Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 11^e séance

Le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse au Comité anti-taxes et informe que ce sujet fait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal administratif. ( )C1097