Séance du vendredi 17 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 13^e séance

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil fédéral a déjà réagi, en précisant que la mise sur pied de camps d'internement pour requérants d'asile récalcitrants serait probablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette proposition, qui émane d'un canton alémanique, a certes été approuvée par le Conseil des Etats, mais elle doit encore être soumise à l'examen du Conseil national, avant qu'une procédure législative ne puisse débuter. Je n'ai encore reçu aucun texte à ce sujet.

A l'évidence, le Conseil d'Etat semble - je dis semble, parce que je ne l'ai pas consulté officiellement - semble opposé à l'adoption d'une telle mesure. A supposer que celle-ci soit légale et qu'elle soit acceptée par l'Assemblée fédérale, il pourrait ne pas entrer en matière sur la mise sur pied d'un camp d'internement sur le territoire du canton.

Cette interpellation urgente est close.