Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 15^e séance

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. D. C. , 1938, France, comptable, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Je rapporte sur le cas de M. D. C., né en 1938, de nationalité française et comptable de profession. Dans les années 70, M. D. C. a travaillé à Genève dans le domaine de la gestion de fortune. Au cours de ses activités, il a été reconnu coupable d'escroquerie dans le cadre de l'affaire dite «des changes parallèles» qui, à l'époque, avait défrayé la chronique judiciaire. Le 21 octobre 1980, il a été condamné à une peine de réclusion de cinq ans et à dix ans d'expulsion du territoire suisse.

Cependant, le 10 janvier 1981, alors qu'il était en permission pour le week-end dans sa famille, il a décidé de ne pas rentrer pour, selon ses déclarations, être auprès de ses enfants, qu'il n'avait pas revus depuis son arrestation en 1977. Depuis lors, il est resté en France et a occupé divers emplois temporaires. En 1987, il a été engagé comme comptable auprès de la Société touristique du Mont-Blanc. Il s'est donc établi à Chamonix et affirme avoir réussi à reconstruire sa vie. Mais, le 19 mai 1999, alors qu'il se rendait en Suisse, il a été interpellé à la frontière et placé en détention à Champ-Dollon. Il se trouve actuellement au pénitencier de Bellechasse, où il effectue le solde de sa peine. Normalement, il doit y rester jusqu'au 13 avril 2002 : il lui restait en effet encore trois ans, un mois et un jour à accomplir, au moment où, ce fameux week-end, il a décidé de ne pas réintégrer la prison.

M. D. C. recourt contre le solde de sa peine. Il faut néanmoins préciser qu'il bénéficiera très probablement d'une libération conditionnelle le 13 août 2000. Le rapport de Bellechasse lui est d'ailleurs très favorable. Compte tenu de la perspective de sa libération prochaine et du préavis négatif du procureur général, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière sur cette demande de grâce et donc de la rejeter.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme P. L. A. , 1969, Pérou, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Mme P. L. A. , née G. C., en 1969, est de nationalité péruvienne. Elle recourt contre une décision d'expulsion judiciaire, qui était assortie de quinze jours de d'emprisonnement avec sursis dont elle a déjà purgé quatre en détention préventive.

Cette femme est venue pour la première fois en Suisse en 1993 ; elle y est restée quelques mois, avant d'y revenir en 1995 et d'y être interpellée par la police en 1997 et de faire l'objet d'une interdiction de séjour jusqu'à la fin de l'année 2000. A la suite de cette interdiction de séjour et de son retour au Pérou, elle a décidé, la même année, en 1997, de revenir en Suisse, où elle a été à nouveau interpellée, en 1999, et placée quatre jours en détention préventive.

Lors de son second séjour en Suisse, qui lui a valu les quinze jours d'emprisonnement avec sursis et l'expulsion judiciaire, Mme P. L. A. a eu l'occasion de rencontrer M. P. et, s'ils n'ont pas convolé en justes noces à ce moment-là, ils l'ont fait à l'occasion du retour de Mme P. L. A. du Pérou, puis de son installation en France. Ils se sont mariés en France en octobre 1999 et ils réclament de pouvoir vivre leur mariage ensemble et non à distance ! Voilà la raison du recours en grâce. Il faut relever que quinze jours d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion judiciaire, c'est relativement important par rapport au délit constaté lors de la deuxième interpellation de Mme P. L. A., alors qu'elle travaillait dans un bar à tapas. La commission recommande donc d'accorder la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. M. L., 1958, Italie, architecte, recourt contre le solde des amendes dues.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. M. M. L., âgé de 42 ans, est étudiant en architecture. A la suite d'un très grand nombre d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière, il a été condamné à 3 700 F d'amende. Un premier recours en grâce déposé auprès de notre commission de grâce a été rejeté le 30 août 1999. Depuis, M. M. L. a déposé une pétition, renvoyée à la commission des pétitions, pour demander que lui soit remise cette amende, mais la commission des pétitions a jugé cette demande irrecevable, car, en réalité, c'était considérer la commission des pétitions comme une instance de recours vis-à-vis de la commission de grâce, ce que l'on ne pouvait pas envisager.

Aujourd'hui, M. M. L. revient avec un deuxième recours en grâce. Le motif qu'il invoque est, premièrement, qu'il veut être auditionné et, deuxièmement, que sa situation économique très précaire l'empêche de payer ses dettes. Il faut savoir toutefois qu'un arrangement avec le procureur général prévoyait qu'il verserait 20 F par mois. M. M. L. n'a jamais rien versé. Par contre, il faut noter qu'il s'est livré à l'achat d'une BMW grosse cylindrée et qu'il a entrepris un voyage au Pérou. Il a déjà obtenu plusieurs délais pour l'entrée en prison, suite à la conversion du montant de l'amende en jours d'arrêt, en alléguant des examens à passer, des recours à faire, etc.

Le préavis du procureur général est négatif. En effet, l'intéressé n'a pas effectué le moindre versement depuis le prononcé de l'ordonnance de conversion en septembre 1998 et l'arrangement de 20 F par mois n'a pas été tenu. La commission de grâce a suivi l'avis du procureur général en cette affaire et vous recommande de rejeter ce recours.

Le président. La parole est à M. Brunier.

Une voix. C'est un copain à toi ? (Rires.)

M. Christian Brunier (S). Non, ce n'est pas un de mes copains, je ne le connais pas, mais j'ai reçu une lettre où il dit qu'il a de véritables problèmes financiers. Aussi, j'aimerais savoir si la rapporteuse peut confirmer ces problèmes ou non, puisqu'elle les a mentionnés sans les confirmer. Deuxièmement, il prétend qu'il a acheté une grosse, mais vieille voiture. J'aimerais juste confirmation des faits.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. Il est exact que cette voiture est une voiture d'occasion. Cependant, l'on sait qu'une grosse cylindrée, fût-elle vieille, occasionne des frais d'assurance, d'immatriculation, d'essence, plus importants qu'une petite. En ce qui concerne les dettes de M. M. L., je vous en donne le détail. Office des poursuites : 55 000 F. Hospice général : 12 000 F. Prêt, bourse d'étude : 21 000 F. Amendes de police : 6 000 F. Particuliers : 20 000 F. Malheureusement, je n'ai pas trouvé de pièces justificatives de ces dettes dans le dossier. Ces chiffres sont donc donnés par M. M. L. lui-même.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.