elle seule plus de 1000 programmes. Comparativement, une grande société mono-activité en compte au maximum 10 000.
A fin 1998, les utilisateurs ont constaté une baisse des prestations offertes. Une enquête réalisée par la conférence des maîtres d'ouvrage l'a confirmé.
Cette situation s'explique par le fait que le CTI a été créé par juxtaposition d'entités informatiques disparates, tant par leurs méthodes, leurs techniques que par leurs cultures. Faute de moyens nécessaires au remplacement d'anciennes technologies, la création du CTI n'a pas permis d'adopter des standards uniques et de mettre en oeuvre des outils adaptés à une production informatique professionnelle adaptée aux besoins d'organisation de la taille de l'Etat de Genève.
Pour infléchir cette situation, le CTI a lancé au début de l'année 1998 un plan pilote pour se doter de normes (mises en application pour tout nouveau projet), de standards, de procédures et d'outils de base ; cette approche a aussi permis de valider la démarche globale du projet « Fédération ».
3. Description du projet
Le CTI a décidé d'engager une démarche pragmatique qui permette d'assurer au quotidien une production informatique fiable et sécurisée de l'ensemble des systèmes informatiques de l'Etat. Cela afin de rendre un meilleur service aux utilisateurs des services de l'Etat et par-là mêmeaux citoyens.
Cette démarche, qui s'appuie sur un plan d'assurance qualité, comprend 9 volets:
la définition et l'application de normes et de standards,
un outil de développement moderne,
l'administration et le pilotage des systèmes informatiques,
la gestion des sauvegardes,
l'administration et le pilotage des impressions,
une politique de sécurité globale,
une démarche qualité,
des processus et de procédures communs,
un plan d'outillage.
Ces différents volets d'une même problématique ont été regroupés sous la dénomination « Projet Fédération », car ils sont tous intimement liés. Il ne s'agit pas d'un regroupement aléatoire de différents projets, mais bien d'un projet fédérateur, conçu dans un même but et obéissant à une même logique.
Il permettra au CTI de devenir une entreprise, avec ses règles, sa logique et ses outils. C'est un projet pragmatique, similaire à ceux déjà menés avec succès dans des entreprises de taille comparable.
A. Normes et standards
Le CTI a déjà défini et déployé de nombreux standards notamment pour les PC, les serveurs bureautiques, les serveurs métier, les gestionnaires de bases de données, les réseaux, etc. L'objectif est de généraliser ces standards à tous les anciens équipements.
La définition d'une architecture globale, l'application de normes et standards uniques offrant une vision globale est possible depuis cette année puisque le CTI regroupe toutes les ressources informatiques de l'Etat. Il reste maintenant à conduire certaines études pour valider l'architecture définie, achever l'adaptation des normes existantes et en définir de nouvelles, selon les besoins. Cette architecture globale et ces normes seront publiées. Elles serviront de référence au sein de l'Etat et dans le cadre de partenariat avec des sociétés externes, pour tout processus informatique.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
0
0
0
Achat Logiciel
0
0
0
0
Prestations/Accompagnement
50
0
0
50
Formation
0
0
0
0
Total
50
Métrique :
Ces 50'000 francs représentent environ 40 jours de consulting sur une année.
B. Outil de développement moderne
Le CTI ne dispose que de produits obsolètes (principalement Pacbase 1983, Magic 1987, NS-DK/II 1995), incompatibles avec les standards de développement actuels. De plus, ces produits ne sont maîtrisés que par quelques développeurs, car les équipes actuelles sont issues de centres différents.
Pour répondre aux attentes des départements et développer une culture commune, le CTI doit mettre en place un nouvel outil de développement, tirant parti des avancées technologiques d'Internet (modélisation UML, objets, composants, langage Java, serveurs d'application, etc.).
Les projets de l'année 2000 (encore à voter pour certains) concernent une partie essentielle des systèmes d'information de l'Etat de Genève, puisqu'il s'agira notamment de procéder à la refonte des applications suivantes :
OPF - Informatisation des procédures de poursuites,
Palais de justice - IJUGE 2001,
SCARPA,
POLICE 2000,
et de mettre en place de nouveaux systèmes d'information tel que celui des établissement médicaux sociaux (BD EMS 2000) et d'entamer la refonte de celui de l'administration fiscale cantonale.
Il est donc indispensable de disposer, sans délai, d'un nouvel outil pour ces nouvelles applications. Elles représenteront la base de la nouvelle architecture cible.
Le coût d'outils de modélisation et de développement performants peut atteindre jusqu'à 25 000 F par collaborateur.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
50
50
0
100
Achat Logiciel
100
900
0
1000
Prestations/Accompagnement
100
100
50
250
Formation
140
300
300
740
Total
390
1350
350
2090
Métrique :
Le CTI gère environ 500 applications différentes, totalisants 50'000 programmes qui constituent le coeur du Système d'Information de l'administration centrale de l'Etat de Genève. L'équipe de développement du CTI (EDM) est formée de 80 personnes, qu'il faudra former et accompagner sur les premiers projets qu'ils seront amenés à effectuer avec ces nouvelles méthodes et ces nouveaux outils.
C. Administration et pilotage des systèmes informatiques
L'administration et le pilotage centralisé des systèmes informatiques de l'Etat est une nécessité. L'objectif est d'administrer tous les équipements avec une équipe réduite d'ingénieurs. Cette administration porte sur l'ensemble des réseaux de l'Etat (plus de 250 réseaux locaux) et tous les systèmes informatiques (IBM OS/390, Bull GCOS8, Unisys, Vax, Windows NT, Novell, Unix (HP, AIX, Sun, Dec)) soit quelque 500 serveurs.
Cela nécessite la mise en place d'outils adaptés qu'accompagnera un recentrage sur un nombre de technologies et de plates-formes réduit (les anciennes technologies Wang et Unisys doivent notamment disparaître). Il est indispensable de diminuer la complexité globale du système d'information de l'administration centrale de l'Etat de Genève. Cette démarche contribuera à augmenter la fiabilité et la disponibilité des applications et permettra de rendre un meilleur service aux utilisateurs.
Cela implique l'acquisition de logiciels permettant de donner une vue homogène à partir des très nombreux systèmes hétérogènes.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
100
0
0
100
Achat Logiciel
200
310
120
630
Prestations/Accompagnement
170
430
270
870
Formation
20
40
10
70
Total
490
780
400
1670
Métrique :
Actuellement, les serveurs gérés par le CTI tournent avec plus de 15 systèmes d'exploitation différents. Cela demande un nombre considérable de ressources (humaines et techniques). La tendance est de diminuer ce nombre de plate-formes, mais aussi d'installer un outil d'administration commun pour gérer les principales de manière similaire.
D. Gestion des sauvegardes
Les données constituent le capital de toute société, et c'est également vrai pour une administration. A titre d'exemple, la valeur de la numérisation cadastrale pour être estimée à plus de 100 millions. Pour conserver les données en toute circonstance, il est indispensable d'effectuer des sauvegardes de manière régulière et automatique. Actuellement une politique de sauvegarde globale a été définie ; celle-ci doit être poursuivie et aménagée dans les cas particuliers.
Vu l'importance stratégique des données, il est nécessaire d'effectuer une surveillance au quotidien de ces sauvegardes et de procéder à des tests réguliers garantissant une fiabilité et une disponibilité constantes.
Le crédit prévu permettra de déployer les outils de sauvegarde sur tous les serveurs qui ne sont pas déjà « standardisés ». L'ensemble des informations détenues par l'administration seront alors sauvegardées par 2 robots gérant quelque 2'000 cassettes soit un volume de plus de 2 terras octets d'informations. A titre de comparaison, un tel volume correspondrait à une bibliothèque de quelque 2'000'000 de livres !
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
0
0
0
Achat Logiciel
40
20
40
100
Prestations/Accompagnement
40
140
70
250
Formation
15
0
0
15
Total
95
160
110
365
Métrique :
Actuellement, plus de la moitié des serveurs (281) sont sauvegardés de manière centralisée, grâce aux efforts déployés dans ce domaine durant l'année 1999 (auparavant, plus de 6 systèmes différents coexistaient). Il faut poursuivre dans cette voie, afin de garantir une fiabilité maximale des informations.
E. Administration et le pilotage des impressions
Les impressions posent un double problème :
les documents de faibles volumes doivent pouvoir être imprimés près de l' utilisateur,
les grands volumes doivent pouvoir être traités sur des imprimantes rapides (150 à 200 pages/minute), quel que soit l'ordinateur d'origine (BULL, IBM, Unisys, Unix, etc.).
Aujourd'hui, des économies substantielles peuvent être réalisées en uniformisant les types de papiers et en diminuant le nombre de pré-imprimés au profit des « fonds de page ».
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
0
0
0
Achat Logiciel
0
80
300
380
Prestations/Accompagnement
0
30
80
110
Formation
0
5
0
5
Total
0
115
380
495
Métrique :
Actuellement, sur les 5,5 millions de pages imprimées par an sur les imprimantes du CTI, plus de 75 % sont encore basées sur des pré-imprimés. Cette année, pour la première fois, l'impression des bordereaux d'impôt des personnes physiques s'est effectuée en utilisant un fond de page. L'économie réalisée pour une seule impression est supérieure à 30'000 F.
F. Sécurité globale
L'un des axes du projet « Fédération » vise à mettre en oeuvre une politique de sécurité cohérente et globale. Le CTI entend prévenir les risques liés aux accidents, aux erreurs et à la malveillance. Chaque année, rien qu'en Europe , les sinistres informatiques coûtent des dizaines de millions de francs et les entreprises qui en sont victimes disparaissent dans 50 % des cas moins de deux ans après le sinistre. Un haut niveau de sécurité est également exigé pour garantir une totale confidentialité des données. L'Etat traite des informations particulièrement sensibles : justice, police, santé, fiscalité, etc. Elle doivent être fortement protégées contre des accès illicites.
Actuellement, par la très grande dispersion géographique des sites informatiques et par le grand nombre de systèmes mis en oeuvre, les mesures de sécurité comportent des lacunes qu'il s'agit de combler.
Une fine analyse des risques permettra d'identifier les problèmes de sécurité et d'y remédier.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
0
0
0
Achat Logiciel
0
250
0
250
Prestations/Accompagnement
100
210
130
440
Formation
0
20
0
20
Total
100
480
130
710
Métrique :
Selon les cabinets de conseil, le coût de la sécurité informatique (dans les banques et les grandes administrations) est estimé à environ 10 % du budget informatique. Jamais une telle enveloppe n'a été affectée à la sécurité au sein du CTI. Il est donc nécessaire de faire un état des lieux de la sécurité et d'entreprendre les actions nécessaires pour la renforcer.
G. Démarche qualité
Afin de pouvoir garantir une qualité constante des prestations dans le cadre d'une relation client-fournisseur, le CTI mettra en oeuvre une démarche qualité en vue d'une certification ultérieure ISO 9000.
Par cette démarche, il sera possible de formuler explicitement les exigences (maîtrise des coûts, des délais, des moyens), de vérifier leurs respects et de définir les éventuelles actions correctives en cas d'écart.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
0
0
0
Achat Logiciel
0
0
0
0
Prestations/Accompagnement
200
200
200
600
Formation
30
30
10
70
Total
230
230
210
670
H. Processus et procédures communs
Pour rationaliser sa gestion, la définition et la mise en place de processus et de procédures communs à l'ensemble du CTI est une nécessité. Certains processus ont déjà été définis, il s'agit de les étendre à l'ensemble de la structure et de les compléter lorsque le besoin s'en fait sentir.
Ce besoin s'explique par la taille de l'organisation. Chaque division doit apporter sa contribution dans le cadre de processus clairement établis dans des domaines aussi variés que :
le cycle de vie d'un projet informatique,
le cycle de vie d'une application,
la gestion de la production,
la gestion des demandes,
la gestion de la sécurité,
la gestion du parc informatique,
la gestion des logiciels (inventaire et maintenance),
la planification globale des projets,
le reporting financier et de gestion,
la gestion du référentiel documentaire, etc.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
20
20
40
Achat Logiciel
50
50
20
120
Prestations/Accompagnement
250
140
140
530
Formation
15
12
0
27
Total
315
222
180
717
I. Logiciels de contrôle et de suivi
L'administration et le pilotage des serveurs, des systèmes d'exploitation des middleware (les couches de communication au-dessus des réseaux) demande une maîtrise proactive qui puisse remonter l'information au centre de contrôle.
Vu la volumétrie indiquée ci-dessus, le CTI doit disposer d'un ensemble de logiciels de contrôle et de suivi pour les domaines suivants :
la gestion des incidents (complément aux produits actuels),
la gestion du parc (pour pouvoir gérer le matériel de manière précise avec les mouvements) (complément aux produits actuels),
le référentiel de production (description des quelque 50 000 programmes et chaînes de production),
un gestionnaire d'interface entre les différentes couches de logiciels,
un atelier de génie logiciel de production (afin de banaliser les scripts de production quelque soit le système d'exploitation),
un hyperviseur et gestionnaire de flux inter application,
une réplication de contexte (pour pouvoir mettre à disposition un environnement identique notamment en cas de panne d'un serveur).
Ces différents outils permettront à la production d'avoir une meilleure maîtrise de l'environnement informatique global, et par-là mêmed'assurer un meilleur service aux services de l'administration centrale.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
0
0
0
0
Achat Logiciel
0
1150
150
1300
Prestations/Accompagnement
60
490
280
830
Formation
20
83
0
103
Total
80
1723
430
2233
4. Coûts du projet
Le projet qui vous est présenté ici porte sur une période de 3 ans. Il est découpé en lots maîtrisables. De par sa conception modulaire, ce projet permettra la mise en place de points de contrôles réguliers, qui seront présentés à la Commission des finances.
Année
2000
2001
2002
Total
Achat Matériel
150
70
20
240
Achat Logiciel
390
2760
630
3780
Prestations/Accompagnement
970
1740
1220
3930
Formation
240
490
320
1050
Total projet
1750
5060
2190
9000
Le crédit demandé (9 000 000 F y compris la TVA) comprend l'achat de matériel et des logiciels nécessaires pour un montant de 4,020 millions, ainsi que des prestations d'accompagnement durant la phase de définition, de mise en place pour un montant de 3,930 millions. En tenant compte de la durée de garantie et du matériel, sur une période de 4 ans, les frais d'exploitation annuels moyens entraînés par cet investissement sont évalués à 750 000 F par année (rubrique 315).
Cependant des économies annuelles sont évaluées à environ 1,7 million dès 2002, correspondant à :
la diminution de la charge liée à la gestion des postes de travail évaluée à environ 150 F par an et par PC. Cette économie se traduira par une diminution de recours à des sociétés externes après une réaffectation des effectif. Globalement cela représente une économie annuelle de l'ordre de 1,5 million ;
la diminution des coûts d'impression pour un montant annuel estimé entre 200 000 et 300 000 F.
En conclusion, et sans parler de retour sur investissement, car il est pratiquement impossible de prévoir le développement de l'informatique et des télécommunications à 10 ans, de forts gains de productivité devraient à moyen terme être atteints.
La réforme informatique a permis le regroupement des informatiques locales au sein d'un seul Centre et par-là mêmed'obtenir pour la première fois une vision globale de l'informatique de l'administration centrale de l'Etat. Il s'agit maintenant de lui donner les moyens de mener à bien l'industrialisation de la production et la fédération de ses activités. C'est une nécessité si l'on veut réellement et durablement améliorer la qualité de service et maîtriser les coûts de l'informatique de l'Etat.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Annexes :
Tableau d'évaluation des charges financières moyennes
Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière
Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat
141516
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.