Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 6^e session - 11^e séance

de Mmes et MM. David Hiler, Chaïm Nissim, Anne Briol et Fabienne Bugnon modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05). ( )PL8147