Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 6e session - 11e séance

PL 8146
de Mmes et MM. David Hiler, Chaïm Nissim, Anne Briol et Fabienne Bugnon modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (instituant le référendum financier obligatoire). ( )PL8146