Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 15^e séance

Le chancelier, M. Robert Hensler, nous adresse la procédure de consultation ouverte par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi sur l'information du public et l'accès aux documents. ( )C1109