Séance du vendredi 17 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 13^e séance

M. Gérard Ramseyer. L'interpellation urgente de M. Spielmann fait suite à une émission de télévision, «Mise au point», concernant les problèmes d'accès rencontrés par un certain groupe de personnes, des Noirs mais également des personnes de plus de 50 ans, dans des établissements publics de la Vieille-Ville.

Les faits signalés, s'ils sont avérés, peuvent tomber sous le coup de deux dispositions légales. L'article 261 bis du Code pénal suisse réprime la discrimination raciale. Il prévoit expressément que «celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende». Selon le message du Conseil fédéral, il appert que sont notamment concernés les hôteliers et les restaurateurs.

Deuxième disposition légale : l'article 28 de la loi sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement du 17 décembre 1987, intitulé «Obligation de servir». Cet article prévoit que l'exploitant ou le personnel des cafés-restaurants, des dancings et des cabarets-dancings ont en principe l'obligation de servir toute personne disposée à payer les mets ou boissons qu'elle commande et ayant une présentation et un comportement appropriés à la catégorie et au style de l'établissement. La disposition en question vise tout particulièrement les refus de servir pour des motifs tenant à la race, à la religion, à la nationalité, ainsi qu'en atteste le Mémorial du 12 septembre 1987. A la différence de l'article 261 bis du Code pénal, qui ne vise que les discriminations raciales, ethniques ou religieuses, cet article 28 de la loi sur la restauration vise également des refus de servir qui concernent une catégorie déterminée de personnes, par exemple des jeunes ou des vieux, sans qu'il y ait forcément une connotation raciale, ethnique ou religieuse.

Au vu des faits signalés dans le cadre de l'émission de télévision «Mise au point», mon département prend deux mesures concrètes.

Première mesure : il invite les services de police à procéder à des contrôles et à signaler immédiatement les éventuelles infractions aux autorités administratives et pénales compétentes.

Seconde mesure : il demande à la Société des cafetiers-restaurateurs et hôteliers du canton de Genève de publier un communiqué du département rappelant les dispositions légales en question et les sanctions prévues.

Nous vous remercions, Monsieur le député, de votre intervention !

Cette interpellation urgente est close.