Séance du jeudi 13 avril 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 7^e session - 15^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation sur l'ordonnance sur l'assurance-maladie et sur l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. ( )C1118