Séance du
jeudi 16 mars 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
6e
session -
11e
séance
C 1103
C 1103
Le Tribunal fédéral nous invite à
produire notre détermination sur les deux mémoires
complétifs qu'il nous adresse, déposés par
M. Nicolas Giorgini et la Chambre genevoise immobilière,
contre le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons
d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de
l'emploi) adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999.
( )C1103
Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis à la commission du logement et au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, que cette commission a déjà mandaté pour suivre les dossiers relatifs à ces recours.