Séance du
jeudi 16 mars 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
6e
session -
11e
séance
PL 8146
PL 8146
de Mmes et MM. David Hiler, Chaïm Nissim, Anne
Briol et Fabienne Bugnon modifiant la constitution de la
République et canton de Genève (A 2 00)
(instituant le référendum financier obligatoire).
( )PL8146