Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 11^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur le nouvel article constitutionnel portant sur la vérité des coûts en matière de transport. ( )C1093