Séance du
jeudi 13 avril 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
7e
session -
15e
séance
C 1120
C 1120
Le Tribunal fédéral nous a adressé le
recours de droit public déposé par la Fondation Orgexpo
contre le projet de loi 8138 (création de la Fondation pour la
halle 6) adopté le 21 janvier 2000. ( )C1120
Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé aux commissions des travaux et des finances et au Conseil d'Etat.