Séance du
jeudi 16 mars 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
6e
session -
11e
séance
PL 8205
PL 8205
de Mme et M. Rémy Pagani (AG) et Anita Cuénod
(AG) modifiant la loi relative aux établissements
médico-sociaux accueillant des personnes âgées
(J 7 20) (extension de la convention collective des EMS
aux sous-traitants). ( ) PL8205
Le président. Ce projet figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.
b) de propositions de motions;
Le président. La commission de l'économie désire renvoyer à la commission des finances la proposition de motion suivante :