Séance du vendredi 17 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 13^e séance

M. Laurent Moutinot. M. le député Pagani me reproche des pratiques en sous-main - je ne vois pas à quoi il fait allusion - et des violations du droit en ce qui concerne la construction des deux bretelles autoroutières de Vernier et de Meyrin.

Petit cours de procédure autoroutière. La loi fédérale sur les routes nationales distingue trois procédures différentes pour la construction des routes nationales :

- le plan directeur, qui est établi par l'Office fédéral des routes et dont la loi genevoise d'application prévoit que le préavis cantonal est donné sous forme de loi. Il s'agit des grandes lignes ;

- les projets généraux qui, eux, sont établis par l'Office fédéral des routes et pour lesquels, conformément à la loi genevoise, le Grand Conseil donne le préavis du canton sous forme de résolution ;

- enfin, les projets définitifs, établis par les cantons, qui sont ensuite approuvés par le département fédéral. Le Conseil d'Etat ayant quant à lui la compétence de statuer sur d'éventuelles oppositions.

L'Office des routes, qui est l'autorité décisionnaire, a considéré que les voies d'accès de Vernier et de Meyrin devaient être traitées conformément à la procédure du projet définitif et, par conséquent, sans que la compétence du Grand Conseil lui permette d'intervenir, puisque l'on est dans le troisième type de procédure que je vous ai décrite. Et cela parce que les jonctions en questions existent et qu'il ne s'agit en réalité que de les compléter. Dès lors que l'autorité compétente considérait qu'il s'agissait de régler la question par un projet définitif, nous avons évidemment appliqué cette procédure et nous avons suivi la procédure prévue par la loi genevoise : l'insertion dans la «Feuille d'avis officielle», l'affichage dans les communes intéressées et le dépôt des plans dans les mairies des communes.

Le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer sur opposition pour la bonne et simple raison que l'enquête publique n'a donné lieu à aucune opposition. Nous avons par conséquent transmis le dossier à l'autorité décisionnaire et la Confédération a approuvé ces deux projets définitifs. La procédure a donc été suivie intégralement et scrupuleusement.

Sur le fond de l'affaire, je me permets de vous rappeler que ces deux jonctions font partie du concept de Circulation 2000 ; qu'elles sont réclamées par les communes ; qu'elles sont réclamées - et c'est assez remarquable - aussi bien par l'ATE que par le GTE ; qu'elles sont réclamées par la Coordination Transports, par les habitants des chemins voisins, dont ceux du chemin de l'Etang dont nous avons eu l'occasion de parler dans un autre dossier, et qu'enfin votre Grand Conseil n'a pas été tenu à l'écart du processus, puisque dans le budget 2000 vous trouvez la part cantonale de construction de ces deux bretelles à la rubrique adéquate.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, quelle procédure a été suivie. Dernière remarque : M. Pagani a dit que les travaux commenceront dans cinq jours. Non, nous en sommes au stade de mise en soumission des travaux. Par conséquent, j'ai bon espoir qu'ils commencent rapidement, mais malheureusement pas dans les cinq jours.

Cette interpellation urgente est close.