Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 12^e séance

Suite du premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Je conçois, en réponse à certains propos tenus et certaines déclarations faites tout à l'heure, notamment par M. Koechlin, que l'on puisse avoir une conception divergente en ce qui concerne la notion de spéculation. Quoique je n'aie pas dit que l'on spéculait sur ce terrain. J'ai simplement précisé que la création d'une zone de développement permettait de mieux maîtriser ce phénomène et de lutter contre lui.

Lorsque vous dites, Monsieur Koechlin, qu'il n'y a pas eu de spéculation en zone 4B protégée, je peux vous citer un certain nombre d'exemples d'immeubles qui ont été construits dans des zones protégées - à Chancy, à Satigny, à Meinier et ailleurs - et qui ont connu d'importantes faillites. S'il y a des faillites dans le domaine immobilier, vous savez certainement, en tant que professionnel de la branche, quelles en sont les causes. Alors, même si le terrain en zone 4B protégée n'atteint effectivement pas les sommets qu'ont atteints certains terrains dans les trois premières zones, il n'empêche que certains prix se sont avérés trop élevés par rapport à ce que l'on pouvait construire sur ces terrains. Je considère personnellement que c'est de la spéculation. D'autre part, même si les prix des terrains en zone 4B et en zone villa sont relativement proches, je persiste à dire que les prix en zone villa ont aussi atteint des taux extrêmement élevés qui rendent la construction de villas difficile.

Il s'agissait d'un aparté. J'aimerais à présent revenir sur le fond du problème qui est plus important. Il s'agit de savoir, Mesdames et Messieurs, quelle est la forme de zone qui permettra le mieux d'atteindre l'objectif recherché. Je rappelle que l'objectif recherché est de densifier d'une manière raisonnable les terrains permettant de construire du logement collectif plutôt que des villas individuelles. C'est notre plan directeur actuel qui nous demande de rechercher toutes les possibilités, tout particulièrement en zone villa - nous nous trouvons en zone villa à côté du village de Vandoeuvres - permettant de mieux utiliser le terrain à bâtir. Il s'agit ici d'un terrain d'une certaine surface, qui constitue indiscutablement le type même de terrain où l'on devrait construire du logement collectif plutôt que des villas individuelles. Vous nous dites : « Attention, si l'on crée une zone de développement, on va favoriser de fait la construction de villas, parce que la zone de fond restera en vigueur. » Des villas peuvent cependant aussi se construire en zone 4B ordinaire. Et je constate, sans faire de grief particulier au département, que l'on continue à autoriser à certains endroits de la zone 4B protégée la construction de maisons individuelles. Ce qui n'est pas le propre de la zone 4B protégée. Alors, lorsque vous nous dites que la zone 4B protégée est la meilleure garantie pour que l'on construise du logement collectif à cet endroit-là, je vous dis non ! Vous secouez aussi la tête, on se rejoint donc ! Ce n'est effectivement pas une garantie.

La zone de développement devrait amener l'adoption d'un PLQ. Vous nous avez dit qu'il était également possible d'adopter un PLQ en zone ordinaire. Je vous demande de me citer des exemples d'adoption de plans localisés de quartier dans des zones ordinaires. Il est vrai qu'il y avait, sous le régime radical des années 50, une véritable politique d'aménagement du territoire dans ce canton et que l'on adoptait des plans localisés de quartier - on les appelait alors des plans d'aménagement - dans les zones ordinaires. Mais le Conseil d'Etat n'a par la suite plus voulu adopter de plans d'aménagement en zone ordinaire ou quasiment aucun.

Je sais quand même de quoi je parle, Monsieur Koechlin, parce que, pendant les douze ans où j'ai siégé au Conseil d'Etat, je n'ai pas réussi à faire adopter de plan en zone ordinaire, à une ou deux exceptions près. Je me souviens encore de Borgeaud intervenant sur les bancs du Grand Conseil il y a quelques années pour dire que la règle était d'adopter des plans localisés de quartier en zone 4B protégée. M. Vernet lui avait répondu le contraire. Je rappelle que c'est une obligation, en zone de développement, d'adopter un plan localisé de quartier. Il est vrai qu'en l'absence d'un plan localisé de quartier le propriétaire peut faire usage des normes de la zone de fond. Mais il faudrait, dans la mesure où ce terrain est déclassé, que l'on suive la volonté du Grand Conseil et que le département des travaux publics mette à l'enquête publique un plan localisé de quartier. On peut du reste se demander s'il ne faudrait pas adapter à un moment donné la loi sur les zones de développement et prévoir, une fois qu'une zone de développement a été créée, que l'on ne puisse appliquer la norme de fond qu'à titre exceptionnel et même refuser l'autorisation d'une construction en l'absence d'un PLQ.

Dans le cas d'espèce, je persiste à dire que la solution la plus cohérente est d'adopter une zone de développement. C'est à mon avis le meilleur moyen d'atteindre le but que nous poursuivons. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Pour ma part, aussi bien le rapport de majorité que le rapport de minorité m'étonnent. Au vu des différents éléments qui ont été développés, ce Grand Conseil apparaît un peu sourd. En effet, on est en train de faire de grands discours, de grandes théories, de grands plans d'aménagement pour une parcelle - le rapporteur de majorité le dit à la page 6 - où il ne subsiste en définitive que 2 000 m2 de terrain et où la densification reste effectivement possible. Mais qu'allons-nous réellement réaliser, Monsieur le rapporteur de majorité, sur 2 000 m2 de terrain ? Soyons un peu plus intelligents ce soir ! Il existe d'autres terrains, plus intéressants, plus grands, mieux adaptés à un déclassement pour réaliser des immeubles en zone 4B. Ce n'est en tout cas pas celui-ci ! N'en faisons donc pas un dogme et ne nous acharnons pas sur cette petite parcelle de rien du tout, empêchant ainsi, comme vous le savez, un propriétaire de construire sa maison familiale !

J'ai une question à poser à la rapporteuse de minorité. Je lui demande à quel niveau elle voit une spéculation foncière, puisque le propriétaire désire construire sa propre maison et ne veut justement pas que l'on change la zone. Je ne vous comprends vraiment pas et je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire de ce projet de loi un cas d'école, alors que la commune a bien indiqué qu'elle était revenue sur sa décision au vu des éléments nouveaux apparus depuis le dépôt de la demande de déclassement. Son changement d'attitude n'est pas dû au changement de propriétaire, mais tient à un contexte différent que vous voulez ignorer ici. Ce qui est regrettable !

Je vous propose tout simplement de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et je demande l'appel nominal pour le vote d'entrée en matière.

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de majorité. Je vous rejoins, Monsieur Gardiol, lorsque vous dites qu'il s'agit d'une petite surface. Mais je vous rappelle qu'elle était à l'origine un peu plus grande. Il se trouve qu'il ne reste maintenant plus que 2 000 m2. Cette surface a été demandée par la commune. Je trouve que cette demande était... (L'orateur est interpellé.) La commune l'a demandée, sinon le projet n'aurait pas vu le jour !

Ce Grand Conseil a demandé à plusieurs reprises la densification. Il s'agit ici d'un cas typique où l'on peut densifier. Un avant-projet concernant ce terrain a d'ailleurs déjà été élaboré. Il est donc question aujourd'hui d'une densification. Elle sera modeste, mais ce sera quand même une petite densification.

Monsieur Grobet, je pense que la seule garantie que l'on a dans ce dossier, on le verra peut-être avec le temps, c'est d'inscrire ce terrain en zone de développement. On verra cependant dans trois ou quatre ans que ce terrain ne sera pas encore densifié. M. Moutinot a d'ailleurs donné une garantie à ce sujet. Il n'autorisera pas une villa simple sur une zone 4B. Je pense qu'il pourra s'exprimer là-dessus tout à l'heure. 

M. René Koechlin (L). Je citerai d'abord à M. Grobet les exemples qui me viennent à l'esprit de plans localisés de quartier régissant des zones ordinaires. Il y a un projet qu'il connaît bien, c'est celui du triangle de Villereuse, projet qui a fait l'objet d'un plan localisé de quartier, alors qu'il se situe en zone ordinaire. Il y a par ailleurs un plan localisé de quartier à Saint-Jean, en troisième zone ordinaire, au boulevard de la Cluse et au boulevard Saint-Georges. Certains sont réalisés, d'autres ne le sont pas encore totalement. C'est de la zone ordinaire, c'est de la deuxième zone dans les deux derniers exemples que je vous ai cités. Dans tous ces cas, ce sont des plans localisés de quartier qui régissent l'aménagement d'un périmètre et qui ont été ordonnés par le Conseil d'Etat. Certains d'entre eux l'ont d'ailleurs été par vous-même, Monsieur Grobet ! Je pense à celui de Villereuse.

D'autre part, Mesdames, Messieurs, ne vous faites pas d'illusions ! Vous ne forcerez jamais un propriétaire à construire un immeuble s'il n'en a pas envie. J'ajouterai de surcroît qu'il existe des zones de développement en force, en Ville de Genève notamment. Je vous cite le cas du quartier des Falaises. Le quartier des Falaises, au-dessus de l'Arve, avenue Eugène-Pittard et alentour, se situe en troisième zone de développement. On rencontre aujourd'hui les plus grandes difficultés pour établir des plans localisés de quartier dans ces périmètres, simplement parce que les propriétaires ne veulent pas quitter leurs maisons, n'entendent pas construire autre chose et souhaitent finir leurs jours dans leurs maisons. Je peux vous citer d'autres exemples, comme le plateau de Frontenex, qui se situe en troisième zone de développement pour préserver des maisons et des villas prétendument de grande valeur. On y a empêché la réalisation d'un plan localisé de quartier en force ! En force, mais oui ! On a empêché la réalisation d'un plan localisé de quartier au plateau de Frontenex pour préserver la villa des Bordier et la villa des Frommel.

On se situe donc en zone de développement, mais que l'on préserve parce qu'il y a des villas. Il y en a trois dans ce périmètre. Si on le déclasse en zone protégée, vous trouverez immédiatement des ténors qui viendront dire : «  Ne construisons rien, ces villas ont une valeur historique ! » Or, la valeur historique d'une villa, Mesdames et Messieurs, est aujourd'hui monnaie courante. La maison Blardonne par exemple, le marbrier du boulevard Saint-Georges, est une bicoque. Il se trouve néanmoins des gens pour décréter que c'est une maison qui présente une grande valeur historique. On ne peut donc pas appliquer le plan localisé de quartier entré en force et construire des immeubles dans l'intérêt du plus grand nombre.

Vous me faites donc rire avec vos idées de zone de développement que l'on pourra densifier à volonté, alors qu'une telle densification se ferait contre la volonté des propriétaires et probablement contre la volonté de la commission des monuments, de la nature et des sites ou de tout organe de sauvegarde du patrimoine ! Alors, déclassez ça en zone de développement ! Ce sera un grand coup d'épée dans l'eau pour un mouchoir de poche ! C'est ridicule ! Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à ne pas entrer en matière sur ce projet ridicule ! 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteur. Une petite précision pour répondre à M. Gardiol. Je voudrais, Monsieur le président, que vous lui transmettiez ceci. Je n'ai pas parlé de spéculation foncière. J'ai dit que les ventes de dernière minute effectuées la veille de la séance de la commission nous avaient fait craindre un risque de spéculation foncière. Ce qui est différent !

M. Laurent Moutinot. A l'exception de M. Koechlin et de M. Gardiol qui semblent pris d'un amour immodéré pour la zone villa, tous les orateurs qui se sont exprimés ont donné leur accord au principe d'une densification dans ce secteur. Il est vrai que ce secteur a été identifié à l'origine par la commune comme se prêtant à une densification.

Sur le plan des principes, il ne fait pas l'ombre d'un doute, dans le cas d'un déclassement en vue de densifier, que la zone de développement est l'instrument adéquat. Les avantages de cette méthodes ont été rappelés à juste titre, notamment par M. Grobet : meilleur contrôle des prix, meilleur contrôle de la densité, meilleur contrôle du processus d'urbanisation par la commune et par l'Etat, taxe d'équipement. Par principe, il faut effectivement s'en tenir à un déclassement en zone de développement.

Cela dit, tout principe peut bien entendu souffrir d'exceptions. Dans le cas d'espèce, l'exception qu'il vous est demandé de faire par le rapport de majorité, que je vous invite à suivre, peut être motivée de la manière suivante. Tout d'abord, il y a un historique sur le plan communal. La commune a identifié le secteur comme se prêtant à une densification, secteur qu'elle n'a par la suite plus voulu densifier du tout. La commune estime aujourd'hui à nouveau nécessaire de densifier ce périmètre. C'est une attitude qu'il convient d'encourager. En deuxième lieu, il y a la taille du périmètre considéré, qui est un périmètre particulièrement petit et de surcroît, compte tenu de sa situation en zone 4B protégée, assez mal adapté à du logement social en raison du coût vraisemblable des immeubles qui y seront construits. Enfin, vous faites, Mesdames et Messieurs les députés, acte de confiance à l'égard du Conseil d'Etat, ce qui n'est pas toujours votre habitude, en disant que le Conseil d'Etat saura résister aux pressions qui pourraient conduire à l'application des normes de la zone de fond. Je vous remercie de votre confiance ! Mais qui sait ce que l'avenir peut nous réserver ! Par conséquent, en considérant comme juste le principe de déclasser le périmètre considéré en zone de développement, une exception peut y être faite.

Vous m'avez, Monsieur Grobet, posé une question : « Pourquoi n'y a-t-il pas eu de plan localisé de quartier ? » C'est précisément parce que l'on n'a pas pris en considération à l'origine l'hypothèse d'une zone de développement. On n'a donc pas élaboré en même temps de plan localisé de quartier. Et s'agissant d'une zone 4B protégée, on n'en a pas senti la nécessité non plus. Vous me permettrez d'ajouter que la situation est différente à Vernier, situation avec laquelle vous avez fait un parallèle, parce que le plan localisé de quartier y a été lancé en même temps que le plan de déclassement et parce que le plan localisé de quartier contient l'indice d'utilisation du sol.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je crois avoir résumé le débat que vous avez eu. Oui à la zone de développement de la manière la plus systématique possible, mais il me semble qu'une exception peut être faite ici. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre le rapporteur de majorité.

Le président. L'appel nominal a été demandé pour le vote d'entrée en matière de ce projet de loi. (Appuyé.) Nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière du projet de loi 7830-B répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 71 oui contre 23 non et 1 abstention.

Ont voté oui (71) :

Esther Alder (Ve)

Luc Barthassat (DC)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Luc Gilly (AG)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Jean-Marc Odier (R)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (S)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (23) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Rémy Roulet (L)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

S'est abstenue (1) :

Janine Hagmann (L)

Etait excusé à la séance (1) :

Charles Seydoux (R)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Nicole Castioni Jaquet (S)

Régis de Battista (S)

Claude Haegi (L)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Il y a une proposition d'amendement de la minorité de la commission à l'alinéa 1. Cet amendement figure en page 15 du rapport :

« [...] création d'une zone de développement 4B protégée à destination de logements à la route de [...] »

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par oui 44 contre 51 non.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement par le biais du rapport de minorité. Il consiste à ajouter les mêmes termes qu'à l'article 1 :

« [...] de la zone de développement 4B protégée à destination de logements créée [...] »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi (7830)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28954A-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 juillet 1997, modifié le 13 janvier 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres (création d'une zone 4B protégée à la route de Vandoeuvres et au chemin Emilia-Cuchet-Albaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

1 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. et Mme Louis F. de Pfyffer, M. Antoine Berthoud, M. Pierre Erbeia, Mme Catherine d'Andiran-Guye, MM. Laurent et François Guye, M. Alain Von der Weid, Mme Manuela de Kerchove d'Ousselghem-Seydoux et M. Roberto Almaleh, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Les oppositions à la modification des limites de zones formées par M. Bernard Andersen et M. et Mme Raphael et Christine Soulié sont déclarées irrecevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28954A-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.  

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