Séance du vendredi 18 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à l'interpellation urgente de M. le député Luc Gilly concernant un citoyen malmené par la police. Je lis la réponse, telle qu'elle me parvient de la police genevoise.

La personne à laquelle M. Gilly fait référence a été condamnée deux fois par les tribunaux militaires pour refus de servir : en 1988 à une peine de trois mois et en 1993 à une peine de six mois. Sa peine a ensuite été suspendue pour permettre à l'intéressé d'effectuer un service civil, lorsque celui-ci a été introduit. L'intéressé a toutefois négligé de faire le nécessaire à cet égard. Sa peine, par la suite, a été réduite de trois mois, suite à un recours en grâce.

Le service d'application des peines et mesures lui a ensuite proposé d'exécuter sa peine sous forme de semi-détention ou d'arrêts domiciliaires avec surveillance électronique, en vain. L'intéressé n'a rien voulu savoir. Il ne s'est jamais présenté à la date fixée par le SAPEM pour exécuter sa peine. Pour éviter que la peine ne se prescrive, il a fallu procéder à son arrestation par la police.

Lors de son arrestation, le 9 février, ce Monsieur a opposé une violente résistance. Il s'en est pris à un appointé de gendarmerie qui a été commotionné. Les forces de l'ordre ont dû faire usage de la contrainte pour le maîtriser. Cette personne a donc aussi été prévenue d'opposition aux actes de l'autorité et de violence envers les fonctionnaires.

Bien que l'intéressé ait refusé de voir un médecin, la police a fait appel à SOS-Médecins. Le praticien a établi un constat médical pour chacune des personnes auscultées. Par ailleurs, comme dans tous les cas d'usage de la contrainte, le dossier a été transmis au commissaire à la déontologie, institué par l'article 38 de la loi sur la police, en l'occurrence M. l'ancien conseiller d'Etat Olivier Vodoz.

Il est inexact de prétendre qu'on aurait refusé de lui administrer des soins médicaux adéquats à la prison. Comme n'importe quel détenu, il a subi une visite médicale d'entrée au début de son incarcération. L'intéressé a encore été vu par un médecin le 13 février. Enfin, Champ-Dollon a de nouveau attiré l'attention du service médical sur ce cas, après qu'il eut indiqué, le 15 février, qu'il débuterait une grève de la faim. Je n'ai pas d'autres indications ultérieures au 15 février.

Cette interpellation urgente est close.