Séance du vendredi 17 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 13^e séance

M. Gérard Ramseyer. Les habitants français de la maison située sur territoire suisse, suite à l'échange de parcelles entre la Suisse et la France lié à la construction de la douane de Bardonnex, ont droit à une autorisation d'établissement livret C. Nous observons à ce sujet que la famille concernée est habilitée à obtenir une telle autorisation déjà depuis cinq ans. Dès lors, vous voudrez bien inviter, si tel est votre bon plaisir, cette famille à prendre contact directement avec l'office cantonal de la population, si elle souhaite effectivement obtenir une autorisation d'établissement.

Je remarque enfin, Monsieur le député, que vous faites l'Europe à Soral, en annexant des territoires étrangers : je rends hommage ici à la suite que vous manifestez dans vos idées !

Cette interpellation urgente est close.