Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 15^e séance

M. Bernard Annen (L). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot. Elle concerne une entreprise de serrurerie genevoise qui a été rejetée par la Ville de Lausanne lors d'une soumission publique.

La lettre que j'ai sous les yeux dit ceci : «Vérification faite, nous constatons que votre société a son siège dans un canton qui n'a pas adhéré à l'Accord intercantonal AIMP, ou qui n'y a pas englobé ses communes, ou encore qui pratique des seuils supérieurs à ceux du canton de Vaud.»

C'est la dernière hypothèse qui se vérifie dans notre cas, mais, à ma connaissance, les accords AIMP ne prévoient pas de subordination à la réciprocité, à des seuils identiques d'un canton à l'autre. A plusieurs reprises, Monsieur le président, je vous ai signalé ces anomalies du canton de Vaud. A plusieurs reprises - et je vous en remercie - vous êtes intervenu auprès des autorités du canton de Vaud. Force est de constater que cela n'a eu aucun effet.

C'est dire, Monsieur le président, que, même si aujourd'hui les cantons rediscutent du principe d'avoir des seuils identiques, j'estime que nos entreprises doivent pouvoir aller travailler dans le canton de Vaud, sinon la réciprocité n'existe pas. Dans cette optique, et pour forcer les autorités vaudoises à respecter la réciprocité, je vous suggère, Monsieur le président, de leur écrire que, si les entreprises genevoises ne peuvent plus travailler, y compris pour la Ville de Lausanne, le canton de Genève n'adjugera plus de travaux aux entreprises vaudoises qui voudraient travailler chez nous.